Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre;la société anonyme A SA, établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 13 août 2012 et d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de

Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre;U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroV, pris en sa qualité de gérant et actionnaire majoritaire de la société à responsabilité limitée A S.A R.L.,appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 4 octobre 2012,

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;AAA, né le 7 juin 1947, agent immobilier, domicilié à UUU, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Diekirch sous le numéroappelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 8 août 2007,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, au nom d’PERSONNE1.), suivant déclaration du 18 janvier 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice ;De plus, la spécificité de l’article 135-4 du Code pénal réside dans le fait que l’auteur doit avoir fait activement partie d’une organisation criminelle constituant un groupe

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 18 janvier 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice ;De plus, la spécificité de l’article 135-4 du Code pénal réside dans le fait que l’auteur doit avoir fait activement partie d’une organisation criminelle constituant un groupe

Numéros 40973 et 40974 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(appelante aux termes d’un exploit de l’

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé d’Esch-sur-Alzette en date du 5 mai 2009,Revu l’arrêt du 30 mars 2011 par lequel la Cour a reçu l’appel, rejeté les moyens d’irrecevabilité de la demande soulevés par les parties intimées, et notamment celui tiré d’une prétendue transaction conclue

Vu l’ordonnance de clôture du 28 janvier 2022.Vu l’avis de fixation du 28 janvier 2022 par lequel les mandataires des parties ont été informés de la composition du Tribunal.Vu les conclusions de Maître David YURTMAN, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Lex THIELEN, avocat constitué.A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu

Vu l’ordonnance de clôture du 28 janvier 2022.Vu l’avis de fixation du 28 janvier 2022 par lequel les mandataires des parties ont été informés de la composition du Tribunal.Vu les conclusions de Maître David YURTMAN, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Lex THIELEN, avocat constitué.A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom de PERSONNE1.) suivant déclaration du 17 avril 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ( ci-après « la loi du 25 février 1979 »), donné en location ou

dit la demande PERSONNE2.) en interdiction de retour au domicile consécutive à l’expulsion d’PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) recevable et fondée,prononcé l’interdiction de retour d’PERSONNE1.) à son domicile sis à L-ADRESSE2.), pour une période de trois mois, consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, sous peine d’une astreinte de 200 euros par

Numéro CAL-2021-01071 Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre ;Par ordonnance du 9 octobre 2020, rendue par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), un juge de paix de Diekirch, statuant comme président du tribunal du travail de Diekirch, en matière de référé sur base d’une requête

Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.1. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, poursuites et diligences de son directeur, établie à L1651 Luxembourg, 1-3, Avenue Guillaume,2. l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 28 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 26 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour

partie défenderesse aux fins de la prédite requête comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 2 juillet 2002, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce des époux B.)-A.) aux torts d’B.) et a chargé le notaire Maître Paul BETTINGEN de procéder à la liquidation et au partage de la

Audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suitcomparant par Maître Nazan SHIVRI

de la présente procédure par Maître Nathalie FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,de la présente procédure par Maître Nathalie FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,de la présente procédure par Maître Nathalie FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2025.En application de l’article 226

Le Ministère Public reproche encore à P.1.), depuis un temps non prescrit et notamment depuis fin 2013 l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir menacé verbalement son conjoint PC.1.), préqualifiée, notamment en lui disant de ne pas lui causer des difficultés lors du divorce, sinon il trouverait quelqu’un pour la faire disparaître et qu’il partirait

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète assermenté à l’audience Mario FERREIRA CACEIRO lors de la déclaration des témoins et de l’expert-témoin.Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète Maria Teresa PIMENTEL et des interprètes assermentés à l’audience Cipriano Jorge GOMES SANTOS et Christophe VAN VAERENBERGH lors de la déclaration des

Par requête déposée le 19 octobre 2018 auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE1.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même adresse, est hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales.PERSONNE1.) et