Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10) entre le début de l’année 2008 et le 26 mars 2010, date du jugement déclaratif de la faillite de la société SOC.1.) s.a., en infractions à l’article 574, 4° du code de commerce, lu ensemble avec l’article 440 du même code, sanctionné par l’article 489 du Code Pénal, ne pas avoir fait l’aveu de le cessation des paiements de la société SOC.1.) s.a. dans le

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 14 novembre 2024, sous le numéro 2346/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Contre ce jugement appel fut interjeté

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 17 janvier 2011,B a exposé qu’il avait, suivant convention de cession de parts du 30 avril 2008, cédé à la société anonyme A (anc. A1 SA) les 16.667 actions représentant l’intégralité du capital social de la société anonyme C au prix de 2.500.000,- euros, à majorer/

Aux termes de son article 19.2., ce contrat devait venir à échéance « automatiquement et de plein droit », le 31 janvier 2020.Par ordonnance conditionnelle de paiement du 3 décembre 2018, un juge des référés près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur base de l’article 919 du NCPC, ordonné à « PERSONNE2.) » de payer à la société SOCIETE1.) la

E n t r e : COMMUNE DE LIEU1.), ayant sa maison commune à (Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 mars 2005, A.) a fait donner assignation 1) à la Commune de LIEU1.) (ciaprès la Commune) et 2) au REGIME COMMUN D'ASSURANCE MALADIE DES COMMUNAUTES EURO-PEENNES (RCAM) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Vu l’ordonnance de clôture de l’information judiciaire du 21 février 2017.Aux termes de cet arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, le Ministère public reproche ainsi à PC2, d’avoir, comme auteur ayant exécuté l’infraction, en date du 15 novembre 2014, vers 13.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à (),

Un accident de la circulation s’est produit le 10 octobre 2012 à Oberpallen, Reidenerwee, entre le véhicule de la marque Nissan, immatriculé en Belgique sous le numéro h), appartenant à D) et conduit au moment de l’accident par C), un tracteur de la marque Fendt, immatriculé à Luxembourg, sous le numéro I), appartenant à A) et conduit par G) et un véhicule

Composition : Andrée WANTZ, présidente de chambre;A), directeur de société, demeurant à L-(appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 25 mars 1998, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à Luxembourg ;inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro B (Par acte du 28 octobre 1996 A) a formé opposition contre un

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix octobre deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Composition: Jean ENGELS, président de chambre;PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 février 2023, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Stéphanie SCHANK, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à

Composition: Jean ENGELS, président de chambre;PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 février 2023, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Stéphanie SCHANK, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.preuve de l’imputabilité de ce désordre aux travaux réalisés par la société SOCIETE3.).Par acte d’huissier de justice du 6 août 2021, le SYNDICAT a régulièrement relevé

Le Ministère Public reproche à B.) d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieux commis le délit de lésions corporelles involontaires sur la personne d’A.), d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique en manifestant un comportement résultant de l’emploi de produits hallucinogènes ayant pu rendre la circulation dangereuse, sinon, d

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 25 novembre 2010 sous le numéro 3897/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :encore plus subsidiairement du chef de l’infraction de coups et

En vertu de ces appels et par citation du 11 janvier 2024, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 3 mai 2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.A cette audience, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), après avoir été averti de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2013.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.ordonné l’exécution provisoire de la condamnation au montant de 1.017,18 €, en sus les intérêts légaux, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement, déclaré fondée la demande d’B en paiement d’une indemnité de

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Saisi les 31 mars 2021 et 25 novembre 2021 de requêtes déposées par PERSONNE1.) tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), à lui payer notamment des arriérés de salaire et diverses

à lui payer les montants de 20.000 euros au titre du préjudice matériel, de 5.000 euros au titre du préjudice moral, de 12.546,60 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 18.451,80 euros au titre de l’indemnité de départ et de 4.862,04 euros au titre de l’indemnité pour congés non pris.L’employeur a conclu au débouté de la demande et a

à la licitation de ces immeubles, à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, à l’exécution provisoire du jugement et à la condamnation de A. aux frais et dépens de l’instance, sur la demande additionnelle de B. tendant au rapport par A. de certaines sommes à la succession et sur les demandes reconventionnelles de A. en reddition de

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 juillet 2019, comparant par Maître Patricia Junqueira OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Code civil, a dit non fondées les