Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

juin 2017.A cela s’ajoute qu’PERSONNE3.), la mère de la mineure PERSONNE2.), n’a déposé plainte auprès de la Police qu’en date du 25 juillet 2017, alors que les faits se seraient produits en date du 17 juin 2017, soit après le refus définitif du prévenu de lui donner de l’argent.Il ne résulte d’ailleurs pas des messages échangés entre PERSONNE3.) et

La Cour considère à l’instar des juges de première instance que la période d’inaction des autorités poursuivantes entre l’inculpation du prévenu le 14 juillet 2017 et le 7 octobre 2019 et la clôture de l’instruction le 2 novembre 2020 est anormalement longue, ainsi que la période entre l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 3 mars 2021 et la

Finalement, il est précisé que le requérant a déjà fait l’objet d’avertissements en date des 16 septembre 2015 et 30 mars 2017.

PERSONNE1.) a été embauchée au terme d’un contrat à durée indéterminée du 21 juin 2017 en qualité d’employée polyvalente.avenant » à ce contrat ayant prolongé l’engagement à durée déterminée du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017.

Lux., 19 mai 2017, n° 2013/2017).

Il y a eu ensuite une multitude de reports de l’affaire en attendant la régularisation de la procédure en vue d’une éventuelle reprise de l’instance par les héritiers de PERSONNE4.) et le 2 octobre 2017, l’affaire est passée au rôle général.

L’avocat général relève que la prévenue avait affirmé au moment de son interpellation avoir commis les faits depuis 2017/2018, tout en sachant qu’elleL’analyse financière par la CRF a fait ressortir que le couple entreprenait des vacances annuelles pendant les années 2014, 2015 et 2017 et chaque fois pour une moyenne annuelle de 7.000 euros pour deux

SOCIETE8.) ») et l’établissement public SOCIETE9.) (ci-après « la SOCIETE9.) »), sur toutes les sommes et effets détenus par ceux-ci pour compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 150.000,- euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 12 juillet 2017 jusqu’à

Au début de l’année 2017, PERSONNE7.) a procédé à l’implantation des prothèses dentaires.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois d'octobre 2017 et le 1 er janvier 2022 jusqu'au jour de la citation, soustrait à l'obligation alimentaire à l'égard de ses enfants PERSONNE4.) née le DATE2.) et PERSONNE5.), né le DATE3.) fixée par le jugement n°420/2014 du 23 septembre 2014 duLe

Au début de l’année 2017, PERSONNE7.) a procédé à l’implantation des prothèses dentaires.

Lors de l’audience du 21 mai 2024, le Ministère Public a demandé à voir prononcer l’annulation du mariage célébré entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) en date du 13 mai 2017 au ADRESSE1.) au vu du fait que PERSONNE2.) était au moment du mariage (et le demeure à l’heure actuelle toujours) encore marié avec PERSONNE3.) avec laquelle il a contracté mariage auEn l’

Cass.1ère civ., 1er mars 2017, n° 16-14.157 : JurisData n° 2017-004085).

honoraires qu’il a promérités (cf. CA, 20 décembre 2017, n° 42572).

et des honoraires qu’il a promérités (cf. CA, 20 décembre 2017, n° 42572).

PERSONNE1.) soutient, qu’en contestant formellement le degré élevé de la sanction dans la lettre du 21 novembre 2019, le président de la délégation des salariés aurait fait valoir sa désapprobation avec le licenciement et qu’en raisonnant par analogie à un arrêt n° 122/17 du 19 octobre 2017 de la 8e chambre de la Cour d’appel. il y aurait lieu de considérer

n° 40 / 2017 du 4.5.2017, n° 3796 du registre. 22