Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge saisi a, par ordonnance du 20 novembre 2006, constaté qu’il n’y avait pas de relation concurrentielle entre parties, les parties n’offrant pas au public des services identiques ou comparables entre eux.

Par ordonnance de mise en état les trois instances d’appel furent jointes.

Vu l’ordonnance de renvoi du 20 mai 2005.Vu l’arrêt du 18 novembre 2005 confirmant l’ordonnance de renvoi.Par réquisitoire du 10 février 2005 le Ministère Public demande le renvoi devant le tribunal correctionnel, qui est ordonné par ordonnance du 20 mai 2005 et confirmé en appel par arrêt du 18 novembre 2005.A l'audience du 6 juin 2007, la défense du

Vu l’ordonnance de clôture du 16 mai 2007.vu l’ordonnance de clôture du 16 mai 2007,

qualification de l’article 457-1 alinéa 3 du Code pénal, libellé sous le point 2) de l’ordonnance de renvoi.En conséquent, X.) est à acquitter de la prévention libellée sous le point 1) de l’ordonnance de renvoi, à savoir :

selon l’ordonnance du juge des tutelles mineures du 16 mai 2006, défenderesses aux fins du prédit exploit SCHAAL, sub 1) et 2) comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 3) comparant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg.Maître Monique WIRION a été nommée administratrice ad hoc des mineurs B3.) et B4.)

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue en date du 9janvier 2007;

Par ordonnance rendue le 7 mai 2001, le juge des référés a rejeté la demande de la commune de LIEU1.) lui demandant de condamner les actuels demandeurs à enlever les véhicules empiétant sur le domaine public.L’ordonnance rendue a ordonné l’implantation de bornes aux frais de la commune, des époux GROUPE1.) et de l’EtatL’expert a été nommé par ordonnance du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 mai 2007.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 mai 2007 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 mai 2007.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 mai 2007 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 mars 2007.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 janvier 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité de l’appel du 15 mai 2007.

Par ordonnance du 22 février 2005 la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé un non-lieu quant à la plainte avec

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement rendue en date du 30 novembre 2004 et confirmée par l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’Appel rendue en date du 25 janvier 2005.Les prévenus furent inculpés respectivement en date du 20 mars 2003 (Z.)) du 17 décembre 2003 (X.)) et le 5 février 2004 (Y.)) Par ordonnance de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 mars 2007.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 mai 2006 et la citation à prévenus du 2 octobre 2006 (not. 10518/2000CD) régulièrement notifiées.Par suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 4 juillet 2005, confirmée par l’arrêt numéro 414/2005 du 7 octobre 2005 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, et vu la citation à prévenus du 9 octobre 2006 (not. 09918/1997CD) régulièrement notifiées.Maître Roland MICHEL demande au

Revu l’arrêt du 22 mars 2007 qui a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 février 2007 et refixé l’affaire à l’audience de la mise en état du jeudi, 26 avril 2007.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mai 2007.

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2007 prononcée dans le rôle n° 88351.vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2007 prononcée dans le rôle n° 88351,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de(s) l’ (les) expert(s) commis, il sera procédé à son (leur) remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre, - quant à la demande de la CAISSE DE PENSION