Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut ajouter que l’indication du domicile ou du siège social de la partie demanderesse est uniquement exigée en vue de son identification et non pour faciliter l’exécution de la décision. (Cour d’appel 15 janvier 2009, numéro du rôle 33.081 ; Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2013, n°132.249 du rôle).absence de l’indication exacte du domicile de la

Une réception de travaux de rénovation effectués en 2013 de même que la restitution de la garantie locative à l’ancien locataire des consorts PERSONNE1.)-PERSONNE5.) ne sont pas non plus de nature à prouver que les travaux exécutés par SOCIETE1.) sont à l’origine des désordres constatés par les experts.Comme les fissures sont apparues après ces travaux, il

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

2013, n°1215.326 ;

Virement en novembre 2013 : 15.000.- euros - Virement en mars 2015 : 10.000.- euros - Virement en septembre 2015 : 15.000.- euros - Virement en janvier 2016 : 3.800.- euros - Virements en avril, mai et juin 2016 : 20.000 + 10.000 + 20.000 = 50.000.- euros - Virement en mars 2019 : 4.000.- euros - Virements en juin et juillet 2019 : 5.000 + 5.000 = 10.000.-

état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 6 décembre 2013,

numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 15 février 2013,SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 15 février 2013 et Maître Jessica PACHECO en a été nommée curatrice.Par courriers recommandés du 4 mars 2013 et du 23 mai 2017, ce dernier ayant également été adressé par voie

Lors des débats à l’audience du 2 avril 2019, le mandataire des GROUPE1.) PERSONNE3.) fait valoir que malgré le fait que l’expert avait été informé que le délai de la garantie décennale expirait le 7 février 2013 et qu’il y avait partant urgence à ce que le rapport soit rédigé avant cette date, l’expert Robert KOUSMANN n’a établi son rapport qu’en date du20

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ;

1324 c.civ. et des règles de procédure de vérification des écritures (CSJ, 27 février 2013, n° 33362).

Elle se prévaut encore de l’existence d’un « certificat de mérite » délivré par l’employeur au courant de l’année 2013.

que suite à une collaboration réussie en 2013 dans le cadre d’un projet de conseil « best practices » mené avec succès par la société SOCIETE1.) pour le département R&D de l’SOCIETE3.), cette dernière a envisagé en mars 2017 d’initier un nouveau projet dénommé « SICARUL », ceci en collaboration avec la société SOCIETE1.), représentée par PERSONNE1.),

promoteur immobilier en date du 17 juillet 2013, visant également un immeuble limité à la contenance de 11 appartements.l’article 96 d) 1), sinon 3) du règlement sur les bâtisses de la commune de Diekirch et l’autorisation de bâtir no NUMERO1.) en date du 17 juillet 2013 pour la construction d’une résidence à 11 appartements. et partant condamner PERSONNE1.)

matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise à lui payer le montant de 69.790 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la

En vertu de cette convention d’occupation précaire, l’immeuble litigieux lui aurait été gratuitement mis à disposition par feu PERSONNE3.) depuis 2013.A son retour en 2013, PERSONNE3.) l’aurait, à nouveau, accueillie et hébergée gratuitement à la condition qu’elle l’aide dans les tâches ménagères.

civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise à lui payer le montant de 43.639,52 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du

en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise à lui payer le montant de 99.497,74 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de

Par avenant daté du 8 avril 2013, applicable à partir du même jour, la durée de travail hebdomadaire de PERSONNE1.) fut de nouveau réduite à 28 heures.

Il est constant en cause que depuis le divorce par consentement mutuel des parties en juin 2013, l’enfant PERSONNE3.) habite auprès d’PERSONNE2.) et voit son père selon les modalités du droit de visite et d’hébergement telles que fixées par la convention de divorce par consentement mutuel et telles que modifiées ensuite par les jugements n°74/14 du 6

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une