Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2008.Par ordonnance du 20 novembre 2007, la jonction des deux rôles n° 31953 et 32643 a été ordonnée.qu’elle a réglé ce montant seulement sur base d’une ordonnance de référé exécutoire par provision ;

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 novembre 2007.Ayant été notifiées après l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 novembre 2007, ces conclusions sont, conformément aux dispositions de l’article 224, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, à déclarer irrecevables.reçoit l’appel, déclare irrecevables les conclusions notifiées le 3

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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