Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) la somme de 600 euros à prélever sur la rente d'orphelin par elle perçue en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille mineure PERSONNE3.), dit que le surplus de la rente d'orphelin de l'enfant mineure sera à verser par PERSONNE1.) sur un compte bancaire bloqué et ouvert au nom de PERSONNE3.), dit que PERSONNE1.)2016,

Dans les conclusions notifiées le 8 janvier 2020, SOCIETE2.) demande, à titre reconventionnel, au tribunal de condamner SOCIETE1.) et SOCIETE1.) SUISSE (ciaprès « les Banques GROUPE1.) ») solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 3.773.600.- CHF, outre les intérêts, « sur base [En

que ce dernier a été condamné à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de C.) de 300 euros par mois à partir du 23 janvier 2012 ainsi qu’une pension alimentaire à titre personnel à hauteur du même montant du 23 janvier 2012 au 16 septembre 2012 et de 600 euros par mois du 16 septembre 2012 au 22 janvier 2013.

L’intimé fait valoir que le salaire de l’appelante est de 5.631,89 euros en 2020 et qu’elle touche également un bonus de 6.600 euros.Il se dégage de la motivation non autrement critiquée du jugement déféré qu’en 2019 A.) gagnait un salaire net d’environ 5.300 euros et il n’est pas non plus contesté qu’en 2020, elle gagne un salaire mensuel net d’environ 5.

Sur le fond, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris, et augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers du montant de 5.600,00 euros, correspondant à la période de janvier 2020 à juillet 2020, pour la porter au montant total de 11.350,00 euros.5.750,00 + 5.600,00 =]L’augmentation de la demande de B est partant fondée à concurrence de 5.600

Elle a fait valoir qu’elle rembourse un prêt immobilier de 600,00 euros par mois.Quant aux dépenses incompressibles à supporter par B, celle-ci verse un seul avis de débit daté du 7 août 2017, relatif au paiement d’un montant de 600,00 euros, à titre de remboursement d’un prêt.

En particulier, il doit une indemnité d’occupation lorsqu’il a eu, comme en l’espèce, l’usage privatif d’un logement dépendant de l’indivision. (TAL, 23 décembre 2008, n°301/2008, rôle 112.600)

1.145.628,84 692.600,371.145.628,84 692.600,37 433.944,47 Total 450.389,29 234.169,28 130.183,01 Total 5.500,00 6.500,00 1.000,00 Total1.145.628,84 692.600,37 433.944,47 Total1.145.628,84 692.600,37 433.944,47 Total 608.486,00 329.748,08 190.067,19 Total 5.500,00

hauteur d’un montant de 724 euros par mois, qu’il subvient aux frais scolaires des enfants s’élevant au montant de 1.000 euros par mois et qu’il verse à son ex-épouse une pension alimentaire de 600 euros par mois pour les deux enfants communs.

A l’article 4, le contrat stipule que « les loyers échus avec effet rétroactif à partir du 1.08.2018 (7 x 2.500.- = 17.500.- €) ainsi que les arriérés d’avances sur charges (7 x 300.- = 2.100.- €), total de 19.600.- €, sont payés par 11 mensualités de 1.750.€, ceci à partir du 15.05.2019, avec paiement du solde de 350.- € le 15.04.2020.

dit recevable et fondée la demande de B, de C et de son épouse D en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, à concurrence du montant de 600,00 euros,

Le principe de l’immutabilité de la demande entraîne qu’on ne peut pas, au cours du procès, introduire n’importe quelle demande additionnelle (Jurisclasseur procédure civile, Fasc. 600-15, n° 7).

Elle demande encore le remboursement de la somme de 3.600 euros qui correspondrait aux honoraires d'avocat qu’elle aurait dû payer en première instance.Elle a en plus demandé à voir condamner le défendeur au civil à lui rembourser les frais d’avocat d’un montant de 3.600 euros qu’elle a dû débourser en première instance pour assurer la défense de sesSur base

la somme de 69.999,23 euros à titre de frais de remise en état, - la somme de 9 x 12.511,20 = 112.600,80 euros à titre de loyers, impayés d’avril àde 112.600,80 euros à titre de loyers impayés d’avril à décembre, sinon d’indemnité d’occupation, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) à titre d’indemnité d’indisponibilité la somme de 37

Elle sollicite encore la fixation de l’indemnité d’occupation à 875 € par mois avance mensuelle sur charges incluse, et ce à partir du jugement à intervenir, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle se réserve tous

partant c o n d a m n e P1.) à payer à A.) la somme totale de 5.600 (CINQ MILLE SIX CENTS) euros,

Les capacités contributives de l’appelant s’élèvent donc à environ 3.500 euros, alors qu’elles n’étaient que de 2.600 euros en 2018.

Quant aux dépenses d’PERSONNE2.), il y a lieu de retenir la dépense de loyer, qui a augmenté de 425,00 euros par mois en 2013 à 600,00 euros par mois en 2018.1.600,00 euros par mois.

Elle a finalement conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir et a réclamé une indemnité de procédure de 600,00 euros.

Il résulte encore des pièces versées par la partie demanderesse qu’un appartement similaire dans la même résidence a été loué en avril 2019 pour 1.600 euros.