Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par exploit d'huissier du 12 mai 2017, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, pour l’entendre condamner à lui payer le montant indexé de 400,00 euros, à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), ce secours payable

1) PERSONNE1.), et son épouse 2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 janvier 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Bruno VIER, avocat, demeurant à Gonderange,Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 12 décembre

PERSONNE1.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 15 mai 2017, comparant initialement par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, et ensuite par Maître JeanFrançois PIERRET, avocat, les deux demeurant àEntre

Le contrat, conclu pour la durée d’une année, serait venu à échéance le 10 août 2017, sans queIl résulte des éléments du dossier qu’en raison de son incapacité de travail s’étant étendue du 3 octobre 2016 au 10 août 2017 - date à laquelle le contrat d’initiation à l’emploi a pris fin - PERSONNE1.) n’a pas pu prendre le congé lui étant dû pour la période d’un

Par jugement civil n°149/2017 du 7 juillet 2017, le Tribunal de céans a :Il résulte d’un récépissé fourni par la Caisse de consignation de la Trésorerie de l’Etat que le montant de 5.000 euros a été payé le 21 juillet 2017 par la société de droit panaméen SOCIETE1.) HOLDINGS Inc.statuant en continuation du jugement n°149/2017 du 7 juillet 2017,

Par courrier du 22 septembre 2017, parvenu au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 25 septembre 2017, A a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10175/17 délivrée en date du 11 septembre 2017 par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de payer le montant de 6.625,18 euros, avec les intérêts légaux à11

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-507378/17 du 6 juin 2017, A a été sommée de payer à B le montant de 8.755,00 euros du chef d’une facture impayée ainsi que le montant de 70,00 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Par courrier entré au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-

De ce jugement, lui signifié le 18 décembre 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 26 janvier 2018.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du

Par courrier du 22 septembre 2017, parvenu au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 25 septembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) délivrée en date du 11 septembre 2017 par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de payer le montant de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-507378/17 du 6 juin 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 8.755,00 euros du chef d’une facture impayée ainsi que le montant de 70,00 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveauPar

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 août 2017, comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 24 mai 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a :De ce jugement, lui signifié le 14 juillet 2017,

Il a établi deux rapports complémentaires (« Nachträge ») en date des 25 janvier 2016 et 24 août 2017.La fixation de l’IPP de 10% en relation causale avec l’agression a été réitérée par voie de deuxième rapport complémentaire du 24 août 2017.ITT : « Eine Arbeitsunfähigkeit (=ITT) wurde vom 16/11/2011 – 18/11/2011 bewilligt » (cf. rapport d’expertise

A l’appui de sa demande en justice, la requérante fait état d’un accident de la circulation intervenu le 15 décembre 2017 entre un véhicule SEAT conduit par B.) et dont elle était l’assureur et un camion de marque VOLVO appartenant à l’association agricole SOC.1.), conduit par son employé A.) et assuré par ASS.2.).Le 15 décembre 2017, un accident de la

y voir réformer, sinon annuler, les décisions du directeur de l’AEDT des 16 janvier et 26 février 2017 portant refus des demandes de relevé de forclusion introduites en date du 29 décembre 2017 par la société à responsabilité limitée SOC2) SARL (ci-après « la société SOC2) ») et en date du 6 février 2018 par la société anonyme SOC3) SA ;y voir déclarer

provisoire, que l’ordonnance n°00205/17 rendue le 27 septembre 2017 par le Président de section des affaires familiales au Tribunal de Tissemsilt (Algérie) et ayant ordonné l’attribution du droit de recueil (Kafala) sur le mineur E1.) né le (Elles exposent que l’ordonnance n°00205/15 rendue le 27 septembre 2017 par le Président de section des affaires

y voir réformer, sinon annuler, la décision du directeur de l’AEDT du 27 septembre 2017 portant rejet de la réclamation de la société SOCIETE1.) introduite en date du 13 octobre 2016 contre les bulletins de taxation d’office émis le 1er juillet 2016 pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 ;Le 27 septembre 2017, le directeur de l’AEDT a notifié à la société

Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de la résidence RES) qui s’est tenue le 27 juin 2017 et notamment de la résolution n° 6 ce qui suit : « Avant de prendre une décision définitive concernant la réfection des parkings extérieurs, le syndic a été chargé de vérifier si les travaux de réfection tombent sous laS’il

Par conclusions du 21 novembre 2017, l’ETAT expose que son préjudice se chiffre au montant de 590.265,37.- euros (décompte actualisé au 6 novembre 2017), se décomposant comme suit :

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars