Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il condamna encore la société A à payer à l’ETAT ès qualités la somme de 3.257,98L’ETAT conclut à voir condamner la société A sinon B au règlement du montant de 3.257,98 euros avancé à titre d’indemnités de chômage pour la période d’octobre 2008 à novembre 2008.Au vu des développements qui précèdent, c’est à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte

Vu le jugement attaqué rendu en dernier ressort le 9 janvier 2012 sous le numéro 98/2012 du répertoire fiscal par le tribunal du travail de et à Luxembourg ;Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, casse et annule le jugement rendu en dernier ressort le 9 janvier 2012 par le tribunal du travail de Luxembourg sous le numéro

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé pour la période de décembre 2008 à août 2009 le préjudice matériel subi par B à un montant total de 71.320,98 euros, sous réserve du recours de l’ETAT.

La société SOC.1.) avance à l’appui de sa demande que la partie défenderesse lui doit 57.682,94 € du chef de factures impayées desquelles il y a lieu de déduire des notes de crédit pour un montant total de 12.921,98 € de sorte que le solde restant dû s’élève à 44.760,96 €.

plaques rouges non réglementaires d’un montant de 74 € et du paiement de la somme de 98 € pour la course en taxi pour le retour de Grevenmacher à son domicile à (

SOC.1.) affirme que ses ouvriers ont travaillé pendant plusieurs nuits pour nettoyer la charpente métallique et elle met en compte, suivant factures du 18 mars 2010, les montants respectivement de 4.590,98 euros et de 3.063,09 euros.SOC.2.) à lui payer la somme de 16.378,23 euros (1.825,29 euros + 6.898,87 euros + 4.590,98 euros + 3.063,09 euros).Suite à une

conformément à l’article précité, à porter en déduction de l’indemnité compensatoire de préavis allouée à l’appelant qui a partant droit, de ce chef, à (3.768 - 3.156,02) = 611,98 €.Il suit de ce qui précède que la demande en indemnisation de l’appelant est fondée pour le montant total de (611,98 + 1.000) = 1.611,98 € auquel il convient partant de fixer la

Au fond, les premiers juges ont décidé que la société A est à débouter de sa demande relative aux trois factures du 30 juin 2007, 31 décembre 2007 et 28 avril 2008 d’un montant total de 7.182,98 euros alors qu’elle

SA, dont le solde de 6.055,98 € à la date du 22 février 2011 était à rembourser par des mensualités de 355,97 €.

12 octobre 1999, 28 juin 2000 et 29 juin 2000, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à partir du prononcé du jugement, sinon à partir de la signification du jugement, et subsidiairement à lui payer la valeur du matériel et mobilier susvisé, chiffrée au montant de 4 687 euros, - de les voir condamner au paiement du montant de 98 794,31Le

Par exploit de l’huissier de justice du 18 novembre 2008, la société civile immobilière R) a fait donner assignation à la compagnie d’assurance F) LUXEMBOURG IARD S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement pour, à titre principal, s’entendre condamner à lui payer le montant de 29.240.- € à titre de chômage locatif et le montant de 98.821,89 € à

La Cour a, par conséquent, ramené la condamnation de la société SOC.1.) à l’égard des époux A.)-B.) au montant de 98.096.- LUF.

Facture pour nouvelles clés Le montant afférent de 20,98 euros n’est pas contesté et documenté par pièces, de sorte qu’il est à allouer.Le montant global revenant au titre d’indemnisation des dégâts locatifs à PERSONNE3.) se chiffre dès lors à la somme de : (250,00 + 20,98 + 318,75 + 349,60 + 257,80 =) 1.197,13 euros.

422,98 €

3.544,98 € + 3.527,91 € + 970 € 12.455,49 € 127,24 €

Vu le salaire mensuel brut de 19.645,84 €, tel qu’il résulte des fiches de salaire versées en cause, et en l’absence d’éléments contraires établissant que le requérant a touché des indemnités de chômage et/ou des salaires auprès d’un nouvel employeur pendant les mois de référence, son préjudice matériel s’élève à un montant de (5 x 19.645,84) = 98.229,20 €.

Cass.crim., 24 avril 2001 : Bull. crim. n° 98).

L’intimé n’établissant pas en quoi le montant sollicité du chef des factures lui adressées, déduction des notes de crédit, ne correspondrait pas à la valeur des prestations fournies, la demande est à accueillir favorablement pour le montant de 40.844,98 €.Il se dégage des développements qui précèdent que la demande de l’appelante est à accueillir, par

Elle a encore réclamé 1.361,95 € du chef d’indemnité compensatoire pour congés non pris, 11.305,98 € du chef d’arriérés de salaires et 1.241,70 € du chef d’heures supplémentaires ainsi que la délivrance sous peine d’astreinte du certificat de travail et des fiches de salaire pour laA. réclame 11.305,98 € du chef de salaires impayés d’octobre 2007 à mars 2008

La décision du tribunal du travail est à confirmer quant à l’allocation au salarié d’une indemnité de préavis de deux mois d’un montant de 30.887,98 euros, les juges de première instance ayant fait une application correcte de l’article L.124-6 du code du travail.