Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du

avantage illicite obtenu par activité criminelle prononcée par deux arrêts de la Cour d’Appel d’Amsterdam du 14 février 2003 coulés en force de chose jugée, la condamnation au paiement d’une somme de 20.178.537,60 euros (avec un montant non acquitté de 19.648.565,39 euros) intervenue à l’encontre de A.) , étant à exécuter sur les avoirs saisis sur lessomme

36 - 45 - 52 - 52 - 54 - 58 - 60 - 62 -60 -traitement en octobre 1998 aurait eu une efficacité (éradication définitive du virus et donc guérison) de l'ordre de 60 à 70 %. - que T7.) aurait donc eu 60 à 70 % de chances de voir le virus de l'hépatite C éliminé à la suite d'un traitement mis en route à cette époque avec le précision que ces chiffres s'appuient

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (soixante) jours ;

60) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC60.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461, 467 et 487 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 496 du Code pénal;

Ainsi, concernant la déléguée du personnel T3.) , il reconnaît avoir contesté ses arrêts de travail, mais fait valoir que ceci était motivé non pas par l’appartenance d’T3.) à la délégation du personnel, mais par la croissance du taux d’absences pour raison de maladie de cette employée de 4,24% en 2003, à 18,11% en 2004 à 13,87% en 2005 et à 60,84% en 2006.

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Toutes les infractions retenues à charge des prévenus X.) et Y.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit que seule la peine la plus forte sera prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

circulation – ivresse (0,60 mg/l);L’examen de l’air expiré exécuté par les agents verbalisants au moyen d’un éthylomètre Dräger 7110 a révélé que X.) a présenté le 3 février 2008 à 03.24 heures un taux d’alcool d’au moins 0,60 milligramme par litre d’air expiré.d'avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,

à application de l’article 60 du Code pénal.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 53, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196 et 214 du Code pénal, des articles 100-1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 637, 638, 640-1 du Code d’Instruction

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel de sorte qu’il y a lieu à l’application de l’article 60 du Code pénal.16, 28, 29, 31, 32, 60, 66 et 372 du Code pénal et des articles 111, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628,628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle

Les infractions retenues sub I) et sub II) à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’articles 60 du Code pénal.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 32, 33 et 35 de la loi du 25 février 1979, des

60, Cour 10 janvier 1985, P.Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 50, 60 et 445 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge d’X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 31, 60, 66, 401bis et 410-1 du Code pénal;

Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et que seule laLes groupes d’infractions sub I, II et III sont en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29