Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 20 mars 2017, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.697,72 euros, au titre de la facture DIV-WH-160002, le montant de 925,33 euros, au titre du loyer

de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 juillet 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro TAL 187084 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 26 septembre 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 30 janvier 2018, puis à l’

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars 2017, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, non signifié, Maître PERSONNE1.) a régulièrement

A noter, dans ce contexte, que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 août 2017,Par exploit d’huissier du 12 janvier 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ADRESSE3.) aux fins de le voir condamner à lui payer (i) à titre d’arriérés de pension alimentaire, le montant de 3.600,00

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 août 2017, intimée sur appelL’

juillet 2017 à septembre 2017 un salaire mensuel brut de 4.753,31 euros, correspondant à un salaire mensuel net de 3.483,83 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège, autrement composé, en date du mardi, vingt-huit mars deux mille dix-sept sous le numéro 86/2017 et dont le dispositif est conçu comme suit :fixe jour, heure et lieu de l’enquête au mercredi, 17

Revu le jugement rendu le 27 mars 2018 par le tribunal de céans qui a, avant tout progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2017 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel principal au regard de l’article 113 du nouveau code de procédure civile.

Par requête déposée au greffe le 5 juillet 2017, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.890,00 euros au titre de loyers et d’avances sur charges impayés pour les mois de mai à juillet 2017, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance du 24 avril 2017, PERSONNE1.) a, à titre reconventionnel, demandé la condamnation de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) à lui payer le montant de 2.700,00 euros, à titre d’indemnisation pour perte de jouissance.Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal le 18 janvier 2017, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à Luxembourg.Suite à une requête déposée le 18 janvier 2017 au nom de PERSONNE1.), les parties ont été dûment

unique PERSONNE1.), partie demanderesse aux termes de l’exploit d’assignation de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 28 décembre 2016 et des exploits d’assignation et de réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg des 12 janvier 2017 et 7 mars 2017, comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à

PERSONNE4.) épouse PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE3.), parties demanderesses en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 16 août 2017, comparaissant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t PERSONNE6.) épouse PERSONNE7.),Par exploit d’huissier de justice du 16 août 2017,

Par requête déposée le 21 juillet 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir constater que ce dernier est occupant sans droit ni titre de la maison sise à LADRESSE2.), et le voir condamner à lui payer le montant de 8.000,00 euros, à titre d’indemnité d’occupation pour la période

Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 25 septembre 2017, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 10 février 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 9.535,64 euros, à

Il résulte d’un certificat médical établi le 23 mai 2017 par le docteur PERSONNE3.), médecin spécialiste en gériatrie, que la pathologie cognitive d’PERSONNE2.) s’est dégradée depuis novembre 2014.Suivant certificat médical établi le 26 mars 2018 par le docteur Michel BISSON, médecin généraliste, l’état de santé d’PERSONNE2.) s’est aggravé depuis le compte-

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette du 27 juin 2017, comparant par Maître Vãnia FERNANDES, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 15 mai 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, après avoir reçu la demande en la

En date du 5 avril 2017, Maître Kalthoum BOUGHALMI, assistée de Maître Antonella SALERNO, s’est constituée pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en remplacement de Maître Karima HAMMOUCHE.cf. pages 12 et 13 des conclusions de Maître Richard STURM notifiées le 27 décembre 2017).

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 15 décembre 2017, intimée sur appel