Décisions intégrales des juridictions judiciaires

26 mai 2009, donc plus d’un an après le rapport Y), la demande des acheteurs a été déclarée irrecevable pour être prescriteLes appelants donnent à considérer que seul le rapport d’expertise complémentaire leur notifié en date du 14 avril 2009 a pu faire courir le délai d’un anSubsidiairement, ils font valoir que l’assignation au fond date du 26 mai 2009 et

Suite à la mise en liquidation de B par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, A a déposé les 7 et 14 avril 2009 deux déclarations de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 5.261.532,62 € qui se décompose comme suitA l’appui de son moyen il se réfère à un

condamne d’ores et déjà S) à payer à A) les intérêts légaux sur la somme de 50.000.- € à compter du 1er avril 2009 jusqu’au 3 juillet 2013La partie requérante soulève que dans ce dispositif le cours des intérêts légaux sur la somme de 50.000.- € a été fixé sur une période allant du 1er avril 2009 jusqu’au 3 juillet 2013, que cependant dans l’arrêt initial du

Il résulte des pièces versées en cause que A et B ont fait déposer une déclaration de créance pour le montant de 551.269,18 euros du chef de « procédure judiciaire en cours » en date du 29 décembre 2009, enregistrée sous le numéro 1186, portant une signature non identifiée qui en tout cas n’est pas la signature des déclarantsLes époux A-B ont déposé une

Par exploit d’huissier du 30 octobre 2012, D) a assigné la société anonyme M) SA (ci-après M) SA ) et le Syndicat des copropriétaires de la résidence « X » (ci-après le Syndicat) devant le juge des référés de Luxembourg pour voir ordonner à M) SA d’exécuter à ses frais et conformément au rapport d’expertise F) du 9 avril 2009 les travaux de remise en état de

Par exploit d’huissier du 17 décembre 2009, la société anonyme B S.A. a fait donner assignation à la société anonyme A S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir recevoir sa demande en la forme et au fond la dire fondée, voir condamner la société A à recréditer son compte nElle explique qu

Suivant un premier jugement du 15 juillet 2009, le tribunal a nommé un expert avec la mission de déterminer et de se prononcer sur l’existence, les causes et origines d’éventuels désordres, vices, malfaçons et non-conformité affectant la maison des époux B-C construite à V

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre de X.) du 12 janvier 2009Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-

Un contrôle de l’Administration des Douanes et accises du 6 mai 2009 a confirmé ces constatationsIl ressort des éléments objectifs du dossier, et notamment des rapports SPJ/IEFC/2006/414/23/SCIS du 9 février 2007, SPJ/IEFC/2011/414/61/SCIS du 8 mars 2011 et eco_eta_sc_09_016_01 du 9 mars 2009, ainsi que de l’aveu de X.) qu’en effet le prévenu exerçait, au

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre de P.1.) du 6 février 2009Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à cinq ans et cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-

Vu l’audition de X.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/78/jura dressé par la Police Grand-ducale, Service de police judiciaire, ensemble ses annexesSi la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits

Comme A a cependant refusé de débloquer la garantie bancaire, et qu’en décembre 2009 elle a procédé à son encaissement, B a, suivant exploit d’huissier du 7 septembre 2010, fait donner assignation à A, à la société par actions simplifiée de droit français C – ci-après C– et à la société anonyme de droit français D – ci-après D– pour voir condamner A à lui

Face au refus d’A de régler cette note, B a, par exploit d’huissier du 24 juillet 2009, assigné A devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer le montant de 11.500.- EUR tvac, augmenté des intérêts de retardcondamné la société A à payer à la société B la somme de 11.500.EUR avec les intérêts légaux à

Par exploit d’huissier de justice du 5 juin 2009, A a fait donner assignation à C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir ordonner le partage et la liquidation de l’indivision entre parties, de voir commettre un notaire pour procéder à ces opérations et de désigner l’un des juges du tribunal pour les surveiller et

Par acte d’huissier du 20 juillet 2009, la société à responsabilité limitée Aa fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 18.380,22 €, outre les intérêts, du chef de solde d’une facture relative à des travaux de pose de carrelage

Par requête du 6 juillet 2009, B fit convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, des dommages et intérêts, à savoir 75.429,72 euros (12 mois de salaire) à titre de dommage matériel et 12.571,62 euros (2 mois de salaire) à titre de dommage moral, soit un montant total de

Le 16 novembre 2009, sa mère D, agissant en nom personnel et en tant qu’administratrice de ses enfants mineurs C, E et F, ainsi que ses grandsparents G et H ont fait convoquer le conducteur A, la société anonyme B et la CAISSE NATIONALE DE SANTE à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer A responsable de l’accident

Suite à la mise en liquidation de la société C s.a. par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les consorts A-B ont présenté le 10 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 1.459.051,58.-€, se décomposant comme suitSe prévalant d’

L’intimé affirme, pièces à l’appui qui ne sont par ailleurs pas contestées par l’appelante, avoir dénoncé les vices cachés par courrier du 2 août 2006 et une nouvelle fois par courrier du 19 août 2008 suivi d’une assignation en référé du 24 février 2009 et d’une assignation au fond du 11 février 2011

A) critique la décision du tribunal qui a déclaré fondée la demande principale en divorce de B), alors que, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, A) ne serait pas partie volontairement du domicile conjugal en avril 2009, mais aurait été mise à la porte par son époux et ce ensemble avec les enfants communsagression, et, d’autre part,