Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 14 janvier 1998, sous le numéro 50/98, dont le dispositif est conçu comme suit:

A l’appui de sa demande, la société anonyme B fait exposer qu’elle a soustraité les travaux de pose et de montage des manchons litigieux à la société D, actuellement C. La facture numéro 98.06.179 du 22 juin 1998, établie par la société D démontrerait notamment que les travaux de post-isolation des manchons PEHD (manchons et mousse) ont été réalisés parIl

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ a droit au montant de 5.013,98.- euros et condamnant X) ASSURANCES S.A. et B) in solidum à payer à P) S.AR.L. le montant de 2.533,74.- euros.

toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 23.2.1983, B. L. c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 V.Q. c/ D.L.G.G et G.G.

33,98 08.04.200233,98 07.04.200333,98 06.04.200433,98 07.04.2005

demande relative au remboursement des frais d’eau, de gaz et d’électricité d’un montant de (6 x 56,83 =) 340,98 euros pour inclure les mois de mai à octobre 2010.Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point, de même qu’il y a lieu de déclarer fondée l’augmentation de la demande des locataires, de sorte que la ORGANISATION1.) est encore à

émanant de l’autorité judiciaire requérante (Ch.c.C. n°130/95 du 21 juin 1995, Ch.c.C. n°34/98 du 18.2.1998, Ch.c. n°1786/07 du 21 novembre 2007, confirmée par Ch.c.C. n°43/08 du 25 janvier 2008, Ch.c. n°451/07 du 21 mars 2007, confirmée par Ch.c.C. n°38/08 du 15 janvier 2008, Ch.c. n° 800/09 du 22 avril 2009 confirmée par Ch.c.C. n° 784/09 du 20 octobreEn

La directive sur les garanties financières vise donc à élargir à l'ensemble des marchés financiers la sécurité juridique apportée par la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

pour la période du 01.01.09 au 30.04.09 : 5.206,98 €

B conclut à la confirmation du jugement par rapport au caractère abusif du licenciement mais interjette appel incident par rapport au volet concernant son indemnisation et demande à la Cour de fixer le dommage matériel à 2.647,98 € et le dommage moral à 9.043,08 €.

15.173,98 €

B conclut à la confirmation du jugement par rapport au caractère abusif du licenciement mais interjette appel incident par rapport au volet concernant son indemnisation et demande à la Cour de fixer le dommage matériel à 2.647,98 € et le dommage moral à 9.043,08 €.

Il a dit la demande de B.) contre A.) et P&V ASSURANCES fondée, condamné A.) et P&V ASSURANCES in solidum à payer à B.) la somme de 51.995,98 €, dit partiellement fondée la demande du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE et condamné A.) et P&V ASSURANCES in solidum à payer au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE la somme de 17.217,57 € avec les intérêts.La demande de B.) a

Le bénéficiaire d’une réglementation d’ordre public de protection peut renoncer à la protection légale parce qu’elle n’existe que dans son intérêt (cf. DE PAGE, Tome I, n° 98, 3ème édition ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Ordre public et bonnes mœurs, n°s 204 et 209).

1 cartouche LM 4-86 5.56 - 1 cartouche FNB 98 - 1 cartouche LB4 - 1 cartouche .22 HORNET SAKO - 1 cartouche SUPER - 1 machette - 1 couteau à double tranchant de marque BOEKER SOLINGEN (dont la longueur de la lame est de 15 cm) - 16 cartouches CHEDDITE 12

Par requête du 4 juillet 2008, la société civile immobilière SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner au paiement du montant de 3.190,98 euros au titre d’arriérés de charges pour les exercices 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007.Par réformation du jugement entrepris, l’

148,30=) 1.476,91 euros ainsi qu’un prêt pour le versement de 40.000,- euros à PERSONNE2.) par des mensualités de 475,98 euros et 300,44 euros et un prêt pour son véhicule acquis en 2009 par des mensualités de 456,35 euros.

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 3.000 (trois mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 98,16 euros;

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (cf. Cour 23.2.1983, Bureau Luxembourgeois c/ Derdelinckx ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 Vecino Quintana c/ De La Guardia Gascunana et Guarde

Les fiches de salaires de décembre 2008, janvier, février et avril 2009 renseignent un salaire net de 2.135,56.- euros, respectivement 2.379,57.- euros, 2.301,98.- euros et 2.197,78.- euros, soit en moyenne un revenu net de