Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 18 décembre 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 6 décembre 2012 de M. A.) par l’association CIGL B.) et a rejeté la demande du salarié tendant à l’indemnisation du chef de licenciement abusif.Par arrêt du 12 février 2015, la Cour a déclaré irrecevable l’appel formé le 30 avril 2014

Par jugement du 13 février 2015, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré régulier le licenciement avec préavis du 1er août 2013 de M. A.) par le syndicat intercommunal B.) a condamné l’employeur au paiement du montant de 875 euros au titre d’une prime de fin d’année pour 2013 et a rejeté les demandes d’indemnisation du salarié.A la demande du salarié, l

La société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) a conclu le 7 juin 2013 avec la société anonyme SOC.2’.) (ci-après la société SOC.2’.)) un contrat de service de délégation informatique.La société SOC.2’.) a résisté à cette demande arguant que lors de la conclusion du contrat de service de délégation de consultant informatique du 7 juin 2013 entre

à Luxembourg, à laquelle M. A.) aurait été officiellement inscrit et qui aurait été indiquée comme adresse de l’expéditeur dans son courrier de résiliation du 24 octobre 2013 au bailleur.

que la demande en intervention dirigée contre elle en date du 23 avril 2013 est tardive.Comme il a été exposé précédemment, l’ouvrage litigieux, à savoir la rampe d’accès au garage, a fait l’objet d’une réception en date du 25 février 2003 et la SA SOC3.) a été mise en intervention par exploit d’huissier du 23 avril 2013, soit plus de 10 ans après la

Par exploit d’huissier de justice du 4 avril 2013, B) a assigné W) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour principalement voir prononcer la nullité des contrats conclus entre parties pour violation de l’article 8, alinéa 1er de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation

Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2013, M) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée E) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y voir prononcer l’annulation sinon la résolution de la vente du véhicule CITROEN modèle DS3 RACING portant le numéro de châssis VF7SA5FD8BW561377 et s’entendre condamner

En se référant à l’article 249 du nouveau code de procédure civile et en faisant état de ses conclusions prises en première instance le 3 octobre 2013, partie préliminaire, elle demande d’annuler le jugement du 17 décembre 2014 pour être irrégulier.Par conclusions du 26 juin 2013, l’ETAT et l’ADMINISTRATION ont, en se référant à l’article 54 § 1 de la loi

La loi du 17 juin 2008 est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, à savoir le 18 juin 2008 et la prescription court partant à partir de cette date jusqu’au 18 juin 2013.

Faisant valoir que CC.) et DD.) n’ont pas remboursé le prêt de façon régulière, AA.) et BB.) expliquent avoir été mis en demeure par la Banque pour procéder au remboursement du prêt et avoir dû contracter un crédit, suivant contrat de prêt du 11 décembre 2013, afin de solder le crédit accordé à leur fille et à l’ami de celle-ci le 17 juin 2005.que ceux-ci

BB.) a manifesté son intention de mettre fin aux relations contractuelles le 9 mai 2013, sans avoir respecté le préavis de trois mois, de sorte que,Elle réclame, en outre, le paiement de factures pour services prestés pour les mois de juin et juillet 2013 d’un montant total de 312.Par exploit d’huissier de justice du 14 octobre 2013, la société AA.) a fait

reprenant en sa qualité d'héritier à titre universel les instances de feu Dr B.), décédé le 21 octobre 2013, et de son vivant domicilié à GB-(reprenant en sa qualité d'héritier à titre universel les instances de feu Dr B.), décédé le 21 octobre 2013, et de son vivant domicilié à GB-(reprenant en sa qualité d'héritier à titre universel les instances de feu Dr

Par requête déposée le 22 mars 2013 au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, B, licencié avec effet immédiat, pour absence injustifiée depuis le 21 janvier 2013, par lettre recommandée postée le 19 février 2013, a fait convoquer son ancien employeur, la société A S.A., afin de voir déclarer abusif son licenciement et afin de voir condamner laPar

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 25 juillet 2013, A réclama à ses anciens employeurs, à savoir la succursale de droit luxembourgeois B et la société anonyme de droit portugais B S.A., suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif les montants plus amplement repris dans la prédite requête.depuis le 2 juillet 2002 en

A l’audience publique du 12 février 2013, la première requête a été rayée.

Par jugement du 6 février 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a retenu que les retards de paiement répétées de salaires invoqués par A à l’appui de sa démission avec effet immédiat du 16 avril 2013 pour faute grave de son employeur ne sont pas établis.indemnité compensatoire de préavis, déclare fondées pour chaque fois un montant de 1.000 € ses

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 23 juillet 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à l’audition des témoins, le tribunal du travail a, par jugement contradictoire du 11 juin 2013, dit les demandes de A mal fondées, dit la demande de l’Etat pris en sa qualité de

Par arrêt du 7 février 2013, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi.sanctions réclamées par A dans le cadre de ses deux procédures a disparu au moment où il statue, la demande en nullité du licenciement ayant été définitivement rejetée le 7 février 2013.Dalloz, Rép. pr. civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 445 ;1131 à 1133, à jour au 28 février 2013

Elle soutint avoir payé le salaire du mois de juin 2013, contesta la demande en paiement d’une indemnité de préavis supplémentaire ainsi que celles du chef d’heures supplémentaires, d’heures prestées les dimanches et les jours fériés.Elle demanda reconventionnellement un trop-payé de 102,98 euros pour le mois de novembre 2013.Par un jugement contradictoire

Par jugement rendu en date du 9 décembre 2013 par le tribunal du travail d’Esch/Alzette la demande en obtention d’arriérés de salaire, d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages-intérêts que PERSONNE1.) avait dirigée contre PERSONNE2.) a été déclarée non fondée.