Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) soutient que sur le montant de 48.700.euros empruntés, 25.421,83 euros auraient été une dette propre de PERSONNE2.) en raison de l’utilisation des fonds pour le financement de travaux à l’immeuble propre de PERSONNE2.).

Par requête déposée au greffe le 22 septembre 2015, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, pour voir prononcer la résiliation

Une demande de crédit personnel datée au 2 décembre 2011 est alors introduite par le prévenu au nom de PC6.) pour un montant de 21.700 euros.Il résulte à suffisance des aveux du prévenu et des faits établis en cause que des déclarations que cette demande de crédit pour un montant de 21.700 euros renseignait faussement qu’elle aurait comme but économique le

charges des mois de novembre et décembre 2015 (2 x 1.200.- euros), déduction faite d’un paiement de 700.- euros en date du 14 septembre 2015.

L’employeur accepta cette proposition par courrier du 17 avril 2014 comme suit: „die vereinbarte Abfindung in Höhe von 3.700 Euro wird mit Abrechnung Mai 2014 ausgezahlt, Mit der Erfüllung der Abfindungszahlung sind jegliche Ansprüche aus dem bestehenden Arbeitsverhältnis abgegolten“.A réclame à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris le montant de

l’acte de partage étant la valeur de la maison sans le terrain, elle soutient que les prétendues récompenses d’un montant de 75.000 euros du chef d’ « Epargne A) », de 13.500 euros du chef de « vente voiture Mazda MPV », de 3.300 euros du chef de « 12x275=3.330 euros (volontaire CCSS) et de 6.700 euros du chef d’ « Assurance Accident » renseignées dans unLa

écrit et motivé à déposer au greffe de la Justice de paix de Luxembourg de déterminer au 10 septembre 2014 la valeur locative mensuelle de l’immeuble sis au ADRESSE1.) à L-ADRESSE1.), - ordonné à la société anonyme SOCIETE1.) de payer au consultant au plus tard le 10 juin 2016 la somme de 700,00 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de ce

Ils ont encore demandé le bénéfice de l’exécution provisoire en ce qui concerne la condamnation pécuniaire, une indemnité de relocation de 2.700.- euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 850.- euros.Il demande subsidiairement dans le cas où le tribunal considère que le contrat de bail ne serait résilié qu'à partir du 31 janvier 2015, la réduction de la

demande en justice jusqu’à solde, ainsi que le montant de 2.700 euros et le montant de 1.350 euros avec les intérêts légaux à partir du 1er décembre 2015 et le montant de 1.350 euros avec les intérêts légaux à partir du 1er janvier 2016,Elle estime que B.) est dès lors à considérer comme occupant sans droit ni titre pendant cette période et qu’elle est en

environ 600-700 euros par cours.

B interjette appel incident contre le jugement entrepris pour autant qu’il a rejeté sa demande en allocation de dommages-intérêts réclamés à titre de préjudice matériel et réclame le montant de 56.700,43 euros correspondant à la différence des revenus qu’il a perçus entre le mois d’avril 2013 et le mois de septembre 2014.

Il soutient avoir, depuis 2010, un revenu mensuel net oscillant entre 1.000,00 et 1.700,00 euros, à l’

Elle relève néanmoins implicitement, mais nécessairement, appel incident en ce qu’elle sollicite une indemnité de procédure de 700,00 euros pour la première instance.

Elle a conclu un contrat de travail comme aide-ménagère en août 2015 moyennant salaire net 1.700,00 euros par mois.

Elle relève néanmoins implicitement, mais nécessairement, appel incident en ce qu’elle sollicite une indemnité de procédure de 700,00 euros pour la première instance.

6 Vergütung Das vereinbarte Bruttomonatsgehalt beträgt: 3.700,- € (Index 719,84), das bargeldlos auf ein Gehaltskonto zum jeweiligen Monatsende bei einer anerkannten Bank in Luxemburg ausgezahlt wird.Sur base de l’article 6 du contrat de travail, le tribunal du travail a retenu que la rémunération convenue de 3.700 euros correspond à une durée de travail

Par exploit d’huissier du 27 mars 2006, B) a fait donner assignation à A) aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 12.869.700 euros du chef de dommages-intérêts au titre de la résolution, sinon de la résiliation unilatérale et abusive d’une convention de vente conclue entre parties, voire d’un contrat préparatoire de négociation.B) réclame à ce

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société de transport SOC17.), sinon de la société SOC4.), du carburant et de l’essence pour une contrevaleur de 10.760,18 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte de paiement n° 700(avec la circonstance que le vol a été commis à

Suivant conclusions du 20 mai 2015 de l’employeur, le volume acquis par M. A.) était au 31 décembre 2013 de 11,3 millions : sept clients domiciliés en Allemagne avec un volume de 4.600.000 et sept clients domiciliés en Belgique avec un volume de 6.700.000 euros.

Une somme de 700 euros avait également été saisie dans l’appartement, mais cet argent a été restitué à P.2.) par le Juge d’instruction.P.1.) s’est identifié auprès de la plaignante comme étant un intermédiaire du propriétaire de cet appartement et lui a indiqué qu’elle devait lui payer la somme de 2.700 euros afin d’obtenir un contrat de bail.remette la