Décisions intégrales des juridictions judiciaires

26 Idem, 6 juin 2013, n° 34/2013 pénal, numéro 3210 du registre ;

telle demande est irrecevable lorsqu’elle est présentée pour la première fois en appel, étant donné que cette demande ne tend pas au rejet total ou partiel de la demande de l’appelante et n’est dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale (cf. Cour 27 février 2013, n°38077 du rôle ; Cour 15 janvier 2014, n°38858 et 39595 du rôle).15 Cour

Cour de cassation, 6 juin 2013, n° 45/13, numéro 3184 du registre, réponse au deuxième moyen.58 Voir s’agissant de moyens nouveaux relatifs à la violation de l’article 10bis de la Constitution : Idem, 24 janvier 2013, n° 5/2013 pénal, numéro 3131 du registre, réponse au septième moyen ;arrêt précité du 6 juin 2013.59 Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 50

le demandeur dispose d'un intérêt à agir suffisant lorsqu'il est concerné par une éventuelle atteinte (J.-L. PUTZ, Le droit d'auteur, Promoculture Larcier, 2013, n° 681, p.

Le fait que les bulletins ne comportent pas la signature manuscrite du préposé du bureau d’imposition est partant sans incidence quant à la validité des bulletins de taxations d’office (cf. CA, 15 avril 2012, n° 34.894, TAL, 24 avril 2013, n° 126.728).vérification qui se matérialise par la signature du préposé en question » n’est dès lors pas fondé (cf. TAL,

SOCIETE1.) donne encore à considérer que dans ses déclarations de TVA relatives aux exercices 2012 et 2013, l’AEDT, suite aux explications fournies par l’assujettie, aurait finalement accepté de considérer l’ensemble des factures émises à charge de SOCIETE3.) LLC comme constituant du chiffre d’affaires ouvrant le droit à déduction de la taxe en amont.En 2013

d’établir et de publier les bilans de B pour les années 2013 et 2014 conformément à l’article 150 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la loi de 1915),le liquidateur indépendant sera chargé de revoir les comptes de B pour les années 2013 et 2014, et notamment de vérifier le caractère justifié des dépenses exposées

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2)L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

guilty verdict, it must be presumed that his or her personal appearance and questioning are necessary (see Khodorkovskiy and Lebedev v. Russia, nos. 11082/06 and 13772/05, § 712, 25 July 2013, and Khodorkovskiy and Lebedev v.

montant remboursé à titre de crédit hypothécaire entre avril 2008 et août 2013Durant cette même période, ils auraient continué à rembourser leur crédit hypothécaire jusqu’en août 2013, à raison de 53.612.- euros.

depuis le 29 juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels portant entre autres modifications de l'article 384 du Code Pénal, jusqu'au 4 mars 2013, jour précédant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'

Il est constant en cause que suivant contrats de bail des 22 novembre 2010 et 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à la société de droit allemand SOCIETE2.) des surfaces de bureau situées dans le centre commercial « LIEU1.) » à ADRESSE3.).

Il est constant en cause que suivant contrats de bail des 22 novembre 2010 et 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à la société de droit allemand SOCIETE2.) des surfaces de bureau situées dans le centre commercial « LIEU1.) » à ADRESSE3.).

infraction d’attentat à la pudeur concernant la période infractionnelle entre 2002 et le 22 avril 2008, jour précédant le onzième anniversaire de la victime, et pour l’infraction de viol concernant la période entre 2006 et le 22 avril 2013, jour précédant le seizième anniversaire de la victime, il y a absence de consentement, de manière irréfragable, dans le

1) une facture 2013/1160 du 19 juillet 2013 d’un montant de 1.193,20.euros [en relation avec des interventions réalisées en date des 3 et 8 juillet 2013 aux fins de réparation du chauffage défectueux à la suite d’un coup de foudre.Dans ce contexte, les fiches de travail numéros 00468 et 00651 datées des 3 juillet 2013 et 8 juillet 2013 ont été établies,

aux prescriptions de l’article 4 de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés, ce serait à tort qu’B.) tenterait de qualifier les titres émis de titres dématérialisés ;

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) a exposé, que suivant contrat de travail du 19 juillet 2013, il était entré au service de son ancien employeur en qualité de couvreur-ferblantier.

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir - pour dire l’appel non fondé et confirmer le jugement de première instance du 24 avril 2013, débouter M. PERSONNE1.) de sa demande an allocation d’une indemnité de procédure et le condamner aux dépens de l’instance d’appel - considéré que la Cour n’était pas saisie du moyen invoqué par le demandeur en cassationIl

L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

patrimoine des parties intimées, voire de son patrimoine, qu’au moment de leur confiscation définitive par jugement du 24 novembre 2011, partiellement confirmé par arrêts de la Cour d’appel des 23 janvier 2013 et 19 février 2014.Ce ne serait que suite à la procédure de la validation de la saisie-arrêt opérée en date du 26 janvier 2012 sur le salaire de