Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 5 février 2009, Pas.

Alors qu’en retenant par ailleurs, dans le corps de l’arrêt attaqué (page 22) qu’<< il se dégage encore des pièces versées que X) a organisé plusieurs réunions en 2006, 2007 et 2009 entre les différents acteurs du projet et les autorités communales >>, les juges d’appel ont évidemment visé le compte rendu de la réunion de la Ville de Luxembourg du 17 aout

juin 2009 pour que A) et B) puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain [12 juin 2009 pour que A) et B) puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain [12 juin 2009 pour que A) et B) puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au

Il résulte par ailleurs des pièces du dossier qu’PERSONNE1.) s’est vu accorder, depuis 2009, chaque année une telle prime, mais que celle-ci était d’un montant variable.L’ETAT a été débouté en première instance de sa demande formulée sur base de l’article L.521-4 du Code du travail ayant consisté à voir « condamner la partie malfondée au fond du litige » à

A cette même audience, le représentant du ministère public relève tout d’abord, en renvoyant à l’article 1 point 2 du règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage, que tous les oiseaux vivant à l’état sauvage en Europe sont intégralement protégés au Luxembourg et qu

Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09).

présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement. (cf. PERSONNE6.), éléments de responsabilité civile, 2009-2010)

La convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part, a été déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du secteur concerné par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009.

prestations familiales pour deux de ses enfants pour la période du 1er février 2007 au 31 janvier 2013 inclus et pour le troisième pour la période du 1er septembre 2009 au 31 janvier 2013 inclus et confirmé le jugement pour le surplus.septembre 2009 et le 1er février 2013.

de la loi de l’Etat où cette infraction a été commise. (CSJ, 3 juin 2009, no. 279/09 X.)circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend la possession (Cour d’appel 3 novembre 2009, n° 482/09 V).

Suite à un contrôle de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après TVA) sur les années 2004 à 2009 pour 16 sociétés luxembourgeoises du groupe X), dont fait partie la société X) sàrl (ci-après X)), X) a déposé des déclarations rectificatives pour les années 2004 à 2008.à l’assujetti et pour déterminer l’étendue d’un tel droit (arrêt du 29 octobre 2009, SKF, C-29/08

12 Cour de cassation de Belgique, 23 octobre 2006, Revue critique de jurisprudence belge, 2009, page 14, voir

Or, s’il n’est pas exigé que cette cause soit directe ou immédiate, il n’est pas moins vrai que pour le cas où la cause est indirecte ou médiate, la responsabilité de l’auteur n’est engagée qu’à condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour, 27 novembre 1968, Pas.21, page 34, Cour, Ch.c.C, 21 décembre 2009, no 964/09).

Or, s’il n’est pas exigé que cette cause soit directe ou immédiate, il n’est pas moins vrai que pour le cas où la cause est indirecte ou médiate, la responsabilité de l’auteur n’est engagée qu’à condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour, 27 novembre 1968, Pas.21, page 34, Cour, Ch.c.C, 21 décembre 2009, no 964/09).

Code du travail, tenir compte dans l’appréciation de la faute du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de la situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement (Cour d’appel 12 novembre 2009, n°34066).

Code du travail, tenir compte dans l’appréciation de la faute du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de la situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement (Cour d’appel 12 novembre 2009, n°34066).

Que cet article 8(3) du Code de procédure pénale résulte en tout état de cause d’une loi du 6 octobre 2009, et ne saurait dès lors pas être considéré comme valant transposition de l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 qui lui est ultérieure.

par jugement d tribunal administratif du 19 février 2009.En date du 30 mars 2009, l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES aurait émis un bulletin d’appel en garantie à l’égard de A. à hauteur de 753.481,60 euros.2009.Contre le bulletin d’appel en garantie du 30 mars 2009, A. aurait introduit une réclamation qui aurait également été rejetée par jugement

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

Par différents actes de cession du 17 mars 2009, SOCIETE1.) a cédé toutes ses participations dans SOCIETE2’.).Lors du partage des actifs de SOCIETE1.) de 2007 à 2009, l’intégralité des actifs composant le fonds de commerce de SOCIETE1.) dédiés aux activités de toiture/ferblanterie (outillage, stock, matériaux, véhicules etcCeci résulterait des bilans des