Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors des plaidoiries de première instance relatives à la saisie-arrêt spéciale, PERSONNE1.) a conclu à la validation de celle-ci pour le montant de 6.773,02 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire, se décomposant comme suit : 6 mois x 2.200,- euros = 13.200,- euros – 500 – 1.526,98 – 2.200 – 2.200 = 6.773,02 euros.Or, il aurait déjà payé les sommes

compris ceux effectués au moyen d'une tradition dématérialisée, tel qu'un virement de compte (Cass. 1e civ., 14 déc. 1999, n° 9717.755 : Juris-Data n° 1999-004599), ou d'une procuration sur les comptes du défunt (Cass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-12.479 : Juris-Data n° 2000-000603. – Comp.

subsidiairement, de fixer le montant des salaires en souffrances par l’employeur à un maximum de 2.999,98 €, de compenser le montant ci-avant défini avec les avances sur salaires perçues par l’intimé, de même compenser les montants de l’indemnité pour congés non pris avec les avances sur salaire perçues, de condamner l’intimé

98,37 € 15.220,84 € + p.m.L’intimé interjette appel incident contre le jugement dont appel en ce qu’il a condamné la partie appelante à seulement 93,37 € à titre de compensation du jour férié de la fête nationale de l’année 2007 au lieu des 98,37 € et demande partant de condamner la partie appelante à lui payer pour les causes sus-énoncées la somme de 98,37

Le prix accepté est de 321,10.- euros par unité (supplément accepté de 22,98.euros compris).Les montants de 1.438,98.- euros HTVA et de 4.755.- euros HTVA ne sont donc pas dus.Au vu des développements qui précèdent la somme totale de (19.673,54.- + 165.- + 232,80.- + 1.438,98.- + 4.755.- + 959,52.- =) 27.224,84.- euros HTVA, soit 31.308,57.- euros TTC est à

En raison du principe de la territorialité des voies d’exécution, « le juge compétent par référence à l’article 24 (Conventions de Bruxelles et de Lugano) sera en principe celui de la situation des biens (Rev. Crit. Dr. Internat. Privé, 98, page 39, Extraterritorialité des mesures conservatoires)

Au titre de dépenses incompressibles, il rembourse deux prêts à hauteur de 1.087,98 euros par mois, respectivement 106,15 euros par mois.

Il y a attentat à la pudeur en présence d’un « acte contraire aux mœurs qui est de nature à offenser la notion générale de la pudeur telle qu'elle existe dans la collectivité » (TA Lux, 3 novembre 1998, n° 1745/98 ; dans le même sens : TA Lux., 6 décembre 1995, n° 2484/95).

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

97,98 EUR97,98 EURl’un des chiens A.) et que les montants réclamés ne sont contestés ni en leur principe ni en leur quantum, la somme de 97,98 EUR est due.condamne d’ores et déjà C.) et B.) ainsi que leur assureur, la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A., in solidum à payer à A.) le montant de 97,98 EUR avec les intérêts légaux du jour du décaissement,

Le test sommaire de l’haleine auquel A.) fut soumis indiqua le 7 décembre 2006, à 23.00 heures un résultat de 0,98 mg d’alcool par litre d’air expiré, celui de B.) à 23.15 heures indiqua un résultat de 0,15 milligramme d’alcool par litre d’air expiré.

avec la partie concernée » alors qu’il est le frère d’PERSONNE3.), propriétaire du bien loué au vu du fait qu’il possède 98 sur 100 parts de la SCI SOCIETE1.).

L’action civile poursuivie en justice répressive a pour objet la réparation (indemnisation) du préjudice individuel et personnel subi par la victime et causé par une infraction (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, p.98).

19.000,00 39.600,00 15.000,00 4.000,00 10.000,00 8.000,00 98.083,66.- EURcondamne H.) et la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A. in solidum à payer à J.) la somme de 98.083,66.- EUR avec les intérêts légaux :

Les organisations agréées au titre de l’article 1er et les organisations justifiant d’une inscription sur la liste publiée au Journal Officiel des Communautés européennes en application de l’article 4, point 3 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts desLes

Il a été jugé qu'un taux d'alcoolémie, fut-il de 1,98 grammes par litre de sang, ne permet pas à lui seul de conclure qu’un prévenu présente des signes manifestes d'ivresse (C.A., 30 juin 1997, n°220/97; C.A., 7 décembre 1998, n°376/98).

que le paraphe de B suivant la mention « Reçu de M. A la somme de 2.700.000 Flux », figurant sur un écrit « à rembourser au 15.1.98 », invoqué par A, n’est, en tant que paraphe, pas à considérer comme signature ;10% pendant la période ci-dessus », c’est-à-dire du « 15.1.98 au 15.8.98 ».Sur base de la disposition du contrat du 16 janvier 1998 relative aux

Par bulletin de taxation d’office relatif à la TVA due pour le mois de février 2008, qui porte la mention qu’il a été notifié le 9 octobre 2008, l’administration de l’enregistrement a retenu, entre autres, un chiffre d’affaires imposable de 98.303,36.- euros (ventes/recettes 100.135,36 – exportations (art.43,1.a.&b) 1.832,00.- euros), ainsi qu’un excédent

à PERSONNE1.) le montant de 1.393,23 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident et PERSONNE2.) et SOCIETE1.) ont été condamnés in solidum à payer à SOCIETE2.) le montant de 942,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement effectif jusqu’à solde.

Quoi qu'il en soit, à ce jour vous touchez en exécution du contrat d'exploitation dûment modifié en tenant compte de la partie fixe variable un salaire brut de 21.181,98 €.