Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 22 mars 2017, le juge des référés a déclaré la demande irrecevable au regard des contestations sérieuses qui seraient à trancher et qui échapperaient au pouvoir d’appréciation du juge des référés.La fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une immunité de juridiction, en ce que cette dernière n’affecte pas seulement la compétence

Le rapport d’expertise, daté au 26 mai 2017, a été déposé au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 31 mai 2017.Après deux réunions sur les lieux, en présence des parties, en date des 8 février 2017 et 17 mai 2017, l’expert a déposé son rapport le 31 mai 2017.Toutes plantations, y compris les cognassiers et les bambous, sont qualifiés d'arbres,

Par jugement du 17 novembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement :Elle confirme qu’un montant total de 1.800,00 euros a été versé sur le compte-tiers de son mandataire, par le biais de six virements d’un montant de 300,00 euros chacun, sur la période courant du 1er mars 2017 au 2 août 2017.L’application de l’article 240 du

Le rapport d’expertise, daté au 26 mai 2017, a été déposé au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 31 mai 2017.Après deux réunions sur les lieux, en présence des parties, en date des 8 février 2017 et 17 mai 2017, l’expert a déposé son rapport le 31 mai 2017.Toutes plantations, y compris les cognassiers et les bambous, sont qualifiés d'arbres,

Par requête du 4 décembre 2017, A demande au juge de paix de Luxembourg de l’autoriser à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de B entre les mains de C, pour avoir paiement du montant total de 48.691,84 euros suivant titre exécutoire européen de la « Grundschuldbestellung » du 27 juin 2017, décomptes actualisés du 23 octobre 2017, « Kündigungsschreiben » du

Numéro TAL-2017-00832 du rôlePERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 1er décembre 2017, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat, demeurant à Dudelange,L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2017-00832 du rôle et appelée pour fixation le 19 décembre 2017,

Par requête déposée le 13 novembre 2017, B a fait convoquer A devant tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 87.406.euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 8.626,92 euros à titre d’arriérés de charges.Il a condamné A à payer à B la somme de 107.623,10 euros du chef de loyers et avances sur charges avec les

Par requête déposée en date du 15 décembre 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOC1) SA a fait convoquer A) pour le condamner à payer la somme de 16.171.- euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.165,97.- euros à titre de charges impayées, la somme de 38.800.- euros à titre de pas-de-porte impayé et la somme de

En date du 15 février 2017, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), à la hauteur de la maison n° 7, entre le véhicule de la marque VW, modèle Golf, immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., et le véhicule de marque VW, immatriculé sous le numéro

du mois d’avril 2017.La société SOCIETE1.) a, par ailleurs, demandé à voir enjoindre à la société SOCIETE2.) de lui communiquer les factures relatives aux loyers payés ainsi que l’avenant au contrat de bail principal du 24 mai 2017, dans la huitaine à compter du prononcé du jugement, à chaque fois sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour de retard

Elle a, en outre, sollicité le paiement des montants respectifs de 1.601,74 euros et de 26,97 euros, à titre d’adaptation indiciaire des loyers pour la période de mai 2014 à mars 2016 et du loyer du mois d’avril 2017.A a, par ailleurs, demandé à voir enjoindre à B de lui communiquer les factures relatives aux loyers payés ainsi que l’avenant au contrat de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 4 septembre 2017,Par exploit d’huissier du 20 juin 2017, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A., en abrégé SOCIETE1.) S.A. a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de

B a interjeté appel contre le jugement du 6 mai 2014 par acte d’appel du 4 juillet 2017.L’expert KINTZELE a finalisé son rapport d’expertise le 16 juin 2017.Par rapport d’expertise complémentaire du 6 juillet 2017, il a apporté des rectifications à ses calculs.A demande, sur base du rapport d’expertise rectifié KINTZELE du 6 juillet 2017 et des articles 4 et

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 4 septembre 2017,Par exploit d’huissier du 20 juin 2017, B a fait citer A à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir prononcer la résiliation de la convention de prêt conclue

Suivant contrat de bail prenant effet le 15 novembre 2017, B a donné en location à A un appartement duplex au 2e étage d’un immeuble sis à L-[L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

charges pour les mois de juillet 2017 à février 2018.Or, depuis le mois de juillet 2017, PERSONNE1.) n’aurait plus que payé le montant de 850,00 eurosPour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le montant des charges pouvait être modifié au cours du bail, que PERSONNE1.) avait accepté cette modification en payant le montant forfaitaire mensuel

Suivant contrat de bail prenant effet le 15 novembre 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement duplex au 2e étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), ainsi qu’un garage fermé, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 200,00 euros, payable d’avance leL’

Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00057 Audience publique du mardi, dix-neuf mars deux mille dix-neuf Numéro TAL-2017-01195 du rôlel’association sans but lucratif ORGANISATION1.), Sektion : ORGANISATION1.), ayant pour dénomination « ENSEIGNE1.) », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son comité en fonctions, appelante aux

Par requête déposée le 20 juin 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.650.euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 585.- euros à titre de charges impayées et la somme de 9.A

2017 à février 2018.Or, depuis le mois de juillet 2017, B n’aurait plus que payé le montant de 850,00 euros par mois.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le montant des charges pouvait être modifié au cours du bail, que B avait accepté cette modification en payant le montant forfaitaire mensuel de 140,00 euros, au lieu de 100,00 euros,