Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 1073/06 de la chambre du conseil du 1er juin 2006, renvoyant les prévenus X.) , Y.) et Z.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.Suivant l’ordonnance précitée, la chambre du conseil a ajouté sous les points I.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil no.Par suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins.

Vu l’ordonnance de renvoi du 4 mai 2006.

L’expert Gilles KINTZELE a été nommé suivant ordonnance du 15 juillet 2005 avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:Par ordonnance du 30 janvier 2007, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 100.299 et 105.691.L’ordonnance de

Vu l’ordonnance n°903/07 rendue le 31 mai 2007 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et renvoyant X.) et Y.) du chef des infractions leur reprochées, par application partielle de circonstances atténuantes, par devant une chambre correctionnelle.Des saisies sont effectuées auprès des établissements bancaires concernés moyennant

Vu l’ordonnance de renvoi rendue en date du 13 juillet 2006 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement renvoyant les prévenus du chef d’infractions à la loi du 19 février 1973, telle que modifiée.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 juillet 2006.Les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour statuer quant à l’infraction sub 2) de l’ordonnance de renvoi par application de l’article 5-1 du Code d’instruction criminelle.L’ordonnance de renvoi du 6 juillet 2006 a

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 2 juin 2005, confirmée par l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 25 octobre 2005, ordonnant le renvoi de PREVENU 1.) du chef de blanchiment de fonds en provenance du trafic de stupéfiants avec la circonstance aggravante que les faits auraient été commis dans le cadre d

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2006 et la citation à prévenus du 3 août 2006 (not. 20789/2005cd) régulièrement notifiées.Par ordonnance du Juge d’instruction du 28 septembre 2005, les enquêteurs du service de Police Judiciaire, section stupéfiants, ont été

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mai 2007.Il fait par ailleurs valoir que par ordonnance de référé du 18 juin 2004, Luciano Beraldin fut nommé comme expert et a retenu dans son rapport le solde de 21.148,47.-€ devant revenir au requérant.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mai 2007 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mars 2007.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 janvier 2007.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 mars 2007.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 septembre 2005 et vu la citation à prévenu du 5 février 2007 (not. 03043/2005cd) régulièrement notifiées.

Vu l'ordonnance n° 486/07 rendue le 30 mars 2007 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 2 avril 2007 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 2 avril 2007 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, A.

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 18 mai 2007 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Par déclaration du 23 mai 2007 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PC1) a fait relever appel d'une ordonnance de clôture rendue le 18 mai 2007 par un juge d’instruction près le tribunal du même arrondissement

Vu l’ordonnance de clôture du 8 juin 2007.Par ordonnance conditionnelle de paiement du 23 mars 2005, le juge de paix de Luxembourg somme PERSONNE1.) de payer à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.), prises en leur qualité d’héritières de feu PERSONNE5.) (ci-après : les consorts GROUPE1.)), la somme de 2.620,42.euros du chef du solde redû en vertu d’un

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 décembre 2006 et la citation à prévenu du 7 mars 2007 (not. 11884/2002CD) régulièrement notifiées.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 avril 2007.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 avril 2007.