Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la facture F-23-0253 du 22 mai 2022 d’un montant de 243,60.-EUR.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

1) et 2) à l’égard d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60

Les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce à céder ont été énumérés à l’article 4 et le prix total proposé a été fixé à 60.000 euros htva, se composant du montant de 25.000 euros à titre de valorisation du stock au 11/08/2021 et de 35.000 euros à titre de « valorisation Bureau, Matériel, clientèle, fournisseurs,paiement du solde de prix de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En l’occurrence, les parties défenderesses proposent le croissement des haies à une hauteur de 2,60

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Il résulte finalement d’un courrier électronique du 5 août 2024 (pièce n°60 de Maître Mylène PILLET-CARBIENER) que l’expert a modifié ses conclusions quant au solde de 0,71 heures de congé en retenant, sur base d’un e-mail de l’employeur du 15 avril 2021, que le salarié pouvait prétendre à un congé supplémentaire de 40 heures étant donné qu’il avait été

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

60.000 euros 60.000 euros 60.000 euros 1.050 euros

parfum ENSEIGNE2.) évalué par PERSONNE1.) à la somme de 60,00 euros et par l’expert à celle de 30,00 euros,5 bracelets fantaisie évalués par PERSONNE1.) à la somme de 60,00 euros et par l’expert à celle de 100,00 euros,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout application des articles 14, 15, 20, 31, 44, 60, 65, 461, 463, 505 et 506-1 du Code pénal et des articles 155,

25, 60).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 6 décembre 2023 à 16.30 heures à ADRESSE3.), ADRESSE4.), fait usage d’un véhicule non-couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance.usage d’un véhicule non-couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter

Les infractions retenues à charge du prévenu sub a) 1) et sub b) se trouvent en concours réel entre elles, ainsi qu’en concours réel avec le groupe d’infractions ci-avant déterminé, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera

refusent de poser préjudicielle à une juridiction, qu’elle soit nationale ou supranationale (Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, 2011, §60) >> (pièce n°6 CEDH - Thème clé – Article 6 (civil) L’obligation de motiver le refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne)

Il convient dès lors d’appliquer l’article 60 du Code pénal, sans préjudice de la règle de concours spécifique de l’article L.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles L222-1, L.222-10, L.211-29, L.211-36, L.233-17, L.233-20, L.312-3, L.314-4, L.326-1, L.327-2 et L.572-5 du Code du Travail ainsi que des articles 1,