Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à PERSONNE5.), comme auteur, coauteur ou complice,une montre de luxe en or blanc de la marque PATEK PHILIPPE, modèle 5070G-001 (références du mouvement NUMERO4.), calibre 27-70 CHR) disposant d’un bracelet en cuir noir, d’une valeur d’acquisition de 22.000 €, mais dont

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Aux termes de la citation, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir,

Les témoins TEMOIN2.), TEMOIN3.), TEMOIN4.) et TEMOIN5.) furent entendus séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Aux termes de la citation, le ministère public reproche à :qui, de façon volontaire, sinon involontaire, ne portait plus de muselière, − qui n'était pas tenu en laisse,

Les témoins TEMOIN1.) et TEMOIN2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Entendu les déclarations des témoins TEMOIN1.) et TEMOIN2.) à l’audience publique du 9 juin 2022.une plaquette

Les témoins PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) furent entendus séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.La témoin PERSONNE9.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.A l’audience du 18 mai 2022, les

Le prévenu P.1.) fut assisté de l’interprète assermentée par le Tribunal Christophe VAN VAERENBERGH pendant les déclarations des témoins.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 30/22 (XIXe) rendue en date du 12 janvier 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant, par application de circonstances atténuantes, P.1.) et P.

date de la radiation de la société, absorbée par SOC3, société dont A est administrateur depuis le 24.12.1991,d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque

Les témoins MT, Joannes Adrianus Hippolyte Maria DE MOOR et JD furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Lors de cet interrogatoire B a spontanément remis un courrier du Ministère des classes moyennes daté du 6 août 2003 qui stipule que :Avant de délivrer l’

personne de son directeur actuellement en fonctions, dont les bureaux sont sis à L1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,abus de confiance, banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux, blanchiment d’argent, défaut de publication des bilans, défaut d’autorisation d’établissement.A cette audience, les témoins T2.), T3.), celui-ci assisté de l’interprète

Sur base des éléments du dossier répressif et notamment du rapport de police n° SPJ/RGB/2016/5387-110/HADA du 21 décembre 2016, des déclarations des prévenus, des victimes, de toutes les autres personnes entendues dans le cadre de l’instruction et des repérages téléphoniques opérés, les faits à la base de la présente affaire peuvent être résumés comme suit :

PC1.), assisté de son tuteur TUT1.), se constitua partie civile contre P1.), P2.) et P3.).La procédure de l’instruction préparatoire est en effet une procédure spécifique qui prévoit des voies de recours particulières devant des juridictions indépendantes des juridictions de fond, recours que l’inculpé peutL’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel

P1.), P2.) et P6.) : a) Principalement, séquestration, subsidiairement, détention arbitraire, b) Tentative d’extorsion, avec la circonstance que les violences ou menaces ont causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave, c) Tentative de

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code de procédure pénale.le 21/06/2017 à différents bénéficiaires en Belgique, Italie et Suisse et 2.818,- EUR saisis à la suite des fouilles corporelle et domiciliaire effectuées au moment de son arrestation en date du 28/06/2017, ainsi que les

inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (Les témoins T1.) et T2.) furent entendus séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code de procédure pénale.P2.), assisté de l’interprète assermentée Anca TUDORASCU, fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus

Maître Rosario GRASSO se réfère aux déclarations de la mère et des amis proches de E1.) pour conclure que la relation entre E1.) et P1.) aurait été uneAucun rapport de force n’aurait existé entre les deux personnes et E1.) se serait d’ailleurs portée mieux suite à cette relation avec P1.).L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être

Elle lui avait donné la permission de jouer encore un peu avec ses copines, mais n’était pas en mesure de terminer la conversation avec sa fille, P.1.) prenant le portable des mains de la mineure pour lui annoncer que sa fille pouvait également passer cette seconde nuit chez eux, ce à quoi, elle acquiesça finalement.plaignait de douleurs, de sorte que PC.1.)

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :auraient servi à la création de l’Etat d’Israël.Lors de son audition policière en

Il ressort des éléments du dossier répressif que le 10 novembre 2015, PC.1.), après s’être confié à plusieurs connaissances dans les forces publiques, a fait des déclarations auprès de la Section de Recherches et d’Enquêtes Criminelles de la Police de Luxembourg.PC.1.) a encore confirmé que P.1.) l’avait menacé par téléphone dans les termes suivants : «

Vu les procès-verbaux n° 21047/2015 et 21048/2015 dressés en date du 5 juin 2015 par la Police Grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.I. Luxembourg, le rapport n° SPJ/POLTEC/2015/44650-1/HUDE dressé en date du 5 juin 2015 et les rapports n° SPJ/POLTEC/2015/44650-2/HUDE et/POLTEC/2015/44650-3/HUDE dressés en date du 8 juin 2015 par la Police

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du code d’instruction criminelle, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.Vu l’arrêt numéro 77/13 rendu le 6 février 2013 par la chambre de conseil de la cour d’appel renvoyant X.),