Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Homologation d’un acte de notoriété Jugement civil 2024TALCH01 / 00344 Audience publique du mardi dix-sept décembre deux mille vingt-quatre.Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de notoriété déposée le 11 novembre 2024, e t :le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement

Homologation d’un acte de notoriété Jugement civil 2024TALCH01 / 00288 Audience publique du mardi quinze octobre deux mille vingt-quatre.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de notoriété déposée le DATE1.),le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses

Homologation d’acte de notoriété Jugement civil 2024TALCH01 / 00132 Audience publique du mardi vingt-trois avril deux mille vingt-quatre.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’acte de notoriété,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité

Vu l'ordonnance de clôture du 3 mars 2017.Mandate to provide Directors and/or a Statutory Auditor to the Company » : convention conclue entre les bénéficiaires économiques de la société INVEST KOMABA et la société IDB, en vertu de laquelle cette dernière s’engage à mettre à la disposition des bénéficiaires économiques des administrateurs et un commissaire

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:la société anonyme SOCIETE1.) SA, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.),la

1. la société de droit maltais JASON HOLDING LIMITED, établie et ayant son siège social à Malte, Flat 5, Kingsbridge Court, Spinola Road, St. Julians, inscrite au registre des sociétés de Malte sous le numéro C 45730, représentée par son directeur actuellement en fonctions,3. la société à responsabilité limitée de droit français AGIPLAST SARL, établie et

La Ccur Supérieure de Justice du Gand-Duché de Luxembourg,siégeant en assemblée générale, a rendu en son audience publique du cinqjustice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 1®'' juin 1999 par rSélisant domicile en l'étude de Maître François TURK, avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Pol URBANY,avocat à la Cour iEn vertu de cette citation

Audience publique de vacation du vendredi, seize août deux mille vingt-quatre.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité d’associé unique de la société SOCIETE1.) SARL, ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

Marie-Laure MEYER, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 septembre 2019,1) l

Le Ministère Public reproche à Y.) d’avoir, aux audiences publiques des 8 et 9 octobre 2015 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en chambre criminelle, concernant des faits d’incendies criminels et de menaces poursuivis dans le cadre du dossier 23642/14/CD, fait de fausses déclarations en faveur de l’inculpé X.),exerçant de

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.d’avoir vendu de manière hebdomadaire à PERSONNE6.) une quantité indéterminée de cannabis et de cocaïne à un prix d’environ 400 euros,un sachet de haschisch de 2,24 grammes brut, - 22,21 grammes brut de haschisch,

Le 9 juillet 2015, la Police a procédé à l’audition de PERSONNE22.), qui a déclaré travailler auprès de l’Office des citoyens de la commune de Pétange, et que la prévenue s’y était présentée, le 9 juin 2015 au courant de l’après-midi, en présence de TEMOIN4.) et d’un nouveau-né.Au courant de l’après-midi, il se trouvait au café « Hôtel de Ville » et la

Homologation d’un acte de notoriété Jugement civil 2024TALCH01 / 00194 Audience publique du mardi vingt-huit mai deux mille vingt-quatre.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de notoriété,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la cause1) P1, né le () en (), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg,Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin Maître Dogan DEMIRCAN fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.Par acte d’huissier du 16 mars 2007, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la société

PERSONNE1.), indépendant, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 3 février 2017, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat, demeurant à Luxembourg,1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Madame le premier vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence.Vu l’ordonnance de renvoi n° 3422/14 rendue en date du 10 décembre 2014 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à

La SOCIETE1.) S.A. (ci-après la SOCIETE1.)), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu en date du 2 mars 2001 une convention de crédit SOCIETE2.), portant le numéro de référence « NUMERO2.) », aux termes de laquelle la SOCIETE1.) a consenti à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un crédit d’un montant de 27.770,- € à titre d’avance, utilisable en compte courant n° NUMERO3

termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’ADRESSE1.) du 14 septembre 2022, comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France), demeurant à L-ADRESSE4.), partie défenderesse aux fins duVu l

Les jours de mauvais temps, il l’aurait emmenée dans une autre salle de jeu au premier étage.La mère de PERSONNE2.) a été entendue le 27 février 2019 par la police judiciaire.avant de revenir et de lui demander d’avoir une conversation.Sur question de l’enquêteur, elle a indiqué que PERSONNE2.) ne lui avait jamais indiqué avoir été touchée aux parties