Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe que l’interruption du cours de la procédure ne peut résulter que d’actes de procédure manifestant l’intention de poursuivre l’instance (op. cit. n° 98).

00 = 2.300,00 euros et ii) du décompte charges de l’exercice 2012 d’un montant de 1.560,98 euros, soit un montant total de 3.860,98 euros (et non tel qu’indiqué erronément par PERSONNE2.) de 3.657,06 euros).cette demande est à dire fondée, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.860,98 euros, étant précisé qu’à

P2.) déclare de son côté (audition du 14 juillet 2004, question n° 65) : « So weit ich mich erinnern kann, wurde das Geld welches ab Mai 98 einbezahlt wurde, mittels der SOC4.) in die SOC3.) investiert.Les factures visées ont essentiellement pour objet des prestations que P1.) est censé avoir fournies pour compte de SOC3.) S.A. sur trois périodes successives

besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

en vertu desdits contrats et iii) que de ce fait elle a déboursé la somme totale de 7.246,98 euros, PERSONNE2.) a, suivant exploit d’huissier du 8 novembre 2011, fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner i) à lui payer le montant de 7.246,98 euros, « à titre d’arriérés de pensionrechercher

La survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties peut toujours conduire à une révision de la pension alimentaire ( cf. Jurisclasseur civil, art. 203 et 204, Fasc. 10, n° 98 ).arr. Lux., IIIe, 24 mars 2006, HE) c/ PO), n° 98.674 du rôle ;

Aux termes de ses conclusions d’appel du 23 avril 2012 la société B a dans le cadre d’un appel incident conclu à la condamnation de A au paiement du montant de 1.523.010,98 euros à augmenter des intérêts conventionnels à partir du 23 avril 2012 jusqu’à solde.

plusieurs paiements, d’un montant total de 3.623,61 euros, effectués à ce titre par PERSONNE1.) au profit de PERSONNE2.), tout remboursement a été cessé à partir de l’année 2002, de manière à faire subsister un solde de 4.299,98 euros, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 30 avril 2012, donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de

98 -

Après partage par moitié et par application du taux de TVA de 12% et déduction de l’acompte, B.) serait redevable d’un montant maximum de 40.219,98 euros TVA comprise, au titre d’honoraires, sinon d’un montant de 56.726,85 euros TVA comprise, en prenant comme base de calcul le montant de 137.012,24 euros.

Par acte d’huissier du 13 janvier 2010, Maître B a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour l’entendre condamner au paiement du solde de plusieurs mémoires de frais et honoraires à concurrence de 19.519,98 €, de 10.000 € à titre de dommages et intérêts et d’une indemnité de procédure.Par jugement rendu

y ait dissimulation, concept laissé à la libre appréciation des juges du fond, pourvu qu’ils motivent leur décision de manière cohérente, c’est-à-dire réelle, non contradictoire, et non hypothétique, et toute contradiction ou insuffisance exposera logiquement leur décision à la censure (voir Jurisclasseur Sociétés fasc. 132-10 numéro 98).

impressionnant d’infractions (129) pouvant être qualifiées d’escroquerie, de vol domestique subsidiairement d’abus de confiance, de faux et usage de faux et de blanchiment, en sa qualité de responsable des magasins SOC.2.) au Grand-Duché de Luxembourg causant ainsi un préjudice de 38.494,98 euros au détriment de son employeur, la société SOC.2.) GMBHLe

valeur des véhicules loués, fixée par les parties à 3.679.951,28 EUR, et le montant de cette participation correspond au prix de vente hors taxes à charge de SOCIETE2.), qui devait dès lors à SOCIETE1.) la somme de 3.173.957,98 EUR TTC.Quant au quantum de la créance, SOCIETE3.) soutient qu’au jour de la résiliation du contrat, SOCIETE1.) était redevable de

123.962,98 euros

d’action ou d’exception (cf. TA 21 novembre 2006, n° 98.591 ; CA 27 février 1989, LJUS 98913615).

Ltd Taïwan dans PCY) Luxembourg serait dilué de 55% à 2,98%.

A l’audience du 12 juin 2013, la partie requérante a réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 2.914,98 euros.2.914,98 euros.acte à X.) qu’elle réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 2.914,98 euros ;fondée la demande de X.) en indemnisation de son préjudice matériel à concurrence de 2.914,

En effet, concernant la réglementation légale de la fidéjussion, la Cour de cassation a pu préciser ce qui suit « ce n’est que si les parties n’y dérogent pas que les règles contenant la réglementation légale typique de la fidéjussion sont applicables (arrêts n° 3444/88, n° 6499/90, n° 11038/91, n° 3519/94, n° 3552/98).

condamne la société anonyme SOC1.) à payer à A.) la somme de 20.258,98 € avec les intérêts légaux du jour de la requête jusqu’à solde et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, celle de 11.647,31 €, avec les intérêts du jour de la demande en justice jusqu’à solde,