Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la reprise du travail du salarié ( en ce sens, Cour d’appel, 30 mars 2017, n° 41224 du rôle).direction et d’organisation de l’entreprise, à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser toute forme de harcèlement moral au sein de son équipe ( Cour d’appel, 17 mai 2017, n°43317 du rôle).

Le 1er juin 2017, la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GMBH (ci-après la société SOCIETE1.)) a conclu avec l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, plus spécifiquement avec l’Administration de la Navigation Aérienne (ci-après l’ETAT ou l’SOCIETE2.)) un contrat (ci-après le « Framework Agreement » ou le Contrat) ayant pour objet :

déterminée (cf. TAL (15e chambre), 5 juillet 2017, n°182329 du rôle).base sur le salaire initial du défunt lorsqu’il a commencé à travailler aux Etats-Unis en octobre 2017, mais il a obtenu une augmentation de salaire à partir du 1er janvier 2018.1er octobre 2017 de SOCIETE5.) vers SOCIETE0.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., entre le 8 septembre 2017 (date de la décision ministérielle autorisant certains travaux) et le 15 mars 2023 (date de la décision ministérielle interdisant la continuation des travaux) à ADRESSE4.), sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section A

comme auteurs, co-auteurs ou complices et en leurs qualités respectives de preneur en bail du terram inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section CB de ADRESSE6.) sous le numéro NUMERO3.) depuis le 1ler décembre 2017 (SOCIETE2.) S.A.R.L.) respectivement de preneur en bail du terrain inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section CB de

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Numéro TAL-2017-00271 du rôledemanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 5 octobre 2017,défenderesse, demanderesse sur reconvention, aux fins du prédit acte MULLER en date du 5 octobre 2017,Elle se fonde dans ce cadre sur la facture de l’agence de voyages SOCIETE3.) du 24

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par jugement du 30 juin 2017, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et avec effet contradictoire à l’égard de PERSONNE2.),Le jugement du 30 juin 2017 aurait confirmé qu’ « En l’espèce, il est constant que PERSONNE1.) était associé de la société de droit

L’éventuelle pollution serait donc due à la violation flagrante des règles imposées par l’Administration de l’Environnement dans le chef des parties SOCIETE1.) et SOCIETE2.) (notamment l’autorisations n° 1/06/0428, al. 11 & 13, du 18 janvier 2017).

location en janvier 2017 et pour lequel il serait uniquement intervenu à titre de garant.Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) en instance d’appel que par courrier de son mandataire du 7 décembre 2017, elle a rappelé à PERSONNE2.) les devoirs qu’il aurait, selon elle, envers l’enfant commun, à savoir ceux de procéder à la reconnaissance de son lien

saisis suivant procès-verbal n° 10075 dressé en date du 28 janvier 2017 par la Police grandducale, Commissariat de proximité et d’intervention Capellen,saisis suivant procès-verbal n° 10077 dressé en date du 28 janvier 2017 par la Police grandducale, Commissariat de proximité et d’intervention Capellen,saisis suivant procès-verbal n° 10078 dressé en date du

Cour d’appel (1re chambre), 15 février 2017, n°41423 ;

Par courrier du 31 juillet 2017, PERSONNE1.) a saisi le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative (ci-après « le MFPRA ») afin de déclencher une procédure formelle en matière de harcèlement à l’encontre de PERSONNE3.).En date du 5 octobre 2017, le MFPRA a informé PERSONNE3.) de la procédure de harcèlement et a désigné M. WAGENER, Mmes

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

02/11/2017 18,50.- Facture impôts fonciers 2017

tel cas, il faut qu’elle établisse les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cour d’appel, 15 mars 2017, n° 43170 du rôle).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17

Une telle exigence est indispensable à la cohérence de l’institution, à défaut de quoi les conditions de recours au référé probatoire pourraient être facilement contournées par l’allégation d’un litige faux ou sans raison d’être (Cour d’appel référé 13.12.2017, arrêt n°180/17, n°CAL-2017-00003 du rôle ;

taxations d’office opérées pour les années 2004 à 2012 et 2014, au motif que l’appel en garantie introduit par une loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 ne saurait avoir d’effet rétroactif et ne saurait partant s’appliquer à des dettes fiscales antérieures à son entrée en vigueur.Sinon, sur base de l’application du principe