Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 10 août 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA27196/23 délivrée le 6 juillet 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 10 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 14 décembre 2023 à 15h00, salle JP

ORDONNANCEL’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute de la présente ordonnance déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 28 février 2024l’ordonnance qui suitcompter de l’ordonnance, - assortir la condamnation du paiement d’une astreinte, - condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure deEu égard à l

Par ordonnance du 22 mars 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique

Le jugement déféré reprend extensivement la motivation de la décision du juge des tutelles du 25 janvier 2006, qui suivant ordonnance du 10 octobre 2005, s’est saisi sur requête d’une procédure aux fins d’ouverture de la tutelle/curatelle d’PERSONNE5

irrévocable, en l’espèce, avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,97 mg par litre d’air expiré alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénal du 17 février 2023PERSONNE1.) a déjà été condamné par ordonnance pénale numéro 20/23 du 17 février 2023 du tribunal correctionnel de Diekirch pour conduite en état d’ivresse

d’alcool ou en état d’ivresse sera devenue irrévocable, en l’espèce, avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,42 mg par litre d’air expiré alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du 17 février 2023, notifiée le 29 mars 2023, pour avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,68 mg par litre d’air expiréen l’espèce, avoir circulé avec un taux

Vu l’ordonnance de clôture du 29 février 2024

ORDONNANCELe requérant demande à voir donner mainlevée totale, sinon partielle de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à son encontre le 14 novembre 2023 par ordonnance du juge d’instructionLa chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, reçoit la demande en la forme, la dit fondée, ordonne la

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mars 2024

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-2036/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 14 mars 2023, la société SOCIETE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 7.020,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité dePar

Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2024

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2024

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-516/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 janvier 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 5.339,76 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à soldePar courrier parvenu au greffe de la

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2024

Vu l’ordonnance de renvoi n° 462/23 rendue en date du 2 juin 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de l’infraction de faux témoignageAux termes de l’ordonnance de renvoi, il est reproché à PERSONNE1.) d’

procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un précédent sursis

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 novembre 2023

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 novembre 2023A titre subsidiaire, elle a demandé au tribunal de se reporter à l’expertise judiciaire établie par Romain FISCH, nommé par ordonnance de référé du 25 mai 2018, qui énoncerait l’existence de malfaçons et acterait le retard dans les travaux

Par ordonnance du 22 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée