Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Enfin, le contrat litigieux prévoirait une clause pénale qui indiquerait le montant de 60.000 euros, correspondant à 10% du prix d’acquisition du terrain sur lequel se trouve le restaurant « loué ».Dans le cadre de la « clause spéciale », les parties ont convenu « qu’en cas de résiliation de la part du bailleur avant les 3 ans une indemnité de 60.000 euros

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n°60/15, JTL 2015, n°42, p.166 ;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166 ;

Il soutient que les travaux réalisés ont été payés par « le locataire » et remet une facture du 15 mai 2023 pour la somme de 3.433,60 € établie au nom du bailleur M. PERSONNE4.).

mars 1998, n° 60.363 du rôle).

entraîne une présomption de causalité, tandis qu’au contraire, à défaut d’un tel contact, c’est la victime, qui a la charge d’établir que la chose a participé à la réalisation du dommage, notamment par son comportement anormal sur la chaussée, lorsqu’il s’agit d’un véhicule (Nîmes, 1e chambre, 27 avril 1976, GP 1977, 1e sem. somm. 60).

Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Aux termes du même décompte, il fait état (et a versé une preuve de paiement y relatif) d’un virement à hauteur de 912,60.- euros au profit de la partie intimée du chef de frais d’agence pour la location de sa chambre meublée.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2

1.644,29 euros 1.955,88 euros 2.046,55 euros 1.740,60 eurosL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Quant à l’indemnité de procédure L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE1.) expose qu’en date du DATE2.), elle aurait prêté la somme de 60.000.- euros à la société SOCIETE1.).Elle fait valoir que les parties auraient signé un protocole le même jour, qui stipulerait que la somme de 60.000.- euros serait à rembourser endéans les 6 mois à partir de la date de la signature, majorée d’une somme de 12.000.- euros, à titre de «

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17 Rapport d’expertise PERSONNE1.) du DATE5.), pp. 60-6260Le soussigné expert estime que les spéculations n'apportent rien et qu'uniquement une vérification de l'étancheité pourra nous montrer le bien fondé de ces explications (rapport d’expertise du DATE5.), pp. 60-62).

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Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 461,