Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 14 août 2017, comparant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 5 janvier 2017, le tribunal du travail aPar jugement du 29 juin 2017, rendu suite à la comparution personnelle des parties qui s’est tenue le 28 avril 2017, le tribunal du

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 24 avril 2017, A réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1, suite à son licenciement avec préavis qu’il qualifia d’abusif, les montants plus amplement repris dans la prédite requêteAu service de la société employeuse depuis le 23 mai 2016 en qualité de

Lors de l’audience des plaidoiries du 17 mars 2017, A a présenté un décompte actualisé aux termes duquel, elle réclama le montant de 2.500 € à titre de réparation du préjudice moral et de 6.631,85 € à titre de réparation du préjudice matérielPar un premier jugement du 7 avril 2017, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une

A.) a été placée par l’ADEM par un CIE du 2 mai 2017 auprès de la société SOC1.) en vue d’une formation pratique et théorique afin de remplir les tâches de vendeur-décorateur

Par jugement du 14 décembre 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement justifié, a débouté A.) de sa demande en indemnisation et l’a condamné à payer à l’ETAT le montant de 5.192,04 EUR avec les intérêts légaux à compter du 9 novembre 2017, jour de la demande jusqu’à solde, au titre du remboursement des indemnités de chômage verséesPar exploit d’

décision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail (ciaprès en abrégé : la Commission mixte) du 30 mai 2017, au motif qu’il était incapable d’effectuer les tâches correspondant à son dernier poste de travail, et qui a en conséquence décidé une réduction de son temps de travail de 50Les parties

Par requête déposée en date du 31 mai 2017, A a fait convoquer, la société anonyme S1 (ci-après la S1 SA) et la société à responsabilité limitée de droit italien S2 S.R.L en liquidation volontaire, (ci-après la société S2), devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour voirdire et juger qu’A dispose d’une créance totale de 112.792,03 euros brut

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 11 décembre 2017Par jugement civil contradictoire du 12 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 26 janvier 2017 ayant prononcé le divorce entre B) et A) à leurs torts réciproques, a attribué la garde des

Entre la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 22 août 2017, comparant par Maître Charles Steichen, avocat à la Cour

Vu le rapport numéro 2017/10153/241-TSC du 20 juin 2017 établi par la police grand-ducale, circonscription régionale de Capellen, Commissariat Porte de l’Ouest – Site Strassen2016 du tribunal de paix de Luxembourg, confirmé en appel par le jugement n° 85/2017 du 28 mars 2017appel par le jugement n° 85/2017 du 28 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de

Le 22 novembre 2017, soit une dizaine d’années plus tard, F) a reçu un courrier de S) faisant référence à de prétendus activités illégales qui auraient eu lieu lors de la reprise des services de commissionnaire en douane par C) pour FIl se dégage tant de la requête de F) que des pièces du dossier que les affirmations de S) à propos des prétendues activités

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZE, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 28 avril 2017intimée aux fins du susdit exploit WANTZ du 28 avril 2017, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux fins du susdit exploit WANTZ du 28

Vu l’ordonnance n°36 du 18 janvier 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant B devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’assassinat, subsidiairement de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Vu l’ordonnance n°36 du 18 janvier 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant B devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’assassinat, subsidiairement de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

la société anonyme L), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 18 septembre 2017, comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgJ), veuve F), intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 18 septembre 2017, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour,

Entre: 1.) A.), demeurant à L-3713 Rumelange, 30, rue Jean-Pierre Bausch, 2.) B.), demeurant à L-3713 Rumelange, 30, rue Jean-Pierre Bausch, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg en date du 29 mai 2017, comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgappelants aux termes d’un exploit

Arrêt N°34/19 – II – REF DIV Audience publique du vingt-sept février deux mille dix-neuf Numéro CAL-2017-00075 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffierappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6

L’appelante demande par réformation de dire que la responsabilité délictuelle de B) se trouve engagée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et de le condamner au paiement de la somme de 34.171 euros, soit les montants de 30.030 euros à titre d’indemnisation de la perte de jouissance du véhicule CITROEN BERLINGO du 11 mai 2016 au 14 juillet 2017Il

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 16 novembre 2017, sous le numéro 553/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit255/17 du 13 juillet 2017 de la chambre du conseil du tribunal

2) la société à responsabilité limitée C, établie et ayant son siège social à, déclarée en liquidation par jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 23 novembre 2017, représentée par son liquidateur en fonction, Maître B