Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que A. a une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire de 628,85 euros en relation avec le paiement de taxes pour le véhicule Mercedes Benz Vito immatriculé ..., avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2019,

Le tout en application des articles 14, 15, 66, 461, 464 et 496 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 65, 66 et 198, 199bis, du Code pénal, des articles 5-1, 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 626, 628, 628-1 et 629 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 7, 8, 81 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 160, 164 alinéa 1, 506-1 et 506-4 du Code pénal, des articles 28, 29, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale et des articles 8, 18 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 qui furent désignés à l’audience par Madame le

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 66 et 382-4 du code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 196, 197, 198, 199, 199 bis, 231, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 266, 372, 375, 377 et 378 du code pénal, de l’article 45 alinéa (1) de la loi du 28 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du

Elle a sollicité le montant de 222.628,32 euros à titre de loyer mis en compte à tort pour le hall d’entrée, outre les intérêts, ainsi que le montant de 284.455,02 euros à titre de remboursement du trop payé de charges locatives, outre les intérêts.emplacements de parking, la somme de 222.628,32 euros à titre de loyer mis en compte, la somme de 284.455,02

25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 60, 65, 66, 160, 164, 198, 199bis, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite à l'audience par Madame le vice-président.

Par application des articles 14, 15 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, ainsi que de l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration dont mention a été faite.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 51, 52, 66, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le Viceprésident.

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 160 et 164 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 7.A.1., 7.B.1., 7.B.4 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 74, 322, 323, 324, 461, 463, 467, 484, 506-5 du Code pénal et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale et des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 196, 197, 214, 231, 443, 444, 450 et 470 du Code pénal, des articles L.211-1, L.211-12, L.311-16, L.211-29, L.211-36, L.212-1 à L.212-4, L.212-7, L.212-10, L.326-1, L.327-2, L.571-1 et L.571-6 du Code du travail, et des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626 et 628-1 du

a v e r t i t PREVENU1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de sept (7) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusionPar

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’asile ainsi que les articles 199, 202, 203, 209, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’asile ainsi que les articles 199, 202, 203, 209, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 65, 66, 74, 78, 77, 196, 197, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 29, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 194-5, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.