Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du mardi, six octobre deux mille quinzePERSONNE1.), auto-entrepreneur, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 7 mars 2014, comparant initialement par Maître Aurélie BELINGAR, avocat,

Audience publique du mardi, six octobre deux mille quinzePERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 7 mai 2014, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à Luxembourg,le

Le litige a trait d’une part à la demande de la société SOC1.) en indemnisation de son préjudice subi du fait de la résiliation unilatérale du marché public du 16 juillet 2010 pour fautes dans le chef du FONDS BELVAL, du chef de violation de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données et de la violation de l’

Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) TRUST HOLDING AG, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 août 2011, ayant eu son siège social à L-(partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 décembre 2014, intimé sur appel incident, comparant par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), agent auprès de la Cour de Justice des Communautés Européennes, demeurant à L-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 décembre 2014, intimé sur appel incident, comparant par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat, demeurant à Luxembourg,Y.), agent auprès de la Cour de Justice des Communautés Européennes, demeurant à L-(DE ROSNAY, comparant pour X.), donna lecture de l’acte d’appel

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, comparant par Maître Josette ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg.En début d’année 2011, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.)), société de garantie automobile, a chargé Maître

ayant, par acte notifié d’avocat à avocat en date du 3 octobre 2014, repris l’instance introduite par la société anonyme SOCIETE2.) Sàrl, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), à l’encontre de la société

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de LuxembourgMerl du 11 février 2014, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice d’Esch-sur-Alzette du 24 décembre 2013,sociétés de Luxembourg sous le n° B 15.664, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,Par exploit d’huissier de justice du 24 décembre

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 novembre 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 22 novembre 2013,Vu l’ordonnance de clôture du 25 février 2015.Par exploits d’huissier de justice des 21 et 22 novembre 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 décembre 2013,demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 février 2014,Par courrier du 25 avril 2013 la société SOC1) S.A. informe l’Administration

représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette du 19 novembre 2014, intimée sur appel incident,

PERSONNE1.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 juin 2014, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 14 octobre 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le divorce aux torts réciproques des

remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 19 novembre 2014, intimée sur appel incident, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la cour, assisté de Maître Sandrine EGLOFF, avocat à la cour, les deux demeurant à Luxembourg,de justice Jean-Claude STEFFEN, appelante par appel incident, comparant par

représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette du 19 novembre 2014, intimée sur appel incident,

partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 16 janvier 1995 et d’un exploit d’assignation en reprise d’instance de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLÉ, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 21 avril 2005,comparant par Maître Véronique

1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile pour les besoins de la présente instance d’appel en l’étude de Maître Laurent MOSAR, Avocat, à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),1) la société

ENTRE: PERSONNE1.), sans profession, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (du 7 janvier 2010, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (2) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public ayant repris les attributions de l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et

suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 2 octobre 2013, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 27 septembre 2013, la société DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES Sàrl a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme