Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux février deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard du prévenu et défendeur au civil P 1 et

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize juin deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e

L’examen de l’air expiré exécuté par les policiers au moyen d’un éthylomètre, après un test sommaire de l’haleine positif effectué sur X.), établit que le prévenu présentait le 31 août 2010 à 20.31 heures, un taux d’alcoolémie de 0,74 mg/l d’air expiré.L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne le délit de conduite avec un taux d’

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;AAA, sans état, demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 28 septembre 2010, comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à Luxembourg ;1) Maître Marguerite RIES, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la

parties, 2) de l’indivision existant entre parties relativement à un terrain avec maison sis à ADRESSE3.), immeuble que les parties ont reçu en donation de leur mère, et 3) de l’indivision existant entre parties d’un ensemble immobilier sis dans la commune de ADRESSE4.) et comprenant sept parcelles.A raison de leur impartageabilité en nature, le tribunal a

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 5 décembre 2016,Par jugement civil contradictoire du 3 mai 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur la demande principale en divorce

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 875/11 du 4 mai 2011 de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Vu rapport d’expertise de l’expert Denis KLEIN du 3 octobre 2009.Vu le rapport de contre-expertise de l’expert Robert ASSEL du 4 septembre 2010.reconnaissance de dette visée sub 1) et l’avoir ainsi amené à délivrer une ordonnance de

indemnité de procédure de 3.000.-€ en vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.qu’en vertu de la « Décharge TTTT » conclue entre parties la banque était autorisée à prouver laobligés ni de signer une telle convention, ni de communiquer par les moyens y prévus dans le cadre du fonctionnement de leur compte.que cette obligation de moyens doit

Lors de son audition policière, PERSONNE7.) a déclaré avoir attendu le bus à l’arrêt de bus se trouvant devant la maison n°23 dans l’ADRESSE4.).Peu de temps avant l’arrivée du bus, son attention se serait porté sur un groupe de 3 jeunes hommes d’origine arabe qui se seraient dirigés vers lui d’un pas décidé.Lors de son interrogatoire de police, l’auteur qui

Saisi d’une demande de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.), introduite par requête déposée le 22 mars 2022 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de ADRESSE3.), et en continuation d’un jugement du 28 avril 2023 ayant fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur

Numéro 36902 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 29 décembre 2010, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérodéclarée en état de faillite par un jugement commercial du 12 avril 2013, représentée par son curateur, Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant principalement au nom de la société faillie et subsidiairement au nom de la masseLes faits et rétroactes

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 13 janvier 2004, sous le numéro 139/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement

Arrêt N° 60/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’actes des huissiers de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 21 juin 2012 et Georges WEBER de Diekirch du 22 juin 2012, comparaissant par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

La rigueur de cette règle est toutefois atténuée sur trois points: d’abord, les déclarations consignées dans un procès verbal de police signé du prévenu ou dans un procès verbal d’interrogatoire du juge d’instruction constituent un commencement de preuve par écrit permettant de revenir à la preuve testimoniale ou par présomptions.de la société SOC.2.) auprès

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 mai 2008,1) Maître Antoine LANIEZ, avocat I, demeurant à

Assistance judiciaire de l’enfant mineure Enfant 1) accordée par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 25 mars 2019.rendu sur un recours déposé en date du 15 mars 2019 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parcomparant en personne et assistée par

Numéro CAL-2019-00130 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.E n t r e : 1.) la SOC.1, établie et ayant son siège social à (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et

Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,indemnité compensatoire de préavis : indemnité de départ : arriérés de salaire :Par acte d’huissier de justice du 29 janvier 2021, la société anonyme SOCIETE1.) a relevé appel