Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 9 août 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7798/23 délivrée le 19 juillet 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 1er août 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 14 décembre 2023 à 15h00, salle JP 0

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 avril 2024 et plaidée à l’audience du même jourIl emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas deCette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée nonobstant

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre

Par ordonnance du 15 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée

Ordonnance de perquisition et de saisie du 12.01.2023 du Juge d’instruction

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1171/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 juillet 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 199 du Code pénal et du chef de faux

Vu l’ordonnance de clôture du 20 février 2024

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 29 mars 2023

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 28 mars 2023dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par ordonnance du juge de la mise en état sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2024

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2024

Suivant ordonnance rendue le 3 janvier 204 par le juge de paix de Luxembourg, l’administration publique SOCIETE1.), agissant pour le compte de PERSONNE1.), en sa qualité de représentante légale des enfants mineurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements

Au regard des développements qui précèdent, la chambre criminelle retient, à l’instar des premiers juges qu’il est établi, à l’exclusion de tout doute, que PERSONNE1.) est l’un des auteurs des faits commis dans la nuit du 8 octobre 2014 et que, par conséquent il y a lieu d’analyser les infractions telles que reprochées par l’ordonnance de renvoi

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2023

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 14 juillet 2023, les affaires pendantes en instance d’appel sous les numéros de rôle CAL2020-00936 et CAL 202300596 ont été jointes

Vu l'ordonnance rendue par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 17 avril 2024 prononçant, à titre provisoire, une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques (catégories A à F) à l'encontre du requérantLe prévenu a fait l’objet d’un retrait immédiat en date du 9 avril 2024 et

Vu l'ordonnance de renvoi n° 7/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 3 janvier 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de policeAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche au

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2024

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 27 juillet 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA17494/23 délivrée le 26 juin 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 29 juin 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 8 novembre 2023 à 9h00, salle JP 0.15

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 8 mars 2023vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 8 mars 2023dit qu’en cas d’empêchement, de retard ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction