Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 19 juillet 2010, X.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), ci-après la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 6 avril 2009.Par exploit d’huissier de justice du 16 mai 2011, la société anonyme SOC.1.) a régulièrement

Par exploit d’huissier du 10 juillet 2009, HJ) a assigné la société anonyme AI) en justice aux fins de l’entendre condamner à lui payer les sommes de 193.558.- USD, de 11.300.- EUR et de 2.500.- EUR, augmentées des intérêts conventionnels.frais d’assurance et rapport d’inspection du 8 juillet 2009).

Par acte d’huissier du 5 juin 2009, J) et son fils SM) ont fait donner assignation à CM) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voir ordonner le partage supplémentaire d’un terrain d’une contenance de 9,56 ares, partie du numéro cadastral 827/1802, évalué à 150.000 € et condamner CM) à payer à chacune des parties demanderesses la

C a déposé que « lors de l’inventaire de fin d’année 2009, Mons.

Il n’y a pas lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif (Cour d’Appel, 30 septembre 2009, 8ème chambre, n° 34262 et

Par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2009, B) a assigné A) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Par exploit d’huissier de justice du 8 avril 2009, A) a mis en intervention l’architecte C), afin de le voir condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.B) relève appel incident et, par

Par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2009, B) a assigné A) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Par exploit d’huissier de justice du 8 avril 2009, A) a mis en intervention l’architecte C), afin de le voir condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.B) relève appel incident et, par

Suite à la mise en liquidation de la société C par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les époux A ont présenté le 7 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 2.760.000.-Ils expliquent à cet égard avoir déposé en date du 20

Le couple V) – M), qui s’est marié le 15 août 2009, s’est installé, après la naissance de X), à Anvers jusqu’en 2011.

à partir du 27 novembre 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, - confirmé le jugement pour ce qui concerne la demande de résiliation de l’accord d’achat exclusif et la demande de remboursement du prêt.

le contenu des courriers de refus des établissements BQUE1) (courrier du 5 février 2009) et BQUE3) (17 mai 2010) n’est pas de nature à démontrer le caractère sérieux des démarches effectuées par les défendeurs pour obtenir un prêt,Après l’échéance du 31 décembre 2008, elle aurait demandé aux appelants par courrier du 12 janvier 2009 de lui communiquer toute

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO du 5 février 2013 la société anonyme Aa relevé appel de ce jugement au motif que le courrier du 5 novembre 2009 ne peut être retenu comme acte interruptif du délai de prescription.L’appelante fait valoir que l’échange de courrier, notamment le courrier du 5 novembre 2009, entre Me Fernand Entringer (son

à payer à la SARL P) le montant de 117.108.- € avec les intérêts conventionnels au taux LIBOR augmenté de 7 % l’an à compter du 18 mai 2009 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.-commerciale a homologué le plan de restructuration de la SA Banque K) Luxembourg, à la suite duquel suivant acte notarié du 10 juillet 2009 cette dernière a été

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 23 janvier 2009, comparant par Maître Benoît Daniel Entringer, avocat à Luxembourg,L’Administration Communale de LIEU1.) a, par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 janvier 2009, régulièrement relevé appel de ces deux jugements.Les

Il ressort cependant également de ce relevé qu’il ne concerne que la taxe sur la valeur ajoutée due pour les années 2008 et 2009 ainsi que pour le

Par jugement du tribunal correctionnel du 8 mai 2009, confirmé en appel, C a été condamné du chef de faux témoignage pour avoir déclaré faussement qu’il a remis fin mars 2006 en mains propres les lettres de licenciement à tout le personnel du café, y compris I.

Il résulte des pièces versées au dossier que A et son épouse B ont déposé le 25 février 2009 une déclaration de créance pour le montant de 993.568.- euros, enregistrée sous le numéro 1266, du chef de :1) plainte n° 5002.09 déposée auprès du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Z, le 20 février 2009, évaluant le préjudice que nous

Elle explique que la créance fiscale à trait aux déclarations d’impôts des années 2008 et 2009, elle estime que les conditions de la faillite sont réunies, la société étant une société à l’abandon, prouvé par le fait que l’appel n’a été interjeté que 17 mois après leOr, en l’occurrence il ressort des pièces versées au dossier qu’outre la dette de l’

décembre 2008, les consorts A-B ont présenté le 10 avril 2009 une déclarationIl a ensuite constaté que le contrat de prêt a été dénoncé par le liquidateur en date du 22 juin 2009 au motif que le ratio de couverture n’était plus respecté pour constater qu’au 30 septembre 2010, la dette des requérants s’est élevée à 1.865.483,59.-€.

matière commerciale, pour les entendre condamner à cesser les actes de concurrence déloyale consistant dans le fait de détourner à partir du 1er octobre 2009 la clientèle de la société A constituant le portefeuille d’assurances desservi par la société B et C en nom personnel sous peine d’une astreinte de 2.500 € par police d’assurance faisant partie dupar