Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 26 avril 2001 délivrée par le greffier du tribunal de commerce de Saint Dié des Voges. le demandeur a été admis au passif chirographaire de la société 3 en redressement judiciaire par le juge commissaire pour le montant de 243.922,73 FRF.vu l'ordonnance de chMure de l'instruction du 2.5 janvier 2002 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 13 décembre 2001.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 octobre 2001.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 février 2002.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 décembre 2001.Vu l’ordonnance rendue le 5 avril 2000 par le juge de la mise en état ayant rejeté le moyen de nullité.

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement du 16 octobreLes crimes de faux et d'usage de faux avaient été décriminalisés par l'ordonnance de la

Ils relèvent à ce sujet que l’expert EXPERT1.), désigné par ordonnance du 2 mars 1995, n’a pas constaté l’achèvement de la maison.L’expert EXPERT3.), nommé par ordonnance du 27 novembre 1998, a retenu dans son rapport du 4 octobre 1999 l’existence de plusieurs défauts mineurs qui consistent en des moisissures et auréoles.

Vu l'ordonnance de clôture du 2 février 2001.

C’est à juste titre et pour des motifs qu’adopte la Cour que la juridiction de première instance a retenu que la responsabilité pénale du prévenu quant aux faits repris sub I de l’ordonnance de renvoi du 18 mai 1998 est éliminée par la cause justificative de la démence prévue à l’article 71 du code pénal.Il en découle que par réformation des premiers juges,

Les vices dont s’agit sont consignés dans un rapport Ferdy CONRATH, nommé expert suivant ordonnance de référé du 5 août 1998 et consistent essentiellement en les points suivants :L’expert a été nommé par ordonnance du 5 août 1998.

Par exploit d’huissier du 7 décembre 2000, la société CREA-HAUS S.A. a relevé appel de l’ordonnance du 29 septembre 2000.En vertu de l’article 44 de la loi du 29 mars 1972 il y a lieu de dire, par réformation de l’ordonnance entreprise, que le juge de la concurrence déloyale est incompétent pour en connaître.En ce qui concerne ce troisième grief, la société

A l’audience des plaidoiries du 8 janvier 2002, les parties appelantes concluent à voir surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport de l’expert Jean-Claude HENGEN nommé par ordonnance du juge de paix en date du 25 mai 2001.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2001.L'affaire étant en état d'être jugée, la clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 12 décembre 2001.chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2001, Monsieur le Vice-Président Pierre CALMES entendu en son rapport oral, reçoit la

Par ordonnance du 23 septembre 1997 le juge des référés a ordonné une expertise afin de décrire les malfaçons affectant le revêtement du sol dans le hall industriel, d’établir les raisons de ces malfaçons, de proposer les moyens pour y remédier et d’en chiffrer le coût ainsi que les frais accessoires (perte d’exploitation, déménagement des machines, etc.)

Par exploit d’huissier du 30 mars 2001, SOC.1.) S.A. a saisi le juge des référés pour obtenir la rétractation sinon l’annulation de l’ordonnance présidentielle du 20 mars 2001 sinon la mainlevée de la saisie du 22 mars 2001.Par ordonnance du 5 avril 2001, le juge saisi, se basant sur une jurisprudence constante, s’est déclaré incompétent pour connaître des

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 novembre 2001.Il résulte de l’assignation en validité que copie de l’ordonnance d’autorisation de saisir mise au bas d’une requête et l’exploit de saisie-arrêt ont été remis à PERSONNE1.).Tant dans la requête en saisie-arrêt que dans l’ordonnance d’autorisation il est précisé que la demanderesse est une

Par ordonnance du 30 novembre 2000, le magistrat saisi a reçu la demande en la forme et a condamné la société anonyme SOC1.) S.A. aux montants réclamés par A.) et à une indemnité de procédure de 15.000.francs.Cette ordonnance a été notifiée par les soins du greffe, le 4 décembre 2000 à la société anonyme SOC1.) S.A..Par exploit d'huissier du 18 décembre 2000

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 5 juillet 2001.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2001.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 octobre 2001.