Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 25 novembre 2010 sous le numéro 3897/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :encore plus subsidiairement du chef de l’infraction de coups et

En vertu de ces appels et par citation du 11 janvier 2024, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 3 mai 2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.A cette audience, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), après avoir été averti de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2013.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.ordonné l’exécution provisoire de la condamnation au montant de 1.017,18 €, en sus les intérêts légaux, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement, déclaré fondée la demande d’B en paiement d’une indemnité de

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Saisi les 31 mars 2021 et 25 novembre 2021 de requêtes déposées par PERSONNE1.) tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), à lui payer notamment des arriérés de salaire et diverses

à lui payer les montants de 20.000 euros au titre du préjudice matériel, de 5.000 euros au titre du préjudice moral, de 12.546,60 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 18.451,80 euros au titre de l’indemnité de départ et de 4.862,04 euros au titre de l’indemnité pour congés non pris.L’employeur a conclu au débouté de la demande et a

à la licitation de ces immeubles, à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, à l’exécution provisoire du jugement et à la condamnation de A. aux frais et dépens de l’instance, sur la demande additionnelle de B. tendant au rapport par A. de certaines sommes à la succession et sur les demandes reconventionnelles de A. en reddition de

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 juillet 2019, comparant par Maître Patricia Junqueira OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Code civil, a dit non fondées les

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 juillet 2010,1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à V, inscrite au

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze mars deux mille l’arrêt qui suit dans la causeDECES PREVENU1.), agent de sécurité, né le DATE1.) à (...) (F), demeurant à F-ADRESSE1.)en présence de:SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.)

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, premier conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.Par acte d’huissier de justice du 29 décembre 2014, PERSONNE1.) donna assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 8 novembre 2016, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en qualité de « senior 3 » dans le département « TAX » avec effet à partir du 15 janvier 2017.PERSONNE1.) est membre de la délégation du personnel depuis 2019.pour voir ordonner

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e

Ce contrat de travail a été transféré avec effet au 1er septembre 2012 à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « l'employeur »).Ses conditions de travail auraient commencé à se dégrader fin 2014 et il aurait commencé à faire l’objet de pressions de la part de l’employeur lorsqu’il aurait refusé de signer un avenant à son contrat de travail

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 8 juillet 2010 renvoyant les prévenus P.2.), P.3.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle, par application de circonstances atténuantes, de ce même Tribunal du chef de vol qualifié, subsidiairement d’extorsion, de rébellion et de menaces.droits

appelant aux termes de l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 7 juillet 1994,de son ancienne employeuse,la société anonyme 5bcj,) SA,àlui payer la somme de 2.500.000.- francs du chef de dommages etLe licenciement serait intervenu en pleine période de maladieque si l'article 4.2 de la convention collective de travail imposant undélai

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, le 28 juillet 2017, sous le numéro 2324/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1102/2017 rendue par la chambre du conseil

en vue de la commission contre ces personnes susmentionnées des infractions de proxénétisme, avec la circonstance que l’auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable des personnes sus indiquées notamment en raison de la situation administrative et sociale précaire dans laquelle se trouvaient les femmes et hommes énumérés ci-dessus qui consistait

PERSONNE7.), manager de transition, demeurant à F-ADRESSE8.), 9.simplifiée de droit français SOCIETE4.) S.A.S., ayant été établie et eu son siège social en France à F-ADRESSE17.), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° NUMERO3.), intimée aux termes du prédit exploit LISÉ, comparant par la société SOCIETE5.), représentée

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du 29 juillet 2004, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),1. l’Etat du Grand-Duché de