Décisions intégrales des juridictions judiciaires

protection de la vie privée, I.III) et I.IV) infractions aux articles 327 alinéa 2 et 329 alinéa 2 du codeLes témoins A.), T1.), T2.), assistés par l'interprète assermentée Maria dos Anjos MARQUES DE PAIVA, ainsi qu’T3.) furent entendus en leurs déclarations et explications après avoir prêté les serments prévus par la loi.Vu le résultat de l'instruction

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:faux, usage de faux, infraction à l’article 315 du Code des Assurances Sociales.Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreen présence de: 1) P.C.1.) , demeurant à L-(...), (...) 2) P.C.2.) , demeurant à L-(...), (...) parties civiles constituées contre le prévenu X.) , préqualifié.F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire

Numéro 28216 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du 31 juillet 2003, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 7 décembre 2022,3) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par ses

chaleur résidant à l'intérieur, cet acte n'ayant cependant d'après les déclarations de C.) eu que peu d'influence puisque l'effet majeur était de soulever des tourbillons de poussière sans diminuer la température.conduits de fumées avaient été arrêtés dès que l'alerte par T2.) avait été donnée à P2.).P4.) a rédigé le 19 juin 2009 une demande de commande ("

Le prévenu aurait tiré la poussette, dans laquelle se trouvait leur enfant commun, hors de l’ascenseur et aurait commencé à la frapper.couloir et aurait emmené l’enfant commun dans l’appartement de sa mère tandis que le prévenu serait descendu les escaliers etparlait de manière agressive et forte, parfois même en criant avec les agents de police et il avait

élisant domicile en l’étude de Maître Pierre THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,demandeurs, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l'Huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 11 février 2011,comparant par Maître Olivier POELMANS, avocat, en remplacement de Maître Albert MORO,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 123/20 rendue en date du 22 janvier 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l'infraction de vol qualifié, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce siège pour y répondre du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze juin deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu par ce tribunal

Lors de l’audience du 16 février 2024, l’affaire fut contradictoirement remise aux audiences des 26 et 29 mars 2024.A l’audience du 26 mars 2024, la prévenue et défenderesse au PERSONNE4.), après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer elle-même, fut entendue en ses déclarations personnelles.Le prévenu et défendeur au civil

PERSONNE2.), veuf de PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE2.), ADRESSE3.),PERSONNE1.) et sa sœur feu PERSONNE3.), en leur qualité de parties venderesses, d’une part et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), en sa qualité de partie venderesse, d’autre part, ont signé un document intitulé « COMPROMIS DE

Vu le résultat de l'expertise toxicologique du Prof. Dr. WENNIG du 17 janvier 2006.premières déclarations, PREVENU 1), propriétaire de la voiture, a relaté une version identique à celle fournie par X)Lors de la déposition de sa plainte, PREVENU 1) a fini par admettre avoir eu une relation intime avec X)Lors de l'interrogatoire de PREVENU 1) par la Police, la

UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 24 novembre 2006,la société de droit panaméen BBB S.A., établie et ayant son siège social à Panama, VVV, inscrite auprès du Directorate General of the Public Registry sous le numéroUUU,

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept octobre deux mille dix-neuf,sur le pourvoi de :en présence du Ministère public, et de :Vu l’arrêt attaqué, rendu le 27 juin 2018 sous le numéro 257/18 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 22 mai 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 24 avril 2023 et notifiée à la partie défenderesse

ayant comparu par la société à responsabilité limitée KOENER & MINES, établie et ayant son siège social à L-4830 Rodange, 33, route de Longwy, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 230454, représentée dans le cadre de la présentele

reconventionnelle de cette société, dit que PERSONNE1.) n’a pas la qualité de commerçant, dit que les principes de la facture acceptée et de la correspondance commerciale acceptée sont inapplicables en l’espèce et révoqué l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2022 afin de permettre aux parties de verser la citation du 22 septembre 2020 de la société

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept novembre deux mille seize.Cour de cassation, président, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER,