Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arrondissement de et à Luxembourg le 5 février 2015 sous le numéro 418/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.Le mandataire de X.) adresse au Tribunal le reproche d’être partial eu égard au fait que lors de la confrontation du prévenu aux éléments

Par exploit d'huissier de justice du 11 mars 2011, B a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner, par application de l’article 815 du Code civil, le partage et la liquidation de l'indivision existant entre parties.nature de l’immeuble faisant partie de cette indivision, à savoir une maison

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2022.PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui payer les montants suivants :indemnisation de son préjudice matériel : - indemnisation de son préjudice moral : - écarts de salaire (2016 à 2018):soit le montant total de 25.002,44 euros, avec les intérêts légaux à partir de

de porter aucune décoration,de déposer en justice autrement que pour y donner dede faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineursde tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d'enseignement,ouvert auprès de BQUE.2.) S.A. au nom de la société SOC.14.) S.A.,ouvert

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimé aux fins du prédit exploit Geoffrey GALLE du 22 août 2018, comparant par

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance de renvoi numéro 923/10 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 mai 2010.Vu la plainte déposée par le

Monsieur le Receveur, Préposé du bureau de recette des Contributions Directes de Luxembourg, Monsieur PERSONNE2.), ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du susdit exploit BIEL,PERSONNE1.) était l’actionnaire unique de la société anonyme SOCIETE1.), dissoute suivant acte notarié du 18 février 2010.Aux termes de l’acte de dissolution, PERSONNE1.) a

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize octobre deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causePERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant en leur qualité de représentants des enfants mineurs PERSONNE3.), né le DATE1.) et PERSONNE4.), né le DATE2.), demeurant

Par jugement contradictoire du 29 novembre 2006 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a rejeté la demande de la société A en réformation du bulletin de taxation d’office en matière de TVA notifié le 31 mars 2005 pour l’année 2003, a dit que la société A n’a pas le droit de déduire le montant de 1.263.352,12 € à titre de taxe

ayant entraîné la mort sans vouloir la donner, avec la circonstance que ces actes ont été prémédités, en dernier ordre de subsidiarité coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans vouloir la donner, II.) B. principalement meurtre pour faciliter le vol ou l’extorsion, ou pour en assurer l’impunité, subsidiairement vol à l’aide de violences ou de

ayant entraîné la mort sans vouloir la donner, avec la circonstance que ces actes ont été prémédités, en dernier ordre de subsidiarité coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans vouloir la donner, II.) B. principalement meurtre pour faciliter le vol ou l’extorsion, ou pour en assurer l’impunité, subsidiairement vol à l’aide de violences ou de

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Hongrie, demeurant à LADRESSE2.), intimé aux fins de la susdite requête, représenté par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, inscrite sur la liste V de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre

Composition : Roger LINDEN, président de chambre;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine Nilles de Luxembourg du 5 novembre 2014,e t : 1) Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeen présence de:F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement contradictoire rendu par le Tribunal d’

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 avril 2009,la société anonyme BBB S.A., établie

Arrêt N° 195/23 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du cinq décembre deux mille vingt-trois Numéro CAL-2023-00776 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce

Composition : Andrée WANTZ, présidente de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 13 janvier 1999, comparant par Maître Edouard DE FIERLANT DORMER, avocat à Luxembourg ;Maître Laurent SCHUMMER, avocat, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société PETROL-LUBR S.