Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par décision du 14 octobre 2015, le Conseil de l’Ordre a taxé les honoraires et frais revenant à Maître ME.1.) au montant de 114.785,78 euros TTC, se décomposant de 104.600 euros TTC d’honoraires, de 774,87 euros TTC de frais de constitution de dossier et de frais de bureau et de 11.004,61 euros de frais de vols et d’hôtels.

Pour 2010, un poste de 1.600.000 euros aurait été prévu, montant supérieur aux prêts accordés aux sociétés apparentées et au montant redû à la société SOC2.Même à prendre en considération un cash-flow de 1.600.000 euros prévisible sur 6 mois tel que repris dans la note du mandataire de P1, ce cash-flow se rapportait, d’après les propres affirmations de P1,

émission de 114.600.000 nouvelles actions dans SOCIETE9.) a néanmoins été décidée, portant le nombre d’actions de 230.056.445 à 344.656.445.

payer les montants de 5.600 euros au titre du préjudice moral, de 5.600 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis et de 16.800 euros au titre du préjudice matériel, soit au total 28.000 euros ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ex aequo et bono ou à dire d’expert du chef de rupture abusive du contrat de travail, cesA

Ces fonds auraient pu être transférés vers la société SOC5.) G.) et le montant total de 20.447.149 euros se composerait des montants des dividendes intermédiaires (13.610.000 euros), de remboursement de prêts (6.305.549 euros) de la rémunération de X.) (300.000 euros) et de paiement d’intérêts (231.600 euros).Le 30 septembre 2008, le compte de SOC5.) G.)

ii) SOC.1.A.) – SOC.1.) VALUE ADDED (ci-après « le Compartiment 2 »), qui a émis 2.600.000 parts, dont A.) et D.) ont souscrit chacun à 25 % des parts, tandis que la société SOC.2.) SCSp (ci-après « SOC.2.) ») a souscrit à 50 % des parts.ci-après « l’Immeuble ») au prix de 4.500.000,- EUR, auquel se sont ajoutés des frais annexes et le coût des travaux de

Le SOC2 conteste les revendications de DEM1 qui demande à être indemnisé sur base d’un taux d’IPP de 70 % avec une valeur de point de 2.600 euros.25 x 2.600.- euros =En prenant en considération l’âge de DEM1 au moment de la consolidation de ses blessures qui a été fixée par l’expert médecin au 1er janvier 2014 (61 ans) et le taux d’IPP (70%), il y a lieu de

pour l’année 2013, un montant de 1.280.- euros, - pour l’année 2014, un montant total de 5.600.- euros, - pour l’année 2015, un montant total de 2.550.- euros, - pour l’année 2016, un montant total de 3.770.- euros, - pour l’année 2017, un montant total de 4.200.- euros, - pour l’année 2018, un montant total de 3.720.- euros, - pour l’année 2019, un2.400.-

ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 30 novembre 2019 la somme de 600,00 euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts,

11.931,54 € 226,62 € 600,00 € 765,00 €Contestant avoir touché une quelconque avance, le requérant réclame de ce chef la somme de 1.591,62 € nets pour les retenues injustifiées des mois d’octobre 2018 (226,62 €), de décembre 2018 (600 €) et de janvier 2019 (765Le requérant réclame le paiement du solde de ses salaires des mois d’octobre 2018 (222,62 €), de

fins d’y entendre condamner l’employeur à lui payer, suite à son licenciement avec préavis qu’il qualifia d’abusif, les montants de 2.500.000 euros à titre de préjudice matériel et de 100.000 euros à titre de préjudice moral, soit la somme de 2.600.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2017, date de la contestation du licenciement, sinon à

Le jugement entrepris a condamné P1 à une amende correctionnelle de 600 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 9 mois, excepté des trajets définis à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, pour, le 10 juin 2019, vers 13.00 heures, à

allocations familiales indûment touchées entre le 1er mars 2019 et le 31 décembre 2019, sinon, subsidiairement, la condamnation d’B. à lui payer un montant mensuel de 551,69 euros pour la période du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019 à titre d’adaptation du secours alimentaire en plus du secours alimentaire sollicité de 3x200=600 euros par mois.

En date du 8 août 2017, l’avocat de P1.) a demandé à ce que celuici paye le montant redu en 30 mensualités de 1.600 €, demande qui lui a été refusée.

Il résulte des rétroactes que la SOCIETE1.) avait, suivant convention de crédit du 28 août 2007, consenti à la sàrl SOCIETE2.) une avance de crédit sous forme d’avance à terme fixe pour un montant de 1.600.000 euros, la société SOCIETE2.) ayant opté d’utiliser le crédit en CHF comme le lui permettait l’article 2 de la convention de crédit.

mensuelle de 600 euros à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune.

Si les deux juridictions sont du premier degré, l’appréciation de leur compétence respective doit être faite par la juridiction saisie en second (Jurisclasseur Procédure Civile, Fasc. 600.95, n° 20).

pour les parkings dans l’immeuble S 2, correspondant à 10% du loyer net mensuel, ou toute autre somme à arbitrer par le tribunal, et ceci à partir du 1er août 2018, sinon à partir de toute autre date, même antérieure, à arbitrer par le tribunal, soit pour un montant total de 600.826,30 euros.A partir de décembre 2018, la société en commandite simple SOC 1

Ils sollicitent encore la condamnation de CCCCCCCCCC à leur restituer le montant de 4.600.- euros à titre de caution, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de CCCCCCCCCC à leur payer une indemnité de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et ils se réservent tous droits, notamment celui d’

cinquièmes aux frais de scolarité relatifs à l’enfant commun PERSONNE3.), - dit qu’il y a lieu d’augmenter le montant de la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE4.), née le (...) au montant de 600 euros par mois, - dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois à partir du