Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, assisté de Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 avril 2023.Par acte passé en date du DATE4.) par-devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, au nom d’Z), suivant déclaration du 29 décembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;tiré de la violation de l'article 475 pour manque de base légale suite à l'absence, sinon l'insuffisance des motifs ;aucun acte de soustraction frauduleuse, qu'il n'a par ailleurs

Homologation d’un acte de notoriété Jugement civil 2024TALCH01 / 00253 Audience publique du mardi neuf juillet deux mille vingt-quatre.Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de notoriété déposée le 13 juin 2024, e t : le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de

Homologation d’un acte de notoriété Jugement civil 2024TALCH01 / 00118 Audience publique du mardi vingt-six mars deux mille vingt-quatre.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de notoriété,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, neuf juin deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement du tribunal correctionnel de

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :partie défenderesse -, comparant par Maître Jade MADERT, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.Elle a encore demandé au tribunal de condamner la société défenderesse à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 28 février 2013, sous le numéro 770/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:l’autorisation de séjour pour travailleur salarié prévue par la loi ou

de la prédite loi et du chef d’infraction à l’article 410-1 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Elle relata par ailleurs avoir été informée par une connaissance, C.), la mère de Z.), que Z.) et Y.) avaient rendu visite à son fils au cours de l’après-midi du 13 janvier 2006.Lors de son départ B.) aurait toujours dormi et

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin T1.) , les experts Claudia GREVE et Dr Roland HIRSCH, ainsi que le témoin de la défense T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.Sur

Le Ministère Public reproche à Y.) d’avoir, aux audiences publiques des 8 et 9 octobre 2015 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en chambre criminelle, concernant des faits d’incendies criminels et de menaces poursuivis dans le cadre du dossier 23642/14/CD, fait de fausses déclarations en faveur de l’inculpé X.),

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 10 juin 2024, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 18 novembre 2024.Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 18 novembre 2024, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeStatuant à la suite de deux jugements rendus les 13 juillet 2020 et 15 juillet 2022 entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ciaprès PERSONNE2.)) ayant notamment12 mois à compter du début de l’intervention du Service Treff-Punkt, à charge pour PERSONNE2

Vu l’ordonnance de clôture du 1er décembre 2015.Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Barbara KOOPS, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Benoît ARNAUNÉ-GUILLOT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Par jugement du 21 mars 2013, rendu contradictoirement entre parties, le tribunal de paix

Vu l’ordonnance de clôture du 1er décembre 2015.Par exploit d’huissier du 6 janvier 2012, PERSONNE1.) a cité PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg aux fins de voir supprimer, sinon réduire à de plus justes proportions, à partir du 15 novembre 2010, sinon à partir du jour de la signification de l’acte introductif d’instance, le secours

Homologation d’un acte de notoriété Jugement civil 2024TALCH01 / 00003 Audience publique du mardi neuf janvier deux mille vingt-quatre.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de notoriété,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité

Suivant acte de reprise d’instance du 8 février 2021, PERSONNE3.), PERSONNE6.) et PERSONNE8.) (ci-après les consorts PERSONNE11.)), prises en leur qualité d’héritiers de PERSONNE5.), ont valablement repris l’instancePour le surplus et avant tout autre progrès en cause, le tribunal a nommé un expert afin de procéder à l’évaluation de l’appartement sis à L-

Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 juin 2021.en date du 28 juillet 2011, à un moment où les opérations de partage de la communauté de biens

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin pris en la personne de Monsieur le Ministre des Finances actuellement en fonctions, assigné dans ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître

faire partie de l’équipe de direction d’SOCIETE3.) LLC et du comité exécutif, etiii) détournement de fonds, appropriation illicite ou fraude, qu’ils soient ou non liés à l’emploi d’PERSONNE1.) au sein d’SOCIETE2.)Elle conclut que dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas eu d’instructions précises, il se pose la question de savoir comment ce dernier devrait

V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroSuite au rejet de leur déclaration de créance produite dans le cadre de la procédure de liquidation de la société anonyme C S.A., A et son épouse B (ciaprès les époux A-B) ont, par exploit d’huissier du 25 mars 2010, fait donner assignation à la société anonyme C, ainsi qu’à