Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) offre de prendre ces travaux en charge pour moitié, de sorte que les clients devraient payer le montant de 5.667,60- euros hors TVA.

En mars 2009, elle a commencé à occuper un poste de travail qui lui avait rapporté, dans ledit mois, un salaire net de 795,60 €, sans préjudice de la part restante de l’allocation de chômage.

Les infractions retenues à charge des prévenus X.), A.), B.) et Y.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.Par application des règles du concours réel prévu à l’article 60 du code pénal et par application de l’article 463 du même code, les faits retenus à charge de Y.) étaient

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 8 avril 2008 a constaté que l'instance introduite par B contre C est éteinte suite au désistement d'instance de B, a dit la demande de B fondée pour les montants de 1.790,60.- € à titre de préjudice matériel, de 2.000.- € à titre de préjudice moral et de 1.930,73.- € à titre d'indemnité de départ et

heures, B a réclamé le paiement des 198 heures restantes, soit le montant de 2.378,60 €.Il s’ensuit qu’il y a lieu, par réformation de la décision entreprise, de déclarer irrecevable la demande modifiée de l’intimé tendant à la condamnation de l’employeur à lui payer du chef d’heures restées à la disposition de ce dernier jusqu’à la fin des relations de

heures, B a réclamé le paiement des 198 heures restantes, soit le montant de 2.378,60 €.Il s’ensuit qu’il y a lieu, par réformation de la décision entreprise, de déclarer irrecevable la demande modifiée de l’intimé tendant à la condamnation de l’employeur à lui payer du chef d’heures restées à la disposition de ce dernier jusqu’à la fin des relations de

Il ne coopérait nullement et déclarait venir de Bruxelles en compagnie d’une copine dénommée U’.) parce que celle-ci voulait se procurer de l’herbe pour 50 voire 60 euros.Son audition devant le juge d’instruction le 7 mars 2008 n’avait pas apporté davantage d’éclaircissements si ce n’était qu’il confirma encore une fois qu’il subvenait aux frais de son

Il ne coopérait nullement et déclarait venir de Bruxelles en compagnie d’une copine dénommée U’.) parce que celle-ci voulait se procurer de l’herbe pour 50 voire 60 euros.Son audition devant le juge d’instruction le 7 mars 2008 n’avait pas apporté davantage d’éclaircissements si ce n’était qu’il confirma encore une fois qu’il subvenait aux frais de son

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 20, 60, 66 et 491 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

La société BBB a ventilé comme suit le montant réclamé de 1.027.175,20 euros: 403.424,80 euros à titre de remboursement des avances payées, 567.750,60 euros au titre du matériel informatique acquis en vue de faire tourner de manière adéquate le software à développer et dont elle n'a aucune utilité, le software n'ayant jamais été développé, et 56.000.- euros

Y.) déclare ne pas accepter les conclusions des experts quant à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle professionnelle à 60 %.Les experts se sont en l'espèce contentés de retenir un taux d'incapacité partielle permanente professionnelle global qu'ils ont évalué à 60 % en réalisant leur estimation sur base du rapport entre les rentrées

principalement la somme de 104.450,60 €, subsidiairement 67.818,91 €, plus subsidiairement 50.619,92 € et en dernier ordre de subsidiarité 29.548,90 € ainsi que de régulariser son salaire à compter du mois de juin 2008.

principalement la somme de 104.450,60 €, subsidiairement 67.818,91 €, plus subsidiairement 50.619,92 € et en dernier ordre de subsidiarité 29.548,90 € ainsi que de régulariser son salaire à compter du mois de juin 2008.

infractions (cf. Arrêt de la Cour n°365/08V du 15 juillet 2008) de sorte qu’il y a également lieu de recourir aux dispositions de l’article 60 du Code pénal régissant le concours matériel d’infractions.Compte tenu des développements qui précèdent, il convient de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 3.088,60 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice – 4 mai 2007 – jusqu’à solde.référence de 4 mois prise en compte pour le calcul du préjudice matériel, déclaré la demande de l’Etat fondée pour le montant de 3.088,60

L’expert a conclu – après inspection des lieux au moyen d’une caméra – à la présence d’une cassure franche de la conduite d’évacuation, localisée au niveau de l’accès parking de l’auberge de jeunesse ainsi qu’à la présence de dépôts dans la conduite provoquant un rétrécissement du diamètre d’évacuation à concurrence de +/ – 60% par endroits.

F.) affirme que I.) lui a proposé de le payer 60 euros par jour, mais à part l’essence, les repas et l’hôtel, il ne s’est jamais rien vu payer pour son travail de chauffeur.ces groupes sont en concours idéal avec l’infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal, de sorte qu'il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.ces groupes sont

4.475,84 – (327,36 + 1.268,52 + (1.227,60 : 2 =) 613,80 =) 2.209,68 = 2.266,16 €.

sur un montant H.T.V.A. de 32.799,60 € et tablant sur un volume de 18.323,80 m3.

Les infractions retenues à leur charge se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 31, 60, 66, 73, 74, 468, 469, 471 et 505 du code pénal;