Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt n° 316/12 Ch.c.C. du 23 mai 2012. (Not. : 25695/07/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-trois mai deux mille douze l'arrêt qui suit:Vu l'ordonnance numéro 445/12 rendue le 10 février 2012 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à A.) le 17 février 2012 et à B.)

rendu sur un recours déposé en date du 07/03/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A.), demeurant à L-(comparant en personne et assistée par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement rendu en date du 14/12/2011 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre elle-

Arrêt N° 263/12 V. du 15 mai 2012 (Not. 4969/11/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 29 novembre 2011, sous le numéro 3532/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par exploit d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 avril 2011, comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 16 février 2011, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une

Assistance judiciaire accordée à A par décision du délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 20 avril 2012appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 mars 2011, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2012.Au service de B

Jugt no 1498/2012AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2012Par citation du 16 février 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 21 mars 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu l’ordonnance de renvoi

351/2012Audience publique du jeudi, 19 avril 2012Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 24 janvier 2012,Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 16 févier 2012, le président constata l’identité du prévenu qui avait comparu en personne et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.Le tribunal prit

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 octobre 2011,1) Maître Marguerite RIES, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société A S.A. préqualifiée, prononcée par jugement du 29 juillet 2011 par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 27 août 2010,maison des demandeurs, le tribunal a, dans son jugement du 19 mai 2010, en se basant sur le rapport de l’expert D, dressé le 7 juillet 2008 en exécution d’une ordonnance des référés n°93/2007 du 8 mai 2007, condamné la société A S.A. au paiement du montant de

N° 17 / 12. du 22.3.2012.Vu l’arrêt rendu le 11 novembre 2010 sous les numéros du rôle 34061 et 34180 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Vu le mémoire en cassation signifié le 22 mars 2011 par X.) à la société anonyme SOC1.), déposé le 24 mars 2011 au greffe de la Cour supérieure de

E n t r e : A, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 17 juin 2008, comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt rendu le 15 mars 2011 par la CJUE dans l’affaire C-29/10, A c/ B, disant pour droit que : « L’article 6, paragraphe 2, sous a), de la

Rép.fisc.no 1223/2012A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 1 6 MARS 2012Suite à la requête déposée le 23 mars 2010 au greffe de ce tribunal du travail par, les parties furent convoquées avec l' ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du vendredi, 16 avril 2010.L’

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 3 mars 2010,Par jugement rendu le 5 février 2010 le tribunal a condamné la société A à payer à la société B la somme de 42.304,44 euros avec les intérêts conventionnels au taux de 1,5% par mois à partir des échéances respectives des factures jusqu'à solde, la

A, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 24/09/2010, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 8 juillet 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande en divorce de B recevable et fondée sur base de l’article

Rép.fisc.no 984/2012A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 0 2 MARS 2012Suite à la requête déposée le 5 septembre 2011 au greffe de ce tribunal du travail par A.), les parties furent convoquées avec l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du vendredi, 23 septembre

Se prévalant de l’exécution desdits travaux et de ce que le montant de 20.804,36.- euros facturé le 15 février 2005 reste impayé, B) S.AR.L. assigne par exploit d'huissier du 19 avril 2005 A) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de le voir condamner au paiement du montant en question.Par arrêt du 17 décembre 2008, duquel il

demanderesse, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l'Huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 15 décembre 2010,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 octobre 2011.Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience du 14 décembre 2011.Par exploit

Numéro 39/2012PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 mai 2011, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 3 janvier 2012.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 7 février 2012.Par

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 9 septembre 2010, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant

Par citations du 29 décembre 2011, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 19 janvier 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenus du 29 décembre 2011 dans l’affaire introduite par le