Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 juillet 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 1er décembre 2021 et les mandataires des parties ont été informés de la composition du siège.

Luxembourg, a, par ordonnance du 15 novembre 2021, dit la requête recevable et fondée, prononcé l’interdiction de retour de A. au domicile commun et à ses dépendances, sis à ..., ..., pour une durée de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, interdit à A. d’entrer au domicileordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, sur minute,

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 juillet 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 8 décembre 2021, les mandataires des parties étant encore informés, conformément aux dispositions de l’article 2, (2) de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre d’une demande en divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales introduite le 21 janvier 2021 par B. contre A., le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance contradictoire du 6 juillet 2021, a fixé la résidence habituelle de l’enfant commune

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 23 août 2021, l’instruction a été clôturée sur la seule question de la recevabilité de l’appel et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 15 décembre 2021.

En effet, la clôture de l'instruction serait intervenue le 31 octobre 2018, le réquisitoire de renvoi le 12 décembre 2018, l'ordonnance de renvoi le 8écoulé entre l'ordonnance de renvoi et la citation.En l'occurrence, l'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 31 octobre 2018, le réquisitoire de renvoi date du 12 décembre 2018 et l'ordonnance

Statuant sur une requête de A. dirigée contre B., déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 août 2021 et tendant au divorce des parties sur base de l’article 232 du Code civil, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant suite à une première ordonnance

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre,

En effet, la clôture de l'instruction serait intervenue le 31 octobre 2018, le réquisitoire de renvoi le 12 décembre 2018, l'ordonnance de renvoi le 8écoulé entre l'ordonnance de renvoi et la citation.En l'occurrence, l'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 31 octobre 2018, le réquisitoire de renvoi date du 12 décembre 2018 et l'ordonnance

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 12 mai 2021 révoquant l’ordonnance de clôture et rouvrant les débats sur la question de la recevabilité de l’appel de A. en ce qu’il tend à l’augmentation de la contribution de B. à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.

comparant par Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, appelante, contre l’ordonnance n° 1091/21 rendue le 16 septembre 2021, par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,Statuant dans le cadre d’une procédure d’ouverture d’office d’une mesure de tutelle/curatelle en faveur de B., le juge des tutelles

C’est à juste titre que les parties intimées font valoir qu’une ordonnance de saisie pénale, d’ailleurs levée entretemps suite à l’issue de l’affaire pénale au fond, est sans incidence sur la présente procédure.ordonnance de saisie en attendant l’issue de l’affaire pénale (cf. Cour 20/01/2016, n°37088 du rôle).

Par rapport à la période infractionnelle, selon le représentant du ministère public, le jugement serait également à rectifier en ce qu’il a retenu que cette période se prolonge jusqu’au 6 février 2019, date de l’ordonnance de renvoi, alors que cette période se termine en septembre 2017.

Par ordonnance de référé du 24 août 2018, Maître Evelyne KORN a été nommée, sur demande de B, administrateur provisoire de C, avec la mission de : « gérer et d’administrer la société selon les lois et usages du commerce et notamment de rechercher une solution aux difficultés de gestion de la société et à son avenir à court et moyen terme et, de façon

Vu l’ordonnance de clôture du 29 juin 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 octobre 2021.

LA COUR D’APPEL : Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mai 2021.Les deux affaires, inscrites respectivement sous les numéros de rôle 177913 et TAL2018-00300 ont été jointes par ordonnance de jonction du 2 février 2018.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de jonction du 23 février 2021 concernant les procédures inscrites sous les numéros du rôle CAL-2020-00776 et CAL-2020-00928.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 juin 2021.L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juin 2021.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 16 juin 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 17 novembre 2021, les mandataires des parties étant encore informés conformément aux dispositions de l’article 2, (2) de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines