Décisions intégrales des juridictions judiciaires

628 et 628-1du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44 et 65 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale et des articles 8, 8-1. et 18 de la loi modifiée du 19 février

225,31 EUR déclarés) et pour l’exercice 2016 de 19.104,89 EUR (au lieu des 5.628,21 EUR déclarés),

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 266, 329, 330-1 et 409 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 50, 65, 66, 73, 74, 77, 79, 266, 372, 375 et 377 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 219, 220, 222, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 389 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1. et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44 et 65 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ;

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196 et 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

65, 461, 467 et 506-1 du code pénal ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 461, 468, 470 et 506-1 (3) du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions qui furent désignés à l’audience par

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 44, 51, 52, 60, 65, 231, 461, 463, 467, 471 et 506 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

En application des articles 14, 15, 51, 52, 461 et 467 du Code pénal et des articles 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la