Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 4847/17CD et notamment le rapport numéro SPJ/AB/2017/58765.10LAJE dressé en date du 7 août 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment.Vu la citation à prévenue du 9 novembre 2017 régulièrement notifiée à PREV).En date du 14 février

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 22 août 2017, comparant par la société anonyme WILDGEN S.A., établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, immatriculée au registre de commerce et despar

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 12 avril 2017, comparant par Maître Sonia POLNIASZEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 10 février 2017, le même tribunal, statuant en continuation du jugement du 25 mars 2016, a condamné A.) à restituer à la succession de feue C.) le

Saisi d’une demande en divorce introduite par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) sur base de l’article 229 du Code civil et d’une demande reconventionnelle en divorce formée par PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)) fondée sur la même base, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement civil contradictoire du 11 octobre 2017, suivi d’un jugement en

Obligations des parties, Transmission et extinction, 29 septembre 2017, n° 138).

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 28 août 2017,jugement du 12 mai 2017, a dit la demande non fondée au motif que les montants réclamés constituent des suppléments par rapport aux offres sur base desquelles le marché public a

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 juin 2017, comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,intimés aux fins du susdit exploit TAPELLA du 6 juin 2017, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette.Par jugement rendu en date du 22

Par jugement du 1er décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composé, statuant suite au renvoi opéré par l’arrêt de la Cour d’appel du 29 juin 2016 a déclaré irrecevable la demande en condamnation formulée à l’encontre du SYNDICAT et non fondée la demande dirigée contre la société SOC1.) et contre B.), condamnant A.) à payer à la

Par exploit d’huissier de justice du 13 janvier 2017, la société par actions simplifiée de droit français F), ci-après la société F), a fait comparaître A) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer le montant de 50.000 € + p.m. avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7

C), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christien KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 2 mai 2017, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;P) sàrl, intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 2 mai 2017, comparant Maître Marianne

Par courrier du 2 novembre 2017, la société V) GmbH & Co.KG a fait appel à la garantie en demandant à la BANQUE X) de lui transférer le montant de 48.901,75 € ce que celle-ci a fait par virement du 8 novembre 2017.

Par acte d’huissier de justice du 18 janvier 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme précitée de 7.103,57 € augmentée des intérêts légaux.Par jugement du 27 avril 2017, le tribunal

Numéro CAL-2017-00013 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.E n t r e : SOC.1, établie et ayant son siège social à (...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de (...) sous le numéro (...), appelante

la société à responsabilité limitée B) HOLDINGS, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 1er décembre 2017, comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, représentée aux fins de la présente procédure parla

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2017,Par jugement du 17 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation, a, notammentPar exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2017, A) a régulièrement relevé appel du jugement précité.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 28 août 2017, A fit convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société anonyme S1 SA (ci-après la société S1), afin de voir dire abusif son licenciement avec préavis intervenu le 21 juin 2017 et se voir indemniser pour le montant total de 35.000À

intimées, surtout à l’égard de A, l’appel doit être déclaré irrecevable conformément aux conclusions notifiées en date du 7 avril 2017 et 10 novembre 2017 ».

La procédure de divorce introduite le 29 mars 2017 est toujours pendante devant une chambre civile du tribunal d’arrondissement afin de voir régler définitivement les mesures accessoires et le président de ce tribunal est à saisir par voie d’assignation pour connaître des mesures urgentes et provisoires.

L’appelante répond que cette demande a été présentée en première instance dans ses conclusions des 8 mai et 8 septembre 2017.

Par jugement du 23 janvier 2019, le juge des tutelles, au vu du rapport établi par le SCAS le 23 mai 2017, du rapport d’enquête sociale allemande du 25 mai 2018, du rapport de l’expert EXPERT1 du 12 décembre 2018 et des conclusions prises à l’audience par l’avocat de l’enfant, a dit que la résidence habituelle de l’enfant commune ENFANT1 reste fixée auprès