Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 21 avril 2022, le Magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des deux rôles.la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de jonction du 21 avril 2022 des rôles CAL-202200343 et CAL-2022-00354,

Par ordonnance du 4 mars 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Or, dans la mesure où le jugement candidat à l’exequatur est également opposable à l’enfant PERSONNE4.), il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de révoquer l’ordonnance de clôture du 4 mars 2025 conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile afin de permettre

Vu l’ordonnance dedit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts, ils seront remplacés par ordonnance du juge de la mise en état sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente ;

Par ordonnance du 11 mars 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 11 décembre 2020, les affaires inscrites sous les numéros TAL-202008512 et TAL-2020-08513 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.Par ordonnance du 27 DATE1.) 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Suivant ordonnance n° E-SA-1261/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 18 novembre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE4.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 1.260.- euros.Vu l’ordonnance d’

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUIT:voir ordonner l’exécution provisoire de la présent ordonnance.qu’elle se base sur une ordonnance du Tribunal du Travail du 24 octobre 2017, numéro 3465/2017 du répertoire, pour retenir qu’une modification du contrat n’est pas substantielle lorsqu’elle porte sur un élément non déterminant de la volonté des parties, soit dans une

Par ordonnance du 25 février 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») poursuit le recouvrement judiciaire d’une créance qu’elle prétend détenir à l’égard de PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) ») et trouvant sa cause dans une ordonnance de non-conciliation n° NUMERO1.) rendue en date du DATE1.) par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, dans un

Par ordonnance pénale n° 1029/2024, not.Cette ordonnance pénale a été notifiée à la personne de la prévenue PERSONNE1.) en date du 27 décembre 2024.Par lettre datée au 7 janvier 2025, la prévenue PERSONNE1.) a en date du 7 janvier 2025 (date d’entrée au secrétariat du Ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale.Vu l’ordonnance pénale n°

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10926/23 du 10 octobre 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)) la somme de 7.500.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.Contre cette ordonnance

ORDONNANCEordonnance qui suit:prononcé en date du 13 décembre 2024 et d’ordonner son maintien, le cas échéant, sa réintégration au sein de la défenderesse, avec effet immédiat et sous peine d’astreinte d’un montant de 500.- euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.PERSONNE1.) a en outre sollicité l’allocation d’une

Suivant une ordonnance de référé-expertise du 20 avril 2023, l’expert Etienne MOLITOR aurait été chargé avec la mission de :

ORDONNANCEMaître Sandrine LENERT-KINN fut entendue en ses demandes, moyens et explications plus amplement repris dans les considérants de la présente ordonnance.présente ordonnance est à rendre contradictoirement à son encontre.le juge de paix directeur, Annick EVERLING, siégeant comme Présidente du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, en matière de

Par ordonnance de référé du 20 octobre 2009, l’expert judiciaire Alain BERTRAND a été nommé.Par ordonnance du juge des référés du 20 octobre 2009, un expert a été nommé.Il convient de rappeler que par ordonnance du juge des référés du 20 octobre 2009, un expert a été nommé afin de constater les dégâts accrus à l’automotrice du fait de l’accident du 5 mai

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance de clôture du 13 novembre 2024 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 8 janvier 2025.

Faisant suite au contredit formé le 19 avril 2024 par Maître Lynn FRANK au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-4349/24 délivrée le 20 mars 2024, et lui notifiée en date du 22 mars 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 1er juillet 2024, pour la fixation de

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-1/25 du 20 janvier 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement d’utilité publique AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour obtenir paiement des montants de 3.503,22.- euros à titre d’arriérés de

Faisant suite au contredit formé le 20 avril 2024 par la société anonyme SOCIETE3.) SA, au nom et pour compte de la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l'ordonnance de paiementPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3101/22 du 4 avril 2022, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après encore « SOCIETE2.) ») a été sommée de payer la somme de 5.238

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 11 février 2025 sous le numéro 79/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :Vu la requête déposée le 11 février 2025 devant le Président du Tribunal du travail par le requérant aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’autorisation