Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Par contrat de bail du 23 décembre 2013, ayant pris effet le cours le 1er février 2014, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont pris en location auprès des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.800,00 euros, assorti d’une avance sur charges mensuelle de 250,00 euros.

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

chômage à hauteur de 2.800,00 euros.Il précise que depuis lors, il se trouve de nouveau au chômage et touche des indemnités à hauteur de 2.800,00 euros par mois.

800.002,19 EUR

Ledit devis du 14 mai 2017, qui porte sur un montant TTC de 1.304,55 euros, a trait à des « travaux de peinture (living, cuisine et portes) » pour un prix HT de 800,00 euros, au « nettoyage jardin » pour un prix HT de 120,00 euros, à « l’enlèvement de planches en bois devant garage » pour un prix HT de 160,00 euros et aux « déchets » pour un prix HT de 35,00

Lors des débats de première instance, il a demandé, en ordre subsidiaire, à se voir autoriser à verser la somme de 800,00 euros entre les mains de son fils et le surplus à PERSONNE2.).

L’appelante précise que le montant total des arriérés se chiffre à 4.800,00 euros, dont 2.400,00 euros correspondant aux loyers des mois de juillet et août 2018 et 2.400,00 euros résultant de l

novembre 2016 à la SOCIETE1.) ainsi que de deux attestations testimoniales – le montant de la pension alimentaire convenu aurait été de 800,00 euros par mois pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE5.).Elle a contesté que PERSONNE1.) ait payé seul le crédit hypothécaire et le crédit voiture et a contesté formellement qu’il y ait eu un accord entre parties

eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).

Au vu des explications fournies à l’audience, il y a lieu de déclarer la demande fondée en principe et le Tribunal fixe ex æquo et bono toutes causes confondues à 800 euros le montant devant revenir de ce chef à la demanderesse au civil.Il y a donc lieu de condamner B à payer à C le montant de 800 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 1er mai

Même si le contrat de travail d’PERSONNE1.) se limite à 24 heures par semaine, il résulte clairement des documents produits qu’en moyenne l’appelant a gagné en 2018 un salaire net mensuel de 1.800 euros.

elle a effectué trois remboursements avant le mariage, de respectivement 183.000 LUF (4 janvier 1993) et de deux fois 46.800 LUF (les 1er et 30 mars 1993).remboursement de 183.000 LUF a eu lieu le 4 janvier 1993, il ressort de l’extrait bancaire émis par la Caisse 1, que les deux autres remboursements de 46.800 LUF chacun par elle invoqués ont été effectués

A.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour la première instance et de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

L’expert KOUSMANN se serait simplement basé à tort sur les déclarations unilatérales de certains copropriétaires, sans procéder lui-même, sur place, aux vérifications qui se seraient imposées de sorte que la demande en réparation y relative, d’un montant de 1.800 euros,L’expert KOUSMANN n’étant pas d’ores et déjà en mesure de se prononcer sur les mesures de

460.800 € HTVA hors option, et que l'option mentionnée correspond à 25 emplacements de parking, il n'était cependant pas établi si la construction porterait également sur les emplacements de parking.

La société SOC.1.) a formulé une demande reconventionnelle pour le montant de 30.386,23 EUR, au titre de « factures, prélèvements en caisse, frais de rappels et intérêts » (27.586,23 EUR) et au titre d’acompte du salaire de juillet 2013 indûment payé (2.800,- EUR).La demande reconventionnelle du chef d’acompte de salaire indûment payé a été déclarée fondée

incompressibles excessives, son revenu disponible mensuel net serait d’au moins 4.800 euros.

Finalement, M.) demande la condamnation de MME.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.M.) demande la condamnation de MME.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Finalement, M.) demande la condamnation de MME.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.M.) demande la condamnation de MME.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.