Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A réclame finalement le montant de 2 436,98 € bruts à titre de septième mois de préavis en application de l’accord signé par les organisations syndicales et conformément aux stipulations du plan de maintien dans l’emploi.

2007, étude 19). (cf op. cit. n° 98)Dans un arrêt remarqué du 28 mars 2000 (CJCE, 28 mars 2000, aff. C-7/98, Krombach : JDI 2001, p.

actuel des biens, même s’il n’a pas pris l’initiative de l’opération immobilière, est tenu de plein droit avec l’entrepreneur, auteur des travaux à l’origine des dommages des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage constatés dans le fonds voisin (cf. Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n°98-18.249, dans Revue de droit immobilier 2000, p.313).

c o n d a m n e la prévenue X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 25.000 (VINGTCINQ MILLE) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 335,98 euros;

98,30 euros,

Admettant que sur des sommes données en nantissement de leurs obligations par les consorts SSS, la somme de 4.052,98 € a servi à réduire la créance alléguée par la société XXX S.A. dès le 28 octobre 2003 et disant que les sommes réclamées par la société XXX S.A., dans le cadre du litige introduit le 11 octobre 2005, ne sont pas dues, le tribunal a

427,20 68,59 616,40 99,98 674,06 109,68

Dans ses conclusions la CSSF fait valoir qu’elle est tenue au secret professionnel en vertu des textes spéciaux : l’article 16 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, l’article 44 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et l’article 98 de la loi modifiée du 20

Dans ses conclusions la CSSF fait valoir qu’elle est tenue au secret professionnel en vertu des textes spéciaux : l’article 16 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, l’article 44 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et l’article 98 de la loi modifiée du 20

pareille majoration au cas où il s’agit d’un appel interjeté contre une décision rendue par défaut par le juge de paix de laquelle il n’a pas été relevé opposition (cf. TAL, 27 novembre 1998, no 200/98; TAL 29 juin 2001, no 139/2001).

Arrêt N° 98/11 V. du 22 février 2011 (Not. 2098/09/CD)

Elle touche par ailleurs des allocations familiales de 456,98 euros et le crédit d’impôt de 153,76 euros par mois.

montant de 2.181,80 € (1.384,82.-euros pour le solde de congé + 796,98.-euros au titre d’heures de récupération).

P2.) déclare de son côté (audition du 14 juillet 2004, question n° 65) : « So weit ich mich erinnern kann, wurde das Geld welches ab Mai 98 einbezahlt wurde, mittels der SOC4.) in die SOC3.) investiert.98 -Les factures visées ont essentiellement pour objet des prestations que P1.) est censé avoir fournies pour compte de SOC3.) S.A. sur trois périodes

La péremption d’instance n’a pas lieu devant les juridictions répressives (Pandectes belges, verbo péremption d’instance, n° 98).

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège en date du 29 juin 2010 sous le numéro 98/2010 et dont le dispositif est conçu comme suit :

1) remboursement d’un prêt immobilier en Belgique y compris assurance-vie : 2.737,61 euros, 2) remboursement d’un prêt immobilier pour la France y compris assurance vie :1128,58 euros, 3) location d’un appartement à Luxembourg y compris les charges communes :1.310.- euros 4) remboursement d’un prêt personnel à la société générale : 456,98 euros, 5)1998, n°

salaire brut 454,08 332,48 598,48 339,14 678,27 339,14 2.916,57 358,41 645,14 358,41 695,22 358,41 3.058,98 358,41 726,14 363,07 363,07 3.267,61

490.253,98.- eurosIl n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 23.2.1983, B. L. c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).

La loi du 19 décembre 2003 n’étant que la transposition en droit interne de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou parties d’entreprises