Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle

Objet du litige PERSONNE1.) se plaint d’avoir été victime d’un accident suite à une chute de cloisons de séparation sur son stand d’exposant qui a eu lieu le 12 mai 2017 lors de la foire des antiquités à ADRESSE4Procédure Par ordonnance n° 2017TALREF0/636 du 24 novembre 2017, le juge des référés a fait droit à la demande de PERSONNE1.) et a nommé un collège

tribunal de commerce, qu’il n’y est qu’un mandataire ordinaire et que le mandant ne peut pas recourir dans ce cas à la procédure du désaveu lorsqu’il entend méconnaître les actes de son mandataire. (Cour 4 mai 1994, Pas. 29, p. 328, Cour 9 janvier 1997, n° 17771 du rôle, Cour 3 avril 2001, n° 23874 du rôle et Cour 20 décembre 2017, n° 43811 du rôleS’agissant

Quant au fond, il est constant en cause qu’aussi bien la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) ont effectué des travaux pour le compte de la société civile immobilière SOCIETE2.) dans un immeuble à ADRESSE3.), ceci en 2017 et 2018 déjà

A cet effet, il se réfère à un rapport d’expertise établi en date du 30 octobre 2017 par le bureau d’expertises BATI-EXPERT, ainsi qu’à une facture émise par la société SOCIETE4.) en date du 16 juillet 2018 qui aurait dû être chargée pour finaliser les travaux qui auraientSuivant le rapport d’expertise unilatéral établi en date du 30 octobre 2017 par le

La date de réception du procès-verbal de l’assemblée générale est à prendre en considération (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 juillet 2017, n° 185180 du rôle

Le 27 avril 2017, un contrat de bail a été conclu entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) s.àr.l. pour un véhicule de la marque MERCEDES ACTROS pour la durée de 48 moisLes conditions générales de location ont été signées le 27 avril 2017 par la société SOCIETE2.) s.àr.lPar acte de cautionnement signé le 18 mai 2017 par PERSONNE1.) et le 15 mai

Par convention matrimoniale du 16 mai 2017 par-devant le notaire Urbain THOLL, les époux ont adopté comme base de leur union le régime de la communauté légale suivant le droit luxembourgeois, tel que régi par les articles 1401 à 1491 du code civil tel que modifié, parL’inscription en renouvellement requise pour la même somme a été faite en date du 31 août

Elle se base ainsi sur un arrêt de la Cour d’appel du 16 novembre 2017, numéro 44430 du rôle, pour retenir qu’il appartient au salarié qui prétend avoir droit au salaire social minimum qualifié de rapporter la preuve soit que la fonction exercée en fait auprès de son employeur est de celles pour lesquelles il existe un enseignement et une formation

A l’appui de sa demande, le Procureur d’Etat adjoint expose que l’association sans but lucratif SOCIETE1.) A.S.B.L. (NUMERO1.)), avec siège à L-ADRESSE1.), fut immatriculée au RCS le 5 octobre 2017 et a comme objet

Elle se base ainsi sur un arrêt de la Cour d’appel du 16 novembre 2017, numéro 44430 du rôle, pour retenir qu’il appartient au salarié qui prétend avoir droit au salaire social minimum qualifié de rapporter la preuve soit que la fonction exercée en fait auprès de son employeur est de celles pour lesquelles il existe un enseignement et une formation

Dans le cadre de ces travaux de construction qui ont été réalisés entre 2017 et 2018, PERSONNE2.) a procédé à d’importants travaux de terrassement en limite de propriétéPERSONNE2.) relève tout d’abord que les travaux de terrassement incriminés par PERSONNE1.) ont été réalisés au courant de l’année 2017 déjà dans le cadre de la construction d’un hangar à

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant un premier contrat de travail, entré en vigueur le 16 octobre 2017, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « Sales Coordinator

En l’espèce, l’ordonnance de référé rendue le 12 juillet 2018 par le tribunal d’instance de Metz a condamné PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 3.052,06.- euros du chef d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2017 sur le montant de 1.749,78.- euros et à partir du 12 juillet 2018 sur le solde

indemnité d’occupation pour les mois de novembre 2016 à décembre 2017 et de la somme de 7.507,09.- euros à titre de frais engendrés pour l’enlèvement des biens de l’appartement et la remise en état de l’appartementtribunal du 16 mai 2017 curateur de la succession vacanteCe ne serait qu’au 16 août 2017 qu’il aurait été informé par le curateur qu’il pourrait y

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 3 novembre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) s.à r.l. devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif, les montants suivants, suivant actualisation opéréeElle sollicite encore la

66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions des articles 3-8, 138, 139, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386 et 401 du code de procédure pénale

Le tout par application des articles 1, 7, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138

2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8

8 et 9 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 388, 628,