Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dire la dénonciation du crédit hypothécaire faite le 4 novembre 2013 régulière et valable,éventuelle nullité et que la dénonciation du 4 novembre 2013 est régulière et fondée, partant de condamner solidairement la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) à lui payer la somme de 322.541,69 EUR, valeur au 13 décembre 2022.En ordre subsidiaire, elles demandent au

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et d’une indemnité de procédure de 150,- euros une ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) du 17 janvier 2013 lui enjoignant de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) la somme de 20.628,63,- euros avec les intérêts légaux tel qu’énoncés dans l’

Il résulte encore des pièces versées en cause qu’au vu des arriérés de loyers récurrents, le FONDS DU LOGEMENT a voulu résilier les contrats conclus entre parties en 2013, 2014 et 2021, mais qu’il a à chaque fois renoncé à sa résiliation compte tenu de l’apurement des dettes par PERSONNE1.).

caractérisant la poursuite d’actes de collaboration (Cour, 11 juillet 2001, numéro du rôle 25 097 ; Cour, 13 février 2013, numéro du rôle 36 563).

Il en résulte qu’une société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a existé depuis 1990, mais qu’elle a été déclarée en faillite en date du 16 janvier 2013, soit bien antérieurement à la conclusion du contrat de bail.Il ressort encore d’un autre document du RCS qu’en date du 13 avril 2023, la seule société ayant comme dénomination « SOCIETE2.) » est

En effet, le bail initial aurait pris effet en date du 1er octobre 2013 avec reconduction tacite d'année en année et un préavis de résiliation convenu à une durée de 3 mois.PERSONNE2.) fait exposer qu’elle est propriétaire d’un studio au 1er étage de la Résidence ENSEIGNE1.) sise à L-ADRESSE1.), qu’elle a donné en location à PERSONNE1.) à partir du 1er

sinon ordonner conjointement et in solidum a SOCIETE2.) SA, PERSONNE4.) et PERSONNE3.), de régulariser le registre des actionnaires de SOCIETE2.) SA en y inscrivant PERSONNE1.) en tant qu’actionnaire unique de façon ininterrompue depuis le 11 décembre 2013 et en en radiant les mentions erronées, et commettre Maître PERSONNE2.), es-qualitès d’administrateur

Pour qualifier un marché forfaitaire, il importe qu’il ait été convenu un prix nettement déterminé et insusceptible de varier selon des éléments incertains (M. THIOYE, Jurisclasseur civil, « Articles 1788 à 1794 », fasc. 20, mise à jour 10, 2013, nº 11).

La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel, 30 octobre 2013, N°39409 du rôle).

PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE3.) le montant mensuel de 250 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation d’PERSONNE1.), avec effet au 1er août 2013.à se voir décharger du paiement d’une pension alimentaire du 1er août 2013 au 30 novembre 2018 et à voir réduire la pension alimentaire au profit de l’enfant commune au

du 1er juillet 2013 au 31 mai 2014 : 500 euros par mois, soit un excédent de (150 euros x 11 mois =) 1.650 euros,du 01/07/2013 au 31/05/2014 du 01/06/2014 au 30/04/2016 du 01/05/2016 au 31/08/2017

Une deuxième contrainte fut émise en date du 3 mars 2018 portant sur un montant TVA en souffrance de 60.079,66 euros (exercices 2009, 2010, 2012 2013), en sus des amendes, frais de recouvrement et des intérêts moratoires.la créance réclamée par l’ETAT est relative à la TVA des années 2009, 2010, 2012, 2013 et 2014, la prescription aurait commencé à courir à

d’un jugement rendu le 16 septembre 2013 par le tribunal de première instance de Bruxelles déclarant irrecevable l’opposition formée par l’ETAT DE LIBYE contre le jugement du 28 septembre 2011 et le jugement du 17 septembre 2012 ;d’un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la Cour d’appel de Bruxelles déclarant non fondé l’appel relevé par l’ETAT DE LIBYE du

Faits Par contrat du 5 avril 2013, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a chargé la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») de la prestation de services de domiciliation et de la mise à disposition d’administrateurs.Dans ces conditions, et en vertu du principe de la facture acceptée, la demande de SOCIETE1.) est à

Il ressort de l’avenant du 18 mars 2013 au prédit contrat de travail, qu’PERSONNE2.) avait été nommé, à partir du 1er août 2009, chef de service du département « Travaux Publics », ainsi que membre du comité de direction de la société SOCIETE2.).

Par jugement du 11 mars 2016, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite sur aveu de son liquidateur après avoir été en liquidation volontaire depuis 2013 et Maître Max MAILLIET en a été nommé curateur.

le 10 juin 2013 : 515,79 euros, le 29 août 2014 : 496,35 euros, le 25 septembre 2015 : 473,43 euros, le 25 septembre 2016 : 205,73 euros, le 29 octobre 2016 : 300.- euros, le 30 mai 2017 : 485,43 euros, le 21 juin 2018 : 491,36 euros, le 16 août 2019 : 502,82 euros, le 2 juin 2020 : 510,89 euros,

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 6244/23/cd, et notamment le procès-verbal numéro 33/2023 établi en date du 25 janvier 2013 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud.

du 16 janvier 2013 signée entre PERSONNE5.) (France) et l’intimée portant sur l’immeuble Nr NUMERO1.).

L’ancien article 8 de la loi de 2004 a été abrogé par la loi du 29 mars 2013.