Décisions intégrales des juridictions judiciaires

capital opérée le 24 avril 2013, les sociétés SOC2.) S.àr.l. et SOC3.) S.àr.l. sont devenues actionnaires de SOC1.) S.A. en acquérant respectivement 270.000 actions et 135.000 actions et membres du conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs représentants, C.) et B.), à côté de A.) et de son épouse, D.)

Par jugement du 26 février 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 26 novembre 2013 de M. A.) par la société SOC1.), en retenant que la lettre de licenciement n’indiquait pas les motifs du licenciement avec la précision requise.Le 26 novembre 2013, l’employeur a adressé la lettre de licenciement

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier Patrick MULLER de Luxembourg en date du 25 avril 2013,Par jugement du 15 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré non fondées tant les actions indemnitaires de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. que les demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de

Par exploits d’huissier de justice des 24 et 25 avril 2013, la société anonyme A) a formé opposition et a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) et au RECEVEUR DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES (ci-après le RECEVEUR) aux fins de voir prononcer la nullité de la contrainte du 28 août 2012, sinon aux fins de

A l’appui de son recours, l’appelante fait exposer qu’elle vit ensemble avec D), qu’elles ont célébré leur partenariat civil en 2013, que D) est la mère biologique des deux garçons B) et C), nésLe représentant du Parquet général analyse les différents arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans cette matière et précise que la Cour a retenu dans

Tout en ne reconnaissant pas le caractère confidentiel des courriers versés en cause, sauf un, Maître Pierre De Preux, avocat suisse de la société SOC.1.), demande acte qu’il retire les pièces numérotées de 38 à 44 dans sa farde II (38 : courriel de Me Benoît Lombart à Me Pierre De Preux du 30 mai 2013 à11 :49;Benoît Lombart du 30 mai 2013 ;40 : courriel de

Par requête du 27 mars 2013, A a fait convoquer la société anonyme C S.A. et la société à responsabilité limitée B s.à r.l. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant total de 4.505,48 euros à titre de salaires brut de janvier et de février 2013 et à

se rendre à son travail, c’est-à-dire « de 6h30 à 7h10 », alors que dans sa deuxième attestation du 10 avril 2013, il affirme qu’il n’a jamais vu A en pause quand il venait au café « entre 8h et 10h ».

Par requête du 5 novembre 2013, B, au service de la société A SA depuis le 21 juillet 1986, soit depuis 27 ans en tant que cuisinier, et depuis le 23 janvier 2012 comme chef exécutif sur le site A/ D, réclama à son employeur, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, les montants plus amplement repris dans la susdite requête.La

Par jugement contradictoire du 26 octobre 2015 le tribunal du travail a: -déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat d’A intervenu le 1er octobre 2013;déclaré abusif le licenciement avec préavis d’A intervenu le 16 août 2013;

Il ressort des pièces au dossier que PERSONNE1.) a recommencé à travailler en tant que chauffeur routier dès le 2 janvier 2013.pour l’année 2012 auraient été réglés globalement à hauteur de 1.858,39 EUR à PERSONNE1.) en octobre 2013.Ce dernier argument n’est pas pertinent, puisque les frais dont PERSONNE1.) réclame le remboursement ont été exposés en 2011 et

Par jugement du 5 décembre 2014, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré fondé le licenciement avec préavis du 9 décembre 2013 de M. A.) par la société SOC1.) et rejeté la demande d’indemnisation du salarié.Par courrier du 9 décembre 2013, l’employeur a procédé au licenciement avec préavis du 15 décembre 2013 au 14 février 2014.Fin novembre 2013, le

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 août 2013,Suivant jugement civil du 8 mai 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A.) a été débouté de ses demandes dirigées contre B.) et la société à responsabilité limitée SOC1.)., tendant à

Par jugement contradictoire du 24 avril 2013, le tribunal a dit que la société SOC1.) est à considérer comme commerçante.Les jugements des 30 mars 2011, 24 avril 2013 et 17 décembre 2014 ont été signifiés à la partie SOC1.) par exploit d’huissier de justice du 22 avril 2015.En date du 28 avril 2015, la société SOC1.) a régulièrement relevé appel des

La société SOC2.) a accordé à la société SOC1.) une ligne de crédit suivant un « Senior Loan Agreement » signé le 29 avril 2013 portant sur cent millions d’USD.La société SOC1.) a reçu dans un premier temps le montant cumulé de 36.963.169,71 USD suivant virements des 1er et 17 mai 2013.La société SOC1.) est restée en défaut de payer les intérêts

Par exploit d'huissier de justice du 7 juin 2013, S) et K) ont fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X) (ci-après la Commune) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de l’entendre condamner à leur payer la somme de 31.882,66 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements

Au service de la société C, actuellement B, depuis le 20 août 2010, d’abord dans le cadre d’un contrat d’insertion, ensuite et à partir du 1er janvier 2011 pour une durée indéterminée de 30 heures par semaine et finalement pour une durée de 40 heures par semaine, suivant avenant du 7 janvier 2013, en qualité de femme de ménage, A fut licenciée avec effet

A la suite de l’expiration de son mandat de délégué suppléant du personnel pendant la période de 2008 à 2013, A a encore bénéficié de la protection contre le licenciement pendant six mois, soit jusqu’au 4 juin 2014.Elle fit valoir qu’elle a noté depuis novembre 2013 un profond malaise auprès de certains de ses salariés dont A serait la source exclusive.Dans

Faisant valoir que dès l’achèvement des travaux, des infiltrations d’eau massives sont survenues au sous-sol de l’immeuble, BB.) a, par exploit d’huissier de justice du 5 novembre 2013, fait donner assignation à AA.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 33.208,64 EUR au titreL’

soient alloués durant la période du 3 décembre 2013 au 22 avril 2014.SOC1.) s’est prévalue de la circonstance que l’intimée ne s’était pas présentée à son poste de travail du 11 au 15 novembre 2013 sans prévenir son employeur.SOC1.), elle se trouvait en congé de maladie ininterrompue et dûment constatée à partir du 16 août 2013.En raison du fait que les