Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, premier conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.non fondées sur la base de la restitution de l’indu, faute de preuve de l’absence de cause des paiementset irrecevables sur la base de l’enrichissement sans cause.Elle dit verser différents avis de débit

U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Franck SCHAAL de Luxembourg du 30 septembre 2010,V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérode la société A au paiement du montant de 16.316,60 € augmenté des intérêts au taux

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;L), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 14 avril 2009, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2. la Caisse Nationale de Santé, établie et ayant son siège social à L1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 janvier 2007.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Le tribunal de première instance aurait retenu que S.) est tombé gravement malade en février 2004 et fait état du reclassement externe pour conclure que le salarié avait rapporté la preuve d'avoir subi un dommage en relation

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le six décembre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours formé le 1er décembre 2023 par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg parPERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 18 janvierDe retour dans son appartement elle a encore constaté que son portefeuille avait disparu de son sac à mains.échantillon de salive soit prélevé à des fins d'analyse DNA.Ensuite il aurait nettoyé sommairement le lit et mécontent des services de V.1.), il

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;A), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 29 juillet 2011, comparant par Maître André MARMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant exploit d’huissier de justice du 16 septembre 2009, H) a fait donner assignation à A) à lui payer la

la société anonyme de droit des Iles des Bahamas CCC, établie et ayant son siège social à TTT, inscrite au registre des sociétés des Iles des Bahamas sous le numéroPar exploits de l’huissier de justice Georges Nickts des 10 et 15 octobre 2003, la société anonyme de droit des Îles des Bahamas CCC a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mars deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC.1.) s.à r.l, établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Luc Konsbrück de Luxembourg du 9 mars 2015,Le litige procède du contrat de location n° 084-141 signé en date du 15 février 2011 par la société à responsabilité limitée A ( ci-après la société A) et la société à responsabilité limitée B, actuellement B (ci-après la société B), portant sur la mise à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :I. d’un jugement rendu par défaut par le tribunal d’arrondissement de Diekirch,

Composition: Joseph RAUS, président de chambre;la société de droit anglais SOCIETE1.) Ltd, établie et ayant son siège social ADRESSE1.), représentée par son « board of directors (conseil d’administration) actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice

Vu l'enquête de police, et notamment le procès-verbal n° 37/2015 dressé en date du 26 février4 2015 par la Police Grandducale, Circonscription régionale de Grevenmacher, C.P. Junglinster.En sa qualité de gérant de la société SOC.2.), la même infraction lui est reprochée depuis le 22 novembre 2010 (date de la constitution de la société), sinon depuis février

déclaré sur assignation en état de faillite suivant jugement n° 1030/2013 rendu par le Tribunal d’Arrondissement, siégeant en matière commerciale, en date du 8 juillet 2013,appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER du 26 août 2013,L’appelant conteste tout d’abord avoir la qualité de commerçant et fait grief aux

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 18 juin 2010,XXX, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroassortir la condamnation à une astreinte de 2000 € par jour de retard à partir de la signification du jugement à intervenirdéclarer le jugement à intervenir commun à la

Par exploit d’huissier de justice du 29 avril 2010, B a donné assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer 17.500 € avec les intérêts conventionnels de 5% l’an à titre de solde d’une reconnaissance de dette du 23 novembre 2007 sur 30.000 €.que cet immeuble présentait cependant des

procès-verbal de réception provisoire du 23 novembre 1993 fait état de diverses malfaçons et notamment des dommages causés à la façade en raison de l’absence de joints de dilatation entre les murs de la rampe du garage et la façade des deux côtés de la porte du garage ;que suite à la réclamation de l’acquéreur, les parties se mettent d’accord à charger l’

Suivant contrats de bail datés au 28 mai 2009, C a donné en location à A et à B un immeuble avec dépendances et annexes sis àLes procès-verbaux de saisie-gagerie renseignent par ailleurs que «en cas de vente ou destruction des effets saisis avant le règlement de la somme due, elle (la partie saisie) sera poursuivie devant le tribunal compétent (article 507

la société de droit des Iles Vierges Britanniques A) Ltd., intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 9 mai 2012, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Par jugement du 12 juillet 2005 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, dans un litige opposant la société A) Ltd, société de droit