Décisions intégrales des juridictions judiciaires

remise de l’exploit ou du dépôt de l’avis, dans lequel le destinataire de la citation est invité à retirer le courrier recommandé au bureau de la poste (cf. Cour d’appel, VIII, 21.02.2013, n° du rôle 37 890).

arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour voir dire qu’elles sont tenues d’assister aux opérations d’expertises telles qu’ordonnées par les ordonnances présidentielles rendues le 11 octobre 2013, le 18 juillet 2016 et le 16 décembre 2016.avant énoncées, rendues le 11 octobre 2013, le 18 juillet 2016 et le 16 décembre 2016.PERSONNE1.) explique que

Il affirme avoir acheté les araignées dont objet essentiellement en 2013 et en 2015.A.) produit lors des débats en audience publique un bon de commande et une facture relative à l’achat de 4 araignées de type Poecilotheria Metallica au mois d’octobre 2013.Il verse encore un certificat d’origine daté du 24 octobre 2013 quant à 4 araignées de type Brachypelma

que B), nommée au poste de syndic de la copropriété par une ordonnance du 25 mars 2010, a démissionné de ses fonctions le 15 juillet 2013.B) fait plaider que son mandat de syndic a pris fin suite à sa démission en date du 15 juillet 2013 et que l’article 22 alinéa 1er de la Loi du 16 mai 1975 tel qu’invoqué par A) à l’appui de sa demande serait inapplicable

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu PREVENU1.), comme auteur, co-auteur, complice, depuis un temps indéterminé, mais non prescrit, et notamment du 26 juin 2013, date de la démission d’PERSONNE1.) de ses fonctions d’administrateur et de déléguée à la gestion journalière de la société SOCIETE1.) S.A., jusqu’à la fin du mois de novembre 2015, dans l

Il est de doctrine et de jurisprudence constant que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs (notamment Cour de Cassation, 16 mai 2013, n040/13, rôle 3187).Il est de doctrine et de jurisprudence constant que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs (notamment Cour de Cassation, 16 mai 2013, n040/13, rôle 3187).

Les demandeurs ont ensuite introduit après la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 30.07.2009, le 18.06.2013 une action en responsabilité contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg notamment pour violation par la Cour de Cassation dans sa décision du 10 novembre 2005 comme juridiction de dernière instance de l’ordre interne de soumettre

Suite au pourvoi en cassation introduit par les époux B)-C), agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’administrateurs légaux de leurs trois enfants, la Cour de cassation a, par arrêt du 31 janvier 2013, cassé et annulé l’arrêt du 14 décembre 2011 au motif que l’obligation accessoire de sécurité contractée par l’établissement de santé en matière d

Par jugement du 29 avril 2013, le tribunal administratif, accueillant le recours en réformation formé par les époux A)-B), a annulé l’autorisation du ministre du travail de l’emploi et de l’immigration du 22 septembre 2011 donnée à l’entreprise des postes et télécommunications pour l’installation et l’exploitation d’une station GSM, DCS et UMTS à [Par arrêt

Statuant sur l’appel relevé par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de deux jugements du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendus en date des 8 janvier 2013, respectivement 23 décembre 2014, les ayant déboutés de leurs demandes en lien avec quatre demandes de brevets dirigées contre la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) et la société anonyme de

En effet, le SOCIETE2.) avait entendu ouvrir à l’époque une boutique de vente de vêtements à ADRESSE3.) et avait constitué à cet effet la société SOCIETE3.) qui loua un local commercial sis à ADRESSE3.), le bailleur ayant été la société SOCIETE4.) SARL suivant un contrat de bail commercial daté du 7 février 2013 conclu pour 12 ans et expirant le 31 mars 2025

Suivant un arrêt du 9 février 2012 de la Cour de cassation luxembourgeoise, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. aussi Cour d’appel, 2e, civ., 27 févr. 2013, rôle 36595).

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).

Suite à la construction d’une maison unifamiliale et d’un muret sur ledit terrain, A) et B) ont fait donner citation à Z) le 21 mai 2013 pour exercer les actions possessoires de réintégrande, sinon de complainte.Par jugement rendu en date du 3 octobre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a déclaré ces demandes irrecevables.Par citation signifiée à en date

commission payée à l’agence (Cass. 3e civ., 9 juill. 2013, n°12-13.327 : JCP G 2014, doctr.que d’éminents auteurs français ont vivement condamné les arrêts précités de 2010 et 2012 (J. Ghestin, G. Loiseau et Y.-M. Serinet, Traité de droit civil, La Formation du contrat, Le consentement : LGDJ, 4e éd., 2013, n° 1450 s.ainsi que J.Ghestin, Contre l’absorption

6 juin 2013, n° 35956 du rôle).

avril 2013, n°35969 du rôle).

B relève à juste titre et il se dégage du contrat de prêt signé le 15 juillet 2013 entre la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, comme partie prêteuse, et B et son père Michel Faye, comme emprunteurs et codébiteurs solidaires, que ce contrat a été conclu en vue de l’acquisition par B d’un immeuble situé à Mondorf-les-Bains par acte notarié du même jour.

Par jugement rendu en date du 18 septembre 2013, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé l’ouverture de la tutelle de B, épouse