Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 4 mai 2021 sous le numéro 141/21 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;d’emprisonnement de deux ans, assortie du sursis intégral et à une amende de 5.000 euros.La Cour d’appel a, par réformation partielle, ramené la peine d’emprisonnement à 18 mois et a

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 août 2015,des arriérés de loyers d’un montant de 639.161,41 euros, pour voir dire que SOC.1.) est occupante sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2014 et la voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 99.217,41juin 2015 d’un montant de 991

Jugement civil no 59/2004 (8e chambre) Audience publique du mardi, 2 mars 2004 Numéro du rôle : 77880 Composition: Jean-Paul HOFFMANN, Vice-président, Michèle RAUS, premier juge, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise SCHANEN, substitut du Procureur d'Etat, Edy AHNEN, greffier.A), employé privé, demeurant à L-(...), demandeur aux termes d'un exploit de l'

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 29 mai 2007, comparant par Maître Jean-Paul GLAUDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL :Par jugement contradictoire du 15 mars 2007 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de

Audience publique du jeudi dix-neuf octobre deux mille vingt-trois.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, de Luxembourg, du 26 août 2022,comparaissant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’Esch-sur-Alzette du 11 mars 2022, intimée sur appel incident, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice

appelante aux termes d’actes d'huissiers de justice Patrick Muller de Diekirch du 20 janvier 2021 et Carlos Calvo de Luxembourg du 22 janvier 2021,comparant par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

partie demanderesse aux termes d’exploits des huissiers de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 février 2018 et Georges WEBER de Diekirch du 7 février 2018 ;ayant comparu par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, ensuite par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS & BILTGEN SARL, établie à L-

partie demanderesse aux termes d’exploits des huissiers de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 février 2018 et Georges WEBER de Diekirch du 7 février 2018 ;ayant comparu par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, ensuite par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS & BILTGEN SARL, établie à L-

Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douzeappelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22/09/2010, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par jugement du 16

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires poursuivies à l’encontre de X.) sous les notices 12/05952/LD et 13/06601/LD.Le prévenu est depuis plusieurs années le propriétaire d’un chien

2) Monsieur B.), architecte, demeurant à L-(...), appelants aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 25 mai 2005,comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit THILL comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour à Luxembourg.appelants aux termes d'un

E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 17 mars 2020, comparant par Maître Daniel Schwarz, avocat à la Cour, demeurant àe t

2010, défenderesse sur reconvention comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,Suivant commande du 19 décembre 2006 et sur base d’un bordereau de soumission établi par le bureau d’architecte BALLINI, PITT & PARTNERS, la société à responsabilité limitée COGECO a été chargée d’effectuer des travaux de gros-œuvre sur le chantier de

la société à responsabilité limitée F), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 5 août 2010, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. la société à responsabilité limitée C) CONSTRUCTIONS, 2. la société à responsabilité limitée C) PROMOTIONS, 3. la société à

Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel,comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile

Numéro CAL-2020-00067 du rôleappelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, et de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 9 décembre 2019,comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par la société

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel,Vu l’arrêt attaqué numéro 50/24-VIII-CIV rendu le 16 mai 2024 sous le numéro CAL-2022-00580 du

Audience publique de vacation de la Cour d’appel du seize juillet deux mille treizereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 11 avril 2011, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par acte d’

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 13 août 2018, intimée sur appel incident, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT, en abrégé FAL, établie et ayant son siège social à L-