Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2004.vu l’ordonnance de clôture du 3 novembre 2004,

Vu l'ordonnance numéro 2398/04 rendue le 16 novembre 2004 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 19 novembre 2004 par déclaration du mandataire de A.) et de B.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Par déclaration du 19 novembre 2004 au greffe du tribunal d

La Cour note que parallèlement à l’instance devant le tribunal de commerce, les parties J.), B.) et C.) avaient assigné la société HOLBART HOLDING à deux reprises devant le juge des référés pour voir nommer un administrateur provisoire, demande qui fut refusée par ordonnance du 7 mai 1999 confirmée en appel par arrêt du 16 octobre 2001 et par ordonnance du

Le 5 novembre 2001, la banque a communiqué au Parquet l’ordonnance de référé qui lui avait été signifiée le 2 novembre 2001 à la requête de A.) et B.).Cette demande a été déclarée irrecevable par ordonnance rendue le 27 novembre 2001.Sur appel des époux A.)-B.), la Cour d'appel, par arrêt du 16 avril 2002, a réformé l'ordonnance de référé entreprise et a dit

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 novembre 2004.

Par un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 24 juin 2004, le juge de paix d'Esch-sur-Alzette a, après voir déclaré irrecevable le contredit formé par la société SOC.1.) s.àr.l. contre une ordonnance de payement du 3 avril 2003, condamné cette société à payer à la société à responsabilité limitée SOC.2.) la somme de 9.963,20 €.Avant d'

Suivant ordonnance de référé du 4 janvier 1999 concernant les mêmes parties que dans la présente cause Jean-Claude HENGEN a été nommé expert avec la mission énoncée dans le dispositif.

Par ordonnance de référé du 10 mai 1997 un administrateur

Par une ordonnance du 13 août 2004, assortie de l’exécution provisoire, la présidente dudit tribunal a reçu la demande, ordonné le maintien de la rémunération de la requérante en attendant la solution définitive du litige et condamné la société défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 500 € ainsi qu’aux frais de l’instance.Elle demande à la

Répondant à cette requête, le président dudit tribunal d’arrondissement, aux termes d’une ordonnance rendue le 8 décembre 2003, a, sur base de l’article 50 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, approuvée par la loi du 8 août 1972, revêtu de laPar

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12 octobre 2004, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.Dans un ordre de logique juridique, il y a d’abord lieu de procéder à la qualification pénale des faits

un rapport d'expertise dressé par l'expert Gilles Kintzelé suite à une ordonnance de référé du 24 juin 1997 rendue contradictoirement entre lesPar ordonnance de référé du 24 juin 1997 rendue contradictoirennent entre les parties actuellement en cause, Gilles Kintzelé a été nommé expert judiciaire afin de constater l'état du parquet, de se prononcer sur les

073.310,20 florins néerlandais auraient été saisis, que suite à une information ouverte au Luxembourg à l’encontre de B.) du chef d’infraction à la loi du 19 février 1973, la chambre du conseil aurait par ordonnance du 16 juin 1998 retenu qu’il n’y aurait pas lieu à poursuite du chef d’infraction à la loi de 1973 et aurait ordonné la mainlevée des saisies

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 22 novembre 2004 par le juge d’instruction du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 25 novembre 2004 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire de X.), demeurant à L-(LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL : Par déclaration

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 novembre 2004.

Par ordonnance du juge d’instruction les agents de la Police Judiciaire ont été autorisés à procéder aux écoutes téléphoniques.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2004.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2004,

Vu l’ordonnance no 259/2003 de la Chambre du Conseil de Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 février 2003 renvoyant P1.) et P2.), en application de circonstances atténuantes devant la chambre correctionnelle du chef de faux en écritures commis par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, usage de faux, immixtion et escroquerie.Par

L'instruction judiciaire conduite à la suite de cette plainte était clôturée le 17 juin 2002 et la Chambre du conseil rendait une ordonnance de non-lieu le 11 juillet 2002.En conclusion, le cours de la prescription a été suspendu depuis la rupture du délibéré le 4 avril 1996 jusqu’à ce que l’ordonnance de la Chambre du Conseil ait acquis l’autorité de la

dit qu'en cas d'empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de M.le président de chambre,