Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce que dans son arrêt du 4 novembre 2020 la Cour d'Appel a qualifié le contrat du 27 mars 2013 de marché sur devis,en ce que dans son arrêt du 4 novembre 2020 la Cour d’appel a qualifié le contrat du 27 mars 2013 de marché sur devis,En l’espèce, G) se réfère au courrier de commande du 27 mars 2013 précisant que « tous les travaux non prévus dans votre

Le requérant exposa qu’aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée daté du 4 mars 2013, il était entré aux services de la société SOC 1) en qualité de « plongeur » en cuisine, en date du 11 février 2013.

en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer, à titre de solde sur factures impayées relatives aux mois de septembre 2012 à avril 2013 et aux mois de juin 2013 à septembre 2013, le montant de 39.000 euros, à majorer des intérêts légaux prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,

Exposant avoir été au service de la société à responsabilité limitée SOC1 depuis le 17 août 1993, avoir été élu délégué du personnel en 2013, s’être vu notifier une mise à pied pour faute grave par courrier recommandé du 9 janvier 2019, avoir par requête du 11 février 2019 demandé le maintien de son salaire au-delà de la durée des trois premiers mois après

Par exploit d’huissier du 8 mai 2013, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a convoqué la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir sa condamnation, sur base de sa responsabilité contractuelle, sinon subsidiairement sur base de saSuivant

o Cour de cassation belge, 23 septembre 2013, Pas. belge 2013, page 1758 (cité par la présente Cour dans son arrêt du 11 février 2011).Ils dénient toute pertinence aux développements des parties adverses en relevant que les références doctrinales et jurisprudentielles belges citées par celles-ci seraient antérieures à l’arrêt de la Cour de cassation belge du

protection privilégiée offerte par la ConvEDH qu’un discours ou débat politique sur des questions d’intérêt général ou que la manifestation pacifique d’opinions sur de telles questions (CourEDH, Kudrevičius et autres c. Lituanie, 26.11.2013, n° 37553/05, § 155s.).De manière générale, il peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice D’une

De manière plus générale, il peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit, à condition que cette ingérence soit fondée sur un besoin social impérieux et qu’elle soit proportionnée au but légitime recherché (voir en ce sens, en matière d’atteinte à la vie privée : Cour constit., 7 juin 2013, n° 98/13).Ce texte ne couvre pas ce

causale avec la faute constatée (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 20 novembre 2013, n°138.115 du rôle, confirmé par la Cour d’appel, 28 avril 2016, n°40832 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l'existence d'un aléa, c'est ce qui la distingue du strict gain manqué, dont l'obtention aurait été certaine, si le fait dommageable n'était pas

à voir condamner le SYNDIC à payer cette différence si une augmentation du coût des travaux à effectuer au sous-sol par rapport à l’estimation que l’architecte PERSONNE5.) a faite en 2013 devrait être nécessaire.Concernant les travaux et les appels de fonds, le requérant aurait voté pour les résolutions litigieuses lors des assemblées des 12 juin 2013, 10

L’attestation testimoniale de G)2 est datée du 24 août 2013 et elle comporte des indications concernant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de son auteur.L’attestation testimoniale d’A)6 comporte des indications concernant la date et le lieu de naissance de son auteur et elle est datée du 15 août 2013.Cette attestation reprend le même texte

Par convention signée le 5 février 2013 entre lui-même, d’un côté, et les parties SOC 1), la société SOC 2) et la société anonyme SOC 3) S.A. (ci-après la société SOC 3)), de l’autre, les parties auraient convenu de régler leurs droits et obligations au sujet de l’apurement de la dette de A à l’égard de ses fournisseurs et au sujet de la gestion future de la

Il est constant en cause qu’A a été engagée par la société à responsabilité limitée B avec effet au 14 octobre 2013, que son contrat a été repris par SOC1 à compter du 1er avril 2019, qu’elle a travaillé comme caissière et qu’elle a été en arrêt de travail pour raisons de santé, arrêt venu à expiration le 10 octobre 2020.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail signé le 17 mai 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison située à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500.- euros, charges non inclues.Le contrat de bail, conclu pour une durée d’une année et renouvelable par tacite reconduction d’année en année a

Par exploit d’huissier du 1er août 2013, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 500.euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), et

S’agissant du droit au bail, l’acte de cession du 5 mai 2016 spécifie que le contrat de bail court pour la période du 1er novembre 2013 au 30 avril 2016 et est renouvelable par tacite reconduction jusqu’au 30 avril 2025.

Cour d’appel, 3 décembre 2013, n° 614/13 V ;Cour d’appel, 3 décembre 2013, n° 615/13 V ;

Suite à un accident et à l’abandon d’un véhicule de marque Peugeot, A a perçu en 2013 la somme de 4.450 euros de sa compagnie d’assurance à titre d’indemnité transactionnelle.pièce n’est pas certaine, mais surtout n’est-il pas établi que A détient encore ce document 14 ans après la prétendue acquisition du véhicule par A, d’autant plus que le véhicule a été

En l’espèce, une prétendue augmentation inhabituelle et temporaire de l’activité entre novembre 2016 et novembre 2017 ne résulte toutefois pas du graphique « sum of planned project workload », lequel fait état d’une augmentation habituelle de l’activité de la société depuis 2013 jusqu’en 2019.S’il résulte du graphique relatif à la « sum of Headcount

En l’espèce, une prétendue augmentation inhabituelle et temporaire de l’activité entre novembre 2016 et novembre 2017 ne résulte toutefois pas du graphique « sum of planned project workload », lequel fait état d’une augmentation habituelle de l’activité de la société depuis 2013 jusqu’en 2019.S’il résulte du graphique relatif à la « sum of Headcount