Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de: I) principalement: infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 398 du Code pénal;Il a déclaré maintenir ses déclarations effectuées le 16 avril 2013, précisant ne plus se rappeller de la marque du véhicule qui l'avait renversé.Le fait que A.) n'a donc pas pu identifier sur la planche photographique P2.) comme ayant

domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu, appelant _________________________________________________________________Le contexte factuel de la cause tel qu’il résulte des éléments du dossier répressif et de l’instruction à l’audience se résume comme suit :Les forces de l’ordre, alertées par le prédit

pris ès-qualités de commissaire extraordinaire ("comissario straordinario") de la société anonyme BBB S.A.,pris èsqualités de commissaire extraordinaire ("comissario straordinario") de la société anonyme BBB S.A.,c) EEE, dessinateur de mode, né à OOO (I) lepris èsqualités de commissaire extraordinaire ("comissario straordinario") de la société anonyme BBB S.

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Martine DISIVISCOUR, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.LIFTING, type de structure CARGOLIFTING, de couleur blanche, s’est formédevant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendrecondamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire,

S), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claudes STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 15 juillet 2015, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat la Cour, demeurant à Luxembourg,l’Administration Communale de X), intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 15 juillet

Arrêt N° 107/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 40308 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 23 juillet 2013, comparant

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causerequérante aux termes d’une requête en rectification du certificat prévu à l’article 42 du règlement Bruxelles II bis déposée au greffe de la Cour d’appel le 22 juin 2020, représentée par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de

dit l’appel principal non fondé en ce qu’il porte sur le point de départ de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE1.),Il convient de rappeler que par jugement du 19 janvier 2024, le juge aux affaires familiales a :l’appel incident d’PERSONNE2.) relatif à la qualification des

Les équipes de secours diligentées sur les lieux de l’accident n’avaient en effet pu que constater le décès de V1.) tandis qu’P.C.1.) avait été évacué vers l’hôpital le plus proche.Les pocheurs peuvent ainsi vérifier l’état de la brique réfractaire insérée à l’intérieur de la poche et, en cas d’endommagement de la brique réfractaire, retirer la poche du

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 11 septembre 2012, vers 5.00 heures, à Luxembourg-Gare, sur le parvis de la gare ferroviaire, ainsi qu’à 7.30 heures à (...), (...), sur le quai n° 2 de la gare ferroviaire, volontairement porté des coups ou fait des blessures à son conjoint C.), avec la circonstance que ces coups lui ont causé une incapacité de

Numéro 37166 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé.Il y a lieu de rappeler que le litige oppose A), associée de la SCI PLANTIN, et B), associée et gérante de la société,ainsi que C) également associé de la société et a pour

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept juin deux mille cinq l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg

LS), appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 28 octobre 2010, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,P), pris en sa qualité d’héritier de feu FP),Le mobilier a été entreposé de sorte que desfrais de déménagement, de dépôt, d’expertise et surveillance, ainsi que des

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 avril 2011, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 février 2012.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Par requête du 4 juin 2009, Afit convoquer son ancien employeur la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 21 mai 2021, comparant par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Stéphane EBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’

Numéro 29981 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2006.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Or, avant de partir en congé, le superintendant de poste, Monsieur B. avait

Entre: A, demeurant à F-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mai 2010, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 5 février 2010, le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande dirigée par A contre

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture du 1er octobre 2024.de tout compte, - 13.500 euros à titre de dépenses répétitives des mois de janvier, févrierEn vertu de cet avenant, il a été mis fin au contrat de travail français entre PERSONNE1.)

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2015.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 juin 2014, PERSONNE1.),

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 14 janvier 1999, prononcé le divorce entre les époux A-B et chargé un notaire de procéder à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre parties.un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du NCPC.déterminer le solde de ces comptes