Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre de P.1.) du 6 février 2009.Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à cinq ans et cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre de X.) du 12 janvier 2009Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-

Vu l’audition de X.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/78/jura dressé par la Police Grand-ducale, Service de police judiciaire, ensemble ses annexes.Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits

Un contrôle de l’Administration des Douanes et accises du 6 mai 2009 a confirmé ces constatations.Il ressort des éléments objectifs du dossier, et notamment des rapports SPJ/IEFC/2006/414/23/SCIS du 9 février 2007, SPJ/IEFC/2011/414/61/SCIS du 8 mars 2011 et eco_eta_sc_09_016_01 du 9 mars 2009, ainsi que de l’aveu de X.) qu’en effet le prévenu exerçait, au

Par requête du 6 juillet 2009, B fit convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, des dommages et intérêts, à savoir 75.429,72 euros (12 mois de salaire) à titre de dommage matériel et 12.571,62 euros (2 mois de salaire) à titre de dommage moral, soit un montant total de

Face au refus d’A de régler cette note, B a, par exploit d’huissier du 24 juillet 2009, assigné A devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer le montant de 11.500.- EUR tvac, augmenté des intérêts de retard.condamné la société A à payer à la société B la somme de 11.500.EUR avec les intérêts légaux à

Par acte d’huissier du 20 juillet 2009, la société à responsabilité limitée Aa fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 18.380,22 €, outre les intérêts, du chef de solde d’une facture relative à des travaux de pose de carrelage

Comme A a cependant refusé de débloquer la garantie bancaire, et qu’en décembre 2009 elle a procédé à son encaissement, B a, suivant exploit d’huissier du 7 septembre 2010, fait donner assignation à A, à la société par actions simplifiée de droit français C – ci-après C– et à la société anonyme de droit français D – ci-après D– pour voir condamner A à lui

Par exploit d’huissier de justice du 5 juin 2009, A a fait donner assignation à C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir ordonner le partage et la liquidation de l’indivision entre parties, de voir commettre un notaire pour procéder à ces opérations et de désigner l’un des juges du tribunal pour les surveiller et

Le 16 novembre 2009, sa mère D, agissant en nom personnel et en tant qu’administratrice de ses enfants mineurs C, E et F, ainsi que ses grandsparents G et H ont fait convoquer le conducteur A, la société anonyme B et la CAISSE NATIONALE DE SANTE à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer A responsable de l’accident

séparés de manière continue et ininterrompue depuis au moins le 22 septembre 2006, soit depuis au moins trois ans avant l’assignation en divorce du 22 septembre 2009.En l’espèce, l’assignation en divorce datant du 22 septembre 2009, c’est à juste raison que le tribunal a dit qu’il appartient à A) de rapporter la preuve de la résidence séparée des époux

A) critique la décision du tribunal qui a déclaré fondée la demande principale en divorce de B), alors que, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, A) ne serait pas partie volontairement du domicile conjugal en avril 2009, mais aurait été mise à la porte par son époux et ce ensemble avec les enfants communs.agression, et, d’autre part,

A titre principal, il expose que l’acquéreuse B), en tant que directrice de la société C), était son mandataire, vu que cette société avait été chargée, suite à la signature d’un mandat simple de vente du 17 décembre 2009, de trouver un acquéreur pour le bien immobilier appartenant à A).Dans le même contexte, il se prévaut du fait que l’intimée refuserait de

Suite à la mise en liquidation de la société C s.a. par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les consorts A-B ont présenté le 10 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 1.459.051,58.-€, se décomposant comme suit :Se prévalant

de décrire l’évolution de l’altération des facultés mentales dont était atteint Marie-Josée K), née le 2 mai 1925 et décédée le premier septembre 2009 ayant demeuré à ____ et de se prononcer plus particulièrement sur la question de savoir si Marie-Josée K) pouvait encore disposer, à l’époque de la rédaction de la donation du 13 septembre 2004 de capacités

L’intimé affirme, pièces à l’appui qui ne sont par ailleurs pas contestées par l’appelante, avoir dénoncé les vices cachés par courrier du 2 août 2006 et une nouvelle fois par courrier du 19 août 2008 suivi d’une assignation en référé du 24 février 2009 et d’une assignation au fond du 11 février 2011.

Pour statuer ainsi, la présidente du tribunal du travail, après avoir rappelé les conditions d’application de l’article L.415-11 (3) du code du travail, a décidé que les avertissements versés par l’hôtel A datent de novembre 2009, mai 2010, septembre 2011 et novembre 2011, soit plus de six mois, voire un an et même plus de deux ans avant la mise à pied avec

Revu l’arrêt de la Cour du 19 novembre 2009 réformant la décision du tribunal du tribunal du travail du 11 janvier 2007, qui s’était déclarée incompétente, et renvoyant les parties devant cette juridiction autrement composée au motif qu’elles étaient liées par un contrat de travail et que dès lors les juridictions du travail sont compétentes pour connaître

notaire Paul BETTINGEN sous le numéro 29611 entre eux, la société C et D, laquelle leur a cédé les droits résultant de cette vente suivant un acte notarié signé par devant Maître Christine DOERNER le 1er juillet 2009, et de voir condamner la société défenderesse à payer aux requérants la somme de 356.218,03 € avec les intérêts au taux contractuel de 12 %,

Entre : A, architecte, demeurant à appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 2 juin 2009, d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 5 et 9 juin 2009 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 13 août 2009, comparant par Maître Alain GROSSe t