Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit:Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 27 janvier 2025, etLe juge de police a vérifié l’identité de la prévenue, lui a donné connaissance de l’acte qui a saisi le

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit:Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 15 mai 2024, etLe juge de police a vérifié l’identité de la prévenue, lui a donné connaissance de l’acte qui a saisi le

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit:Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 16 novembre 2023, et1405/22/DC, du tribunal de police de céans en date du 30 mai 2023, la prévenue PERSONNE1.) a été condamné

PERSONNE1.), avocat, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 février 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et inscrite au registre de commerce

FAITS Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, immatriculé près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, en date du 24 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation àFeu PERSONNE4.), fils de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) (désignés ci-après « GROUPE1.) ») et frère de PERSONNE1.), est décédé ab intestat en date du DATE4.) sans laisser de

Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre;A, sans état connu, demeurant à U, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN du 12 décembre 2011, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à Luxembourg ;Maître David ONARCI, avocat, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société

Arrêt N° 118/23 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du six juin deux mille vingt-trois Numéro CAL-2023-00190 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 4 avril 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 juin 2025 devant le

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du 16 avril 1997, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à Luxembourg;Maître Pierre FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC.1.), ci-avant établie à L-(mise en faillite par un jugement du

Lors de la perquisition subséquente, deux téléphones portables, des clefs USB ainsi que d’autres supports informatiques ont été saisis.de reconstituer le temps nécessaire pour ramener sa nièce dans la salle de classe, parler avec l’institutrice et pour se rendre ensuite aux toilettes.PERSONNE1.) Lors de son audition par la Police judiciaire, PERSONNE1.) a,

Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2023.En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Par voie de conclusions récapitulatives déposées en date du 27 avril 2023, elle demande

Dans le cadre de ces trois rôles, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 14 janvier 2019, date à laquelle les affaires furent utilement retenues.Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-surAlzette en date du 12 décembre 2018, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), devant

Numéro 42972 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.Suivant compromis de vente du 8 décembre 2012, C) a vendu à A) et à B) une maison d’habitation sise à au prix de 350.000 EUR.Ce compromis de vente a été conclu sous la condition suspensive de l’

PERSONNE1.), ouvrier, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 juin 2010, intimé sur appel incident, comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l

Roger LINDEN, président de chambre;1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),2) PERSONNE1.), agissant en sa qualité d’associé de la société à responsabilité limitée SOCIETE1

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jade MADERT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.de celui-ci, il n’en demeure pas moins que cette décision n’a pas été précédée par une délibération

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile a rendu le jugement qui suit dans la causePar exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 21 avril 2020, la partie demanderesse fit citer les partiesMaître Jean-Luc GONNER, représentant de

L’X1 a finalement dressé un rapport reprenant l’ensemble des éléments recueillis dans le cadre de leur enquête et le directeur général de l’X1 a adressé en date du 29 avril 2013 une recommandation d’engagement de poursuites judiciaires, alors que l’ensemble des éléments recueillis pourrait constituer, aux yeux de l’X1, en droit luxembourgeois les infractions

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,portugais et français de PERSONNE1.) datés des 6, respectivement 7 et 12

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Alexandre LINSTER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, au nom de Z1), de Z2) et de Z3), suivant déclaration du 3 mars 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;La chambre du conseil de la Cour d’appel, tout en retenant qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner un