Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 1er février 2013, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu à son égard le 25 juillet 2012.

Par requête du 11 décembre 2013, B au service de la société à responsabilité A s.à r.l., anciennement la société à responsabilité A1 s.à r.l. (ci-après la société A) depuis le 15 juillet 2002 et ayant fait l’objet d’une mise à pied avec effet immédiat par lettre recommandée du 5 décembre 2013, demanda la convocation de son employeur devant le Président du

SOC1.) S.àr.l. a encore été condamnée à remettre à la demanderesse, sous peine d’astreinte, une attestation patronale et ses fiches de salaire de novembre et décembre 2013.D’après le certificat médical établi par le docteur B.) le 28 décembre 2013, la salariée se trouvait en incapacité de travail du 28 décembre 2013 au 7 janvier 2014.Il y a, dès lors, lieu

Quant à l’abandon des trois projets immobiliers, il est établi au vu du courrier adressé le 13 novembre 2013 à Me Isabelle GIRAULT par la société anonyme FF.) , société de promotion immobilière, qu’au jour de la survenance de l’accident, AA.) avait d’ores et déjà été engagé comme architecte en vue de la réalisation de trois projets immobiliers, à savoir la

Il formula une demande reconventionnelle en répétition de l’indu portant sur la somme de 5.475 euros payée par erreur à la salariée pendant les mois d’octobre, novembre et décembre 2013.Elle précise avoir commencé en 2012 une mission à X pour le compte de la société A, que la société lui a loué une chambre à X pour un montant de 400 € par mois, qu’au mois d’

Par requête déposée le 4 décembre 2014, A a fait convoquer la société B sàrl, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce le 13 avril 2013 et représentée par son curateur, pour voir fixer sa créance à l’encontre de son employeur à la somme de 28.095,04 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période de mars 2012 à mars 2013, d’Le

Par jugement du 19 juin 2015, le tribunal de travail a dit que le licenciement avec effet immédiat du 3 avril 2013 est abusif et a déclaré les demandes de B fondées pour les montants de 6.702,08 euros à titre d’indemnité de départ, de 26.808,32 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour leB

Elle a été licenciée avec effet immédiat par courrier du 30 août 2013.Par requête du 26 novembre 2013, A a fait convoquer la société B SA à comparaître devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement du 30 août 2013 et de se voir accorder les montants indemnitaires repris dans ladite requête.La salariée expliqua

A l’appui de son recours PERSONNE1.) se prévaut des termes d’un contrat de travail du 29 mars 2013 au moyen duquel la S.A. SOCIETE1.), représentée par son administrateur-délégué PERSONNE2.), avait engagé l’appelante en qualité d’employée à partir du 1er avril 2013.Pour s’opposer à la demande le curateur de la faillite fait valoir qu’PERSONNE1.), qui avait

Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2013, la société à responsabilité limitée de droit néerlandais B.) B.V. (ci-après B.) ) a fait comparaître la société anonyme A.) s.a. (ci-après A.) ) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 68.850 euros

Par exploit d’huissier du 21 juin 2013, la société anonyme AA.) (ci-après AA.)) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée BB.), prise en sa qualité de syndic des copropriétaires de l’immeuble «à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir annuler la décision de l’assemblée

Ces deux personnes démissionnent à leur tour le 9 septembre 2013 et le prévenu redevient gérant unique.Dans un courrier du 16 mai 2013 concernant une demande d’autorisation d’établissement au nom du prévenu P.1.)Le 13 mai 2013, de nouvelles demandes d’autorisation auraient été introduites par le prévenu, la période de 10 ans durant laquelle les antécédents

chef de cotisations sociales redues pour les années 2011 à 2013 et du chef de préjudices matériel et moral subis.entre 39.000 euros jusqu’à 70.000 euros en 2013, et serait donc de loin supérieur au seuil fixé à l’article L.121-1 alinéa 2 du code du travail.Il constata ensuite que le revenu principal de A est constitué par les deniers versés directement par

La CNS réclamait, sur base de l’article 82 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations statutaires effectuées pour le compte de BB.) , victime d’une chute, en date du 12 octobre 2013, vers 21 heures, devant l’immeuble sis au (victime aurait dû être hospitalisée du 12 octobre au 14 octobre 2013 et se

L’ETAT conclut à la confirmation du jugement entrepris, sinon à la condamnation de la BANQUE B au règlement du montant de 16.757,01 euros du chef des indemnités de chômage versées à la salariée pendant la période de novembre 2012 à février 2013.

Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2013, A.) a assigné la société SOC1.) et B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 82.500 euros au titre de dommages et intérêts, avec

La Cour constate qu’à défaut de pièce attestant une deuxième prolongation du mandat judiciaire d’administrateur provisoire de l’indivision A.)-B.), la mission judiciaire de X.) a définitivement pris fin le 6 juin 2013.Il résulte de l’ordonnance du 29 juillet 2016 que A2.) et A3.) étaient « d’accord à dire que le mandat judiciaire de X.) a pris fin en juin

CRIM de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 29 mai 2013 dans une affaire M.P. contre X pour conclure à la recevabilité de son appel.Il n’est pas contesté que le jugement attaqué a été notifié à Prévenu en personne, le 10 décembre 2013, suivant procès-verbal dressé par la police grand-ducale CIP d’Esch-sur-Alzette.Le délai d’appel a commencé à courir

CRIM de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 29 mai 2013 dans une affaire M.P. contre X pour conclure à la recevabilité de son appel.Il n’est pas contesté que le jugement attaqué a été notifié à Prévenu en personne, le 10 décembre 2013, suivant procès-verbal dressé par la police grand-ducale CIP d’Esch-sur-Alzette.Le délai d’appel a commencé à courir

Par acte d’huissier du 8 octobre 2013, le Pôle Emploi Lorraine a relevé appel du jugement.