Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intérêts pour préjudices matériel (5.519,98 €) et moral (10.000 €), de prorata du 13e mois (166,81 €), d’arriérés de salaire (95,32 € + 2.001,72 €) et d’indemnité compensatoire pour congé non pris en 2003 et 2004 (2.962,09 € + 200,50 €), ainsi que 1.500 € à titre d’indemnité de procédure, et à l’ETAT, ès qualités,18.500,72 € au titre du remboursement des

intérêts pour préjudices matériel (5.519,98 €) et moral (10.000 €), de prorata du 13e mois (166,81 €), d’arriérés de salaire (95,32 € + 2.001,72 €) et d’indemnité compensatoire pour congé non pris en 2003 et 2004 (2.962,09 € + 200,50 €), ainsi que 1.500 € à titre d’indemnité de procédure, et à l’ETAT, ès qualités,18.500,72 € au titre du remboursement des

concouru à l’atteinte à l’intégrité corporelle, tous les auteurs de ces agissements pourront être poursuivis pour ce dommage unique (Encyclopédie Dalloz v°Coups et Blessures, 166-168 et les réf. citées).

166).

166).

166

Le tout par application des articles 1, 2, 166 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66 et 327 du Code pénal, des lois des 08.02.1921, 25.07.1947 et 19.11.1975, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994 relative au régime des peines ainsi que des articles

éléments de conviction (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2e éd. p.166).

contrevenant – constitue une violation de ce droit et qu’il y a contrefaçon dès que les éléments ou même un seul élément qui fait l’originalité de l’œuvre est repris dans une autre œuvre, même s’il n’y a aucun danger de confusion entre les deux œuvres.(cf. Trib. de Grande Instance Bruxelles, 20e ch. n°95/12938/A, n°166)

accessoire, créée par le contrat de l’un des contractants (T.A. Luxembourg 3 mai 1991, n°166/91).

Dessard, le contrat d'entreprise de construction, éd.1991, p.166 et s.).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 166/04 du 27 janvier 2004 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 13 février 2004.

Ce dommage est réparable. (Pas 29, p. 166)

166)

166).

L’expert évalue au montant de 217.166,- francs les travaux de réfection nécessaires au niveau de la rampe de garage.

Le prêt d’une chose à usage permanent peut être fait à titre précaire, auquel cas, le prêteur peut réclamer la restitution de la chose à tout moment (op. cit. no 166).

3) la société ALTER PROMOTION s.à.r.l. & Cie, établie et ayant son siège social à L-8055 BERTRANGE, 166, rue de Dippach, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,4) la société à responsabilité limitée IMPRIMERIE BOURGBOURGER s.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-8055 BERTRANGE, 166, rue de Dippach, représentée par ses

la société anonyme SYSTEMAT LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L8010 Strassen, 166, route d’Arlon, représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B 41226,

préjudice moral=) 166.555,- francs, avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 1998, jour de la demande, jusqu'à solde, condamné la s. à r.l.