Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a encore demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 60.000,00 euros, du chef de remboursement des pensions alimentaires payées indument depuis le remariage de PERSONNE1.), avec les intérêts légaux depuis chaque décaissement intervenu depuis mars 2011, sinon à partir de la demande en justicePar réformation de la décision entreprise, il

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

108.624,60 eurosEn tenant compte d'un taux de vétusté de 40 %, le dommage est chiffré par l'expert à 0,60 x 283.179,64 euros = 169.907,78 euros.

Administration de l’Enregistrement et des Domaines y a réservé une suite favorable suivant décision du 18 novembre 2014 - que A.) et B.) ont signé l’acte d’achat notarié en date du 23 décembre 2014, cet acte précisant que les travaux ont débuté le 15 janvier 2014 et qu’ils sont achevés au jour de l’acte notarié à concurrence de 60% du coût total de la

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

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fascicule 60, n°192).toujours requise, sauf en cas d’urgence (Jcl. droit civil, articles 1136-1145, contrats et obligations, mise en demeure, fascicule 60, n° 193).

354.474,25 € 60.922,30 € 202.050,00 € 33.460,00 €

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RUE1.) faisant partie du numéro cadastral NUMERO2.) et désigné en tant que lot C « garage-place », d'une contenance de 8,50 ares, et en tant que lot D « maisonplace », d'une contenance de 25,60 ares, sur un plan de mesurage du 27 juillet 1984.Par « avenant à un contrat de bail emphytéotique » numéro 5.605 du 31 mai 1995, l'assiette du bail emphytéotique a

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RYN et HEENEN, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60, p.Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de procédure L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Etant bénéficiaire du revenu minimum de garantie et d’une pension de survie, ses revenus mensuels nets s’élèvent à la somme de (1.393,77 + 349,83 =) 1.743,60 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60, p.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).