Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il doit en plus, prouver que le motif invoqué était malhonnête dès le départ. (CA, arrêt n° 65/17–II-CIV du 22 mars 2017, n° 41097 du rôle).

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SARL à compter du 1er septembre 2017 en qualité de couvreur.

Il résulte par ailleurs de la lettre de licenciement qu’en 2017, PERSONNE1.) a été victime d’une rupture d’anévrisme et que depuis

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard : - au jugement rendu par la justice de paix du canton de Saint-HubertBouillon-Paliseul, siège de Paliseul (B), en date du 12 octobre 2016, - à l’extrait établi le 18 septembre 2017 conformément aux articles 20 et 48 du règlement CE n°4/2009, - au jugement rendu par le tribunal de première instance du Luxembourg, division Neufchâteau (B), 11e

8 et 9 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 388, 628,

Ils auraient été concubins et auraient conclu un partenariat en date du 23 février 2017.Elle explique ensuite que le couple aurait déclaré un partenariat à la commune de ADRESSE4.) en date du 23 février 2017.Elle précise que cette prescription n’aurait pas été suspendue pendant la durée de leur partenariat entre le 23 février 2017 et le 12 octobre 2020.La

v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-1276/20 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl pour la somme de 150.410,48 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 novembre 2017 jusqu’à solde,Revu le jugement n° 2589/20 du 16 octobre 2020, ayant déclaré bonne et valable la saisie

loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale.

système de pompage de l’eau à l’extérieur du bâtiment suite à des infiltrations d’eau ayant affecté le bâtiment au mois de décembre 2017.Il est également constant en cause que l’Administration de l’Environnement a accordé à la requérante en date du 9 juin 2017 une autorisation d’exploitation du garage et il n’est ni établi ni même allégué que celle-ci ne

Le tout par application de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 388 du

que SOCIETE1.) devait, dans un premier temps, terminer les travaux pour fin novembre 2017, puis, dans un second temps, pour Pâques 2018.Par sa faute, PERSONNE1.) aurait dû loger dans un hôtel du 27 novembre 2017 au 28 févrierIl ressort du rapport d’expertise WIES que le premier bon de commande n°NUMERO13.) du 17 octobre 2017 portant sur des travaux de

II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Les deux autres prêts signés en 2015 et en 2017 auraient pareillement été contractés pour desLes consorts ALIAS1.) contestent que tout autre prêt, à l’exception de ceux de 1999, de 2015 et de 2017, ait participé à la conservation et/ou l’amélioration de l’immeuble litigieux et contestent plus précisément la réalisation des travaux suivants :de l’état de

ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu, le 30 août 2017, un contrat de prêt portant surAu soutien de ses prétentions, la demanderesse expose que les fonds d’un montant de 1.250.000.- USD ont été transférés à SOCIETE2.) le 1er septembre 2017 et que le Prêt prévoyait le remboursement du montant total au plus tard à la date d’échéance, le 28 février 2019.

provisoire, le partage et la liquidation de la succession de feue PERSONNE6.), décédée testat le 21 août 2017.a) sur un compte courant NUMERO11.) auprès de la SOCIETE1.) de 2007 à 2017 : 396.370 € b) sur des comptes auprès de la SOCIETE3.) : 143.284,05 € et 533.408 € c) sur des comptes auprès de la SOCIETE2.) : 6.500 € d) sur des comptes auprès de la

Par contrat de travail à durée déterminée du 27 avril 2017, prenant effet au 1er mai 2017, poursuivi par un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 1er mai 2018, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), actuellement dénommée SOCIETE1.) (ci-après, « la société SOCIETE1.) ») en qualité d’employé, exerçant les