Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a ensuite constaté que l’arrêté de refus du maire de LIEU1.) du 26 janvier 2009 avait fait l’objet d’un recours en annulation devant les juridictions administratives et que statuant sur un appel contre un jugement rendu par le tribunal administratif de Nice du 13 janvier 2011, la Cour administrative de Marseille avait par arrêt du 10 avril 2014

TAL, 26 mai 2009, XIVe chambre, rôle n° 120707).Le juge de paix est par conséquent seul compétent pour statuer sur cette demande conformément à l’article 3, 3° du nouveau code de procédure civile (cf. Cour d’appel, jugement du 29 avril 2009, rôle no 33846).

3. les délais prévus dans la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à

Saisi d’une requête de A. déposée le 28 février 2019 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dirigée contre B. (ci-après B.) et tendant à l’annulation du contrat de mariage conclu entre les parties le 28 septembre 2009, le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 25 octobre 2019, a renvoyé les débats

ADRESSE3.), suivant contrat de bail du 4 décembre 2009, ayant pris effet leen 2009.

suivant contrat de bail du 4 décembre 2009, ayant pris effet le lendemain.Il précise que ces meubles ayant été encastrés, les témoins pourraient attester de leur disparition à l’œil nu, même sans connaître l’état de l’appartement en début du bail en 2009.

administrative d’appel de Paris, 8ème Chambre, 9 mars 2009 - n° 06PA02235).

Tiré de la violation, sinon de la mauvaise application ou interprétation de l'article 73, point 1 du règlement (CE) N° 987/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, pris ensemble avec son article 6, et plusTiré de

Comme le désistement d'instance a été notifié après la constitution d'avocat à la Cour, mais avant la notification du premier corps de conclusions de l'intimée, c'est-à-dire, avant même que le contrat judiciaire ne se soit formé, l'acceptation de l'intimée n'était pas requise (cf. Cour d'appel, 15.07.2009, Pas. 34, 668) et le désistement a produit ses effets

A.) étant propriétaire de la résidence, construite en 2009, sise 1921,réparation des dégradations accrues à la façade de sa maison suite aux travaux de démolition et de construction entrepris en 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 2 novembre 2016, a, dans le cadre de la demande principale, nommé un expert, et, dans le cadre de

Il importe de relever qu’en France, les lois n° 2004-439 du 26 mai 2004 et n° 2009-526 du 12 mai 2009 ont consacré des augmentations notables des pouvoirs du juge au moment du prononcé du divorce, dans la perspective d'une liquidation qui devra intervenir postérieurement.

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

elle n’est que la suite ou la conséquence (cf. Cass., 3 mai 2007, n° 2424 ; Cass., 23 avril 2009, n° 2634).

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont fait exposer qu’ils sont propriétaires d’un appartement sis à ADRESSE1.), donné en location à ADRESSE3.), par contrat de bail du 29 janvier 2009, ayant fait l’objet d’un avenant en date du 21 février 2018, moyennant un loyer de 1.300.- euros et une avance sur charges de 100.euros, payables le premier deA

2009, aff.Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (CJUE, c-223/15, COMBIT Software/Commit Business Solutions), la CJUE a retenu que « l’article 1er, paragraphe 2, l’article 9, paragraphe 1, sous b), et l’article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, doivent être

Le 16 juin 2009 la société SOCIÉTÉ 1) a initié une procédure d’arbitrage et a réclamé les sommes restées impayées.

Alzette du 17 décembre 2009 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES des 22 et 23 avril 2014, comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 17 décembre 2009, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAERJENG, anciennement l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BASCHARAGE

Le tribunal a rappelé que cette loi avait été remplacée par la Convention Benelux du 25 février 2015 mais étant donné que la violation alléguée concernait une marque européenne, il a décidé qu’il y avait lieu d’appliquer l’article 9 du règlement 207/2009 sur la marque de l’Union européenne.

Emmanuel BREEN, septembre 2009, n° 46.Bruxelles, Larcier, 2009, pages 550 à 567, voir n° 656, page 550.contractuelle : idem, 19 février 2009, n° 11/09 (réponse au troisième moyen)174 Daniel DE CALLATAY et Nicolas ESTIENNE, La responsabilité civile, Bruxelles, Larcier, 2009, page 21 ;

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