Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a dès lors lieu, par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par une ordonnance contradictoire à son égard.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Vu l’ordonnance numéro 798/25 (XXIIe) du 14 juillet 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.ordonnons l’exécution provisoire de

Ordonnance en matière de Divorce (Mesures provisoires)ORDONNANCEEn application de l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile, applicable en l’espèce par le renvoi de l’article 1007-47 alinéa 2 du même Code, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de

Conformément à l’article 1007-45 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal peut à tout moment prendre une ordonnance portant sur des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants.Les mesures provisoires sollicitées par l’épouse seront partant toisées par voie d’ordonnance séparée.

ORDONNANCE rendue le 22 août 2025, en matière de référé travail par Frédéric GRUHLKE, Juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal de Travail de et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal de Travaill’ordonnance qui suit :

ORDONNANCEl’ordonnance qui suit :à lui remettre dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 100.- EUR par document et jour de retard: o les fiches de salaire relatives aux mois de février à juin 2025 : o le certificat de rémunération pour l’année 2024,Le requérant sollicite en outre l’

L’asbl SOCIETE1.) a demandé à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir et à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500,00 euros.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

civile, l’ordonnance présidentielle du 30 janvier 2025 ayant autorisé SOCIETE2.) à pratiquer saisie-arrêt à l’encontre de SOCIETE1.) auprès de la société SOCIETE3.) S.C.A., SICAV-RAIF, en liquidation volontaire, de la banque SOCIETE9.) SA, de l’établissement public autonome SOCIETE6.), de la banque SOCIETE10.) SA, de la société SOCIETE7.) SA, de la SOCIETE8.

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente;

voir dire qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement sur simple ordonnance

FAITS : Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 11 juin 2025, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 17.621,03 €.PERSONNE1.) demande la validation de la saisie

Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 19 mai 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de la TRESORERIE DE L’ETAT pour avoir paiement du montant dePERSONNE1.) demande la validation de la saisie-arrêt pratiquée en se basant sur une décision de l

Par une ordonnance rendue le 31 janvier 2025 en application de l’article 10 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la loi de 2023), une 1ière Viceprésidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, présidant la chambre commerciale dudit tribunal, siégeant en matière

ORDONNANCE rendue le jeudi, 14 août 2025, en matière de référé travail par Steve KOENIG, Juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal de Travail de et à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal de Travaill’ordonnance qui

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Julie CORREIA, jugedéléguée au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 1er août 2025.

ORDONNANCEL’acte introductif d’instance ayant été signifié à personne, il est statué par ordonnance réputée contradictoire à son égard.En l’absence de contestations par rapport au libellé de la mission d’expertise proposée par la partie demanderesse, il y a lieu de confier à l’expert la mission plus amplement définie au dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNANCEl’ordonnance qui suit :