Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ordonnance n° 2025TALJAF/001106 du 27 mars 2025 Numéro de rôle TAL-2024-02386Par ordonnance n° 2024TALJAF/001620 du 16 mai 2024, le juge aux affaires familiales a désigné Maître Sabine DELHAYE-DELAUX avocat des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).Par ordonnance n° 2024TALJAF/002270 du 2 juillet 2024, le juge aux affaires familiales a:heures, -

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 173/2024 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 janvier 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 196, 197, 198, 199bis et 231 du Code pénal.

articles 1324 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l' ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et des articles 287 et 288 du Code de procédure civile ;

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée suivant ordonnance pénale du 7 octobre 2022 rendue par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg portant sur 12 mois, assortie du sursis total, et la seconde d’un mois prononcée le 2 septembre 2024 par le tribunal de police deIl entend

La partie demanderesse sollicite, au vu de l’urgence, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant l’enregistrement.Il y a partant lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, en ce qu’elle tend à se voir autoriser à faire

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-11131/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 octobre 2024, PERSONNE2.) a été sommée de payer au SOCIETE1.) le montant de 2.123,50 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 10,- euros.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1510/24 rendue en date du 6 novembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Vu l’ordonnance n° 674/24 (XIXe) du 25 septembre 2024 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef I) principalement, d’infraction aux articles 392, 393 et 394 du Code pénal, subsidiairement d’infraction aux articles 392 et 393, plus

Ordonnance de perquisition et de saisie du Juge d’instruction du 20.09.2023

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 495/2024 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 mars 2024 par laquelle le prévenu PERSONNE1.) a été renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions d’abus de faiblesse et de blanchiment.En date du 15 février 2023, une saisie d

Vu l'ordonnance de renvoi numéro NUMERO3.)/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 janvier 2025 et renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction et,

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24 (Ve) rendue le 26 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction aux articles 8.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24 (XXIe) rendue le 9 octobre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction aux articles 8.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 117/22 rendue en date du 19 janvier 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Suite au contredit formé le 25 août 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par courrier déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 août 2023, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2025.

Suite au contredit formé par Madame PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête du 27 mars 2024, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.) à hauteur de 18.560 euros, avec les intérêts légaux, et une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros.

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu PERSONNE1.), le 7 novembre 2024 vers 19.00 heures, à ADRESSE2.), de s’être introduit dans l’appartement habité par une personne avec laquelle il vit habituellement, sis ADRESSE2.), duquel il a été expulsé sur base d’une mesure d’expulsion du 21 septembre 2024, en violation d’une ordonnance lui interdisant le

Les conclusions de l’appelante déposées en date des 17 et 22 juillet 2024 ayant été rejetées par ordonnance du magistrat de la mise en état du 19 septembre 2024 pour cause de forclusion, l’affaire a été clôturée par ordonnance du 30 septembre 2024.

Suite au contredit formé le 16 janvier 2025 par Madame PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par courrier daté du 10 janvier 2025 et entré au greffe du Tribunal d’arrondissement en date du 16 janvier 2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00007 du 6 janvier 2025, lui