Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aussi un prélèvement en date du 1er juillet 2013 pour un montant de 15.321,10 euros

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE4.) par exploit d’huissier de justice du 4 août 2017, ce même exploit contenant assignation en validité de la saisie-arrêt sur base d’un arrêt de la Cour d’Appel du 12 juillet 2017, confirmant un jugement de première instance du 23 janvier 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, à

à une condamnation du 19 janvier 2013 du Tribunal criminel de Genève pour assassinat à une peine de réclusion à vie.

Selon la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre

Suite à une cession par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) de 100 parts sociales en date du 19 décembre 2013 pour le prix de 1 euro, le capital social de la société SOCIETE4.) est réparti à parts égales entre les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.).En date du 21 septembre 2021, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) et à SOCIETE4.) à comparaître devant le

Par un contrat de travail conclu le 9 juillet 2013 avec la société anonyme SOCIETE1.) SA, devenue par la suite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, PERSONNE1.), qui bénéficiait, aux termes de son contrat de travail susmentionné, d’une ancienneté remontant au 21 mai 1991, a été licenciée avec préavis, par courrier recommandé daté du 31 janvier

La défenderesse précise que, suite à une reprise du fonds de commerce en 2013 dans le cadre d’un changement d’actionnariat, la location du garage s’est poursuivie mais la documentation relative au contrat de location s’est perdue, ensemble avec les données de PERSONNE1.) et les clés de la porte de garage, de sorte que les nouveaux actionnaires de SOCIETE1.)

Par jugement n° 274/2013 du 4 juillet 2013, faisant suite à une assignation en divorce du 19 juillet 2011, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a dit recevables et fondées les demandes principale et reconventionnelle en divorce de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) sur base de l’article 1781 d) du code civil portugais, partant, prononcé le divorce

Pour déclarer l’appelant forclos à faire valoir le bénéfice de discussion, le tribunal s’est référé à un arrêt de la Cour d’appel (civil) du 9 novembre 2013 (P.XXVIII p.293) en retenant que le bénéfice de discussion doit être demandé dès les premières poursuites dirigées contre la caution, au vœu de l’article 2022 du Code civil.Les affirmations de l’appelant

un temps proche doit être vraisemblable (Cour, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).

Après la signature du compromis de vente, ils auraient soumis une demande en renouvellement de l’autorisation de bâtir émise le 13 mars 2013, au Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en date du 29 novembre 2019.Il résulte du dossier et notamment de l’attestation testimoniale de PERSONNE8.) de la société SOCIETE1.) que l’

Il ressort encore du rapport précité qu’entre le 18 février 2013 et le 11 janvier 2016, 115 retraits ont été effectués avec la carte bancaire SOCIETE4.) depuis le compte courant d’PERSONNE4.) n°NUMERO1.) auprès de la banque SOCIETE1.), d’un montant total de 28.978 euros.Le rapport de police renseigne également que PERSONNE1.) et son conjoint, PERSONNE3.),

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

2013 par les autorités irakiennes.Quant à l’infraction à l’article 199bis du Code pénal A l’audience publique, le prévenu PERSONNE2.) a déclaré avoir acquis le permis de conduire irakien en 2013.Il aurait été inscrit à une école de conduite en Irak et il aurait passé son permis de conduire en 2013.

tiers par la signature conjointe d’un gérant de la catégorie A et d’un gérant de la catégorie B, ensemble encore le fait que PERSONNE1.) a signé le courrier accompagnant la déclaration de TVA du 15 avril 2013 et s’est vu adresser une copie du courrier de

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et d’une indemnité de procédure de 150,- euros une ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) du 17 janvier 2013 lui enjoignant de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) la somme de 20.628,63,- euros avec les intérêts légaux tel qu’énoncés dans l’

maintenir ce qui avait été convenu entre parties, ce au regard de sa seule situation (Cass. 6 mai 2010, n°2743 ; Cass. 28 février 2013, n°3138 ;

Les consorts GROUPE1.) demandent principalement, de prononcer la résolution du contrat de vente en état futur d’achèvement du 26 août 2013 et de condamner la société SOCIETE1.) à leur restituer, partant à leur payer la somme de 308.469,71.- euros, avec les intérêts légaux à compter de l’assignation jusqu’à solde.Ils demandent également de condamner la

o du 1er août 2006 au 22 avril 2007, o du 9 mars 2009 au 31 décembre 2010, o du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011, o du 1er mai 2012 au 31 décembre 2012, o du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013, o du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014, o du 1er mai 2015 au 31 décembre 2015, o du 1er mai 2016 au 31 décembre 2016, o du 1er mai 2017 au 4 janvier 2022,o du 1er août