Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 28 mars 2017, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée S1 devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer des arriérés de salaires pour l’année 2016 à hauteur de 13.000 euros ainsi que des arriérés de salaires pour l’année

Cour d’appel 3 février 2016, n° 42854 du rôle, Cour d’appel 18 octobre 2017, n° 42698 du rôle et A. Steichen,

Par jugement du 13 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement a dit la demande fondée, partant a annulé la décision du directeur de l’AED du 24 février 2016 et a renvoyé le dossier devant l’AED aux fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours de l’année 2014.Par jugement du 13 décembre 2017 le tribunal a dit

Pour décider ainsi, le juge aux affaires familiales a constaté que par jugement du 24 mai 2017, le juge des tutelles avait dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs C et D est à exercer conjointement par les deux parents, B et A, et avait accordé à A un droit de visite à l’égard des enfants, à exercer de manière progressive au sein

A.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 24 avril 2017, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,condamnation de la SOC.1 au paiement de dommages intérêts pour procédure

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 24 mars 2017,intimées aux fins du susdit exploit BIEL du 24 mars 2017,Par jugement du 11 janvier 2017, le tribunal a déclaré non fondée la demande principale de la société SOCIETE1.) de même que la demande reconventionnelle des consorts GROUPE1.).Contre ce

Aux termes de ses conclusions du 17 juillet 2018, la société SOC.3.) demande acte qu’elle reprend volontairement l’instance en cours suite à un contrat de cession conclu le 11 décembre 2017 entre elle-même en qualité de cessionnaire et la société SOC.2.) en qualité de cédant.A défaut de communication du contrat de cession du 11 décembre 2017, cette cession

le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement du 19 décembre 2017, a dit la demande fondée pour les montants réclamés.

Par jugement du 13 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande fondée, partant a annulé la décision du directeur de l’AED du 28 octobre 2016 et a renvoyé le dossier devant l’AED aux fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et 2014.La Fondation a ensuite

Par exploit d’huissier du 5 juillet 2017 A1.) et son épouse A2.) (ci-après « les époux A1.)-A2.) ») ont fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après « l’AED ») et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour les voir condamner à leur

Par contrat d’entreprise du 25 juillet 2017, la société anonyme A a chargé la société à responsabilité limitée B de la réalisation de travaux d’enduits et d’ouvrages secs dans le cadre de la rénovation d’une maison.La société B a émis deux factures en contrepartie de la réalisation d’une partie des travaux, à savoir une facture d’acompte du 14 septembre 2017

A), demeurant à F-(...), 2. la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 26 mai 2017, comparant par la société à responsabilité limitée DCL Avocats, établie et ayant son siège social à

appelants aux termes d’actes d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch des 2 décembre 2016 et 16 décembre 2016 et Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 décembre 2016 et aux termes d’actes de réassignation d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch des 27 et 28 février 2017 et Patrick MULLER de Luxembourg du 15 mai 2017,intimé aux fins du prédit

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 7 juillet 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal du travail adéclaré non fondée la demande en paiement des arriérés de salaire de A.) pour la période allant de la fin du préavis jusqu’au

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 7 juillet 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal du travail adéclaré non fondée la demande en paiement des arriérés de salaire de A) pour la période allant de la fin du préavis jusqu’au

Numéro CAL-2017-00069 du rôle1) PERSONNE1.), et son épouse 2) PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), les deux demeurant ensemble à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...), du 20 novembre 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 7 juillet 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal du travail adéclaré non fondée la demande en paiement des arriérés de salaire de A.) pour la période allant de la fin du préavis jusqu’au

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 21 juillet 2017, A, (ci-après A) demanda la convocation de l’établissement public « Fondation X » (ci-après la fondation X) à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de s’y voir condamner au paiement des arriérés de salaire suivants :arriérés de salaire

Par jugement rendu le 31 octobre 2017, la juridiction du premier degré a débouté les acquéreurs de l’ensemble de leurs prétentions et les a condamnés à payer aux parties adverses une indemnité de procédure de 1.000 euros.

à Luxembourg, et que suivant décisions judiciaires des 19 juillet 2017, 25 octobre 2017 et 21 février 2018, la résidence principale de C a été fixée auprès de la mère, un droit de visite et d'hébergement hors vacances scolaires et un droit de visite et d'hébergement en période de vacances a été accordé au père, B a accepté d'élargir le droit de visite et d