Décisions intégrales des juridictions judiciaires

interjeté contre une décision rendue par défaut par le juge de paix, de laquelle il n’a pas été relevé opposition (cf. TAL 27 novembre 1998, jugt. no 200/98 ; TAL 29 juin 2001, jugt. no 139/2001).

C’est encore à bon droit et par voie de conséquence que le tribunal du travail a alloué au salarié une indemnité compensatoire de préavis de deux mois par application de l’article L.124-3 (1) du code du travail, soit un montant de 3.404,98 euros.

L’Etat, agissant ès-qualité, demande la condamnation, principalement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord, subsidiairement d’A.), au paiement du montant de 40.858,98 € du chef d’indemnités de chômage payées à celle-ci.

de 347.761,98 €, valeur au jour du partage, a dit que chacune des parties W) et M), avait droit à une part successorale de 173.880,99 € et a condamné W) à payer à M) le montant de 173.880,99 € avec les intérêts légaux à compter du jugement jusqu’à solde.

qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (voir Arrêt Ch.c.C. n° 37/98 du 4 mars1998).

Pour ce qui est de sa demande de congé non pris, l’employeur présente un décompte d’après lequel un solde de six heures de congé, soit 142,98.-euros resterait à indemniser.dit la demande du chef d’indemnité pour congés non pris fondée pour le montant de 142,98.-euros,10.000-5.425,87) + 3.500 + 142,98 + 3.779,04]

Arguant de ce que l’employeur est tenu légalement d’opérer les retenues fiscales et de les continuer à l’administration compétente, la société soutient qu’elle a rempli ses obligations en ayant fait directement parvenir à l’administration des contributions directes la somme de 71.638 €, le montant net de 98.362 € ayant été viré le 20 octobre 2011 sur leLa

C o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC1.) COMMUNICATIONS à payer à A.), dit A.) la somme de (98.229,20 € au titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel + 3.000 € au titre de dommagesintérêts pour préjudice moral + 78.583,36 € au titre de l’indemnité compensatoire de préavis + 19.645,84 € au titre de l’indemnité de départ) = 199.458,40

27 novembre 1998 n° 200/98 et 29 juin 2001, n° 139/2001).

Encore faut-il que cette intention anime une entreprise d’une certaine utilité pour le maître, l’utilité étant une condition fondamentale de la gestion d’affaires (Juris-Classeur op cit, n° 98).

Il a réduit sa demande du chef de préjudice matériel au montant de 18.038,98 euros.Il conclut, par réformation, à entendre faire droit à sa demande en dommages et intérêts du chef de préjudice matériel pour le montant réclamé de 18.038,98 euros.

A l’appui de leur appel, F) et S) réitèrent leur argumentation selon laquelle, ayant effectué des paiements dépassant par le montant de 32.695,98.- euros le forfait contractuel, les points litigieux sont à ajouter à la mission de l’expert afin « que soient dressés les comptes entre parties après que l’expert ait pris connaissance préalablement des montants

Numéro 98/2013

autorisé d'un titre professionnel étranger prévu par la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, sont punis d'une

livraison de panneaux le montant de 48.288,71 € (soit le principal suivant facture n° 70795 du 21 mars 2007 : 38.630,98 € + intérêts à 12% l’an : 3.863,09 € + clause pénale de 15 % : 5.794,64 €).

ALTER PROMOTIONS, dont le capital de 500.000.- francs est détenu à 98% par Monsieur A.) et à 2% par lépouse de celui -ci ;que le capital de la société Alter Promotion sàrl & Cie sélève à 42.000.000 flux, divisé en 840 parts dont A.) détient 700, la sàrl Fougères 135 parts, les 5 restantes appartenant à la sàrl Alter Promotion, dont le capital de 500.000 flux

Vu le jugement numéro 98/2012 D rendu le 9 mai 2012 aux termes duquel le Tribunal a déclaré non fondée la demande principale en divorce introduite par A.) et a admis B.) à prouver par l’aveu de son époux deux des faits libellés à l’appui de sa demande reconventionnelle en divorce;statuant en continuation du jugement numéro 98/2012 D rendu le 9 mai 2012 ;

Le loyer étant de 538,04 HTVA, et la taxe de roulage de 5,41 euros HTVA, soit un montant mensuel total TTC de 624,98 euros, il s’ensuit que ce volet de la demande est à dire fondé à concurrence de 5 x 624,98 = 3.124,90 euros.

àr.l. a dès lors fait l’objet d’une taxation d’office et suivant bulletin d’impôt notifié le 25 novembre 2009, le montant redû s’élèvait à 98.714,48 euros.

constater qu'elle a remis la fiche de salaire du mois de février 2010 et de dire qu'elle n'est pas en mesure d'exécuter la condamnation relative aux mentions à faire figurer sur celle rectifiée du mois de mars 2010 dès lors que le montant brut à y renseigner ne se chiffre pas à 914,32 €, mais à 859,98 €, partant la décharger de l'astreinte.