Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit de l'huissier de justice Nadine, dite Nanou, TAPELLA de Luxembourg du 15 novembre 2019, SOC.1.)(...), comparaissant par la société à responsabilité Loyens & Loeff Luxembourg S.àr.l., représentée par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, a fait donner assignation à l’État du Grand-Duché de Luxembourg et à l’AEDT représentée par son directeur

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.), tous deux de nationalité belge, ont contracté mariage en date du 30 novembre 1991 pardevant l’officier d’état civil de la Commune d’Ixelles, en Belgique, sans conclure de contrat de mariage.Par jugement n° 463/2014 rendu en date du 7 octobre 2014, faisant suite à une assignation en divorce du 21

Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande à titre de loyers impayés pour les mois de mai 2019 à septembre 2019 et conclut dès lors à la condamnation de A.) et de la société à responsabilité limitée SOC.1.) à lui payer la somme de 67.905,92.- euros à titre de loyers et avances sur charges impayés.Subsidiairement, elles

huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 octobre 2016, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à Luxembourg,En raison de désordres apparus principalement mais pas exclusivement au niveau de la façade de la Résidence « RES.1.) », un rapport d’expertise unilatérale a été dressé par l’expert Georges WIES en date du 19 juin 2014, à la

Premier Tribunal de Commerce d’Istanbul rendu en date du 14 avril 2003 et qu’il sera procédé à son exécution où besoin en sera constaté, voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir et voir condamner A) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux frais et

public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après : la CNS).Aux termes de l’assignation du 8 septembre 2016, A.) demande à voir condamner la société SOC.1.), la compagnie d’assurances ASS.1.), le docteur B.), le docteur C.) et la FONDATION HÔPITAUX ROBERT SCHUMAN solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 446.500 euros + p.m

des arriérés de loyers d’un montant de 639.161,41 euros, pour voir dire que SOC.1.) est occupante sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2014 et la voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 99.217,41procédure de 2.000.- euros et l’a déboutée de sa demande en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et en

à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile pour les parties assignées s'entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 1.174.823,59 euros avec les intérêts tels que de droit à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde et à lui rembourser

Elle demande encore à voir majorer le taux d’intérêt de 3% à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir. - à se voir réserver « le droit d’y ajouter le cas échéant toute autre somme en rapport avec les dégâts causés à la canalisation, comme par exemple la somme de 58.101€, si la Ville de LIEU1.) devait un jour

l’exploitation de sites web en utilisant le signe « Ryanair » et des liens vers des sites web où des produits et/ou services sont promus ou vendus constitue une infraction aux marques communautaires no.En date du 4 août 2014, une première mise en demeure aurait été envoyée à PERSONNE1.) avec la demande formelle de transférer, aux frais de ce dernier, le nom

arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour avoir réparation du préjudice matériel et moral qu’ils ont subi du fait des désordres imputables à l’architecte ainsi qu’à l’entrepreneur des travaux de gros-œuvre, et constatés par l’expert HENGEN.la somme de 89.042,59 euros au titre du coût des travaux de redressement des désordres,la somme de

huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 29 décembre 2008, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2010.droit commun spécifiquement prévue par l'article 1147 du Code Civil, plus subsidiairement sur base des dispositions régissant le contrat de vente et en

L’expert met en cause également une part de responsabilité dans le chef de la commune, du bureau d’ingénieur et de génie civil, des sociétés de contrôle technique et des sociétés ayant construit les regards de révision.Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2010.Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 7 janvier 2008, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile, afin de voir condamner les parties

Le 10 avril 1998, les copropriétaires de la Résidence München ont commandé des travaux de rénovation de la façade de l’immeuble sis à Luxembourg, 29, rue Alphonse München ainsi que la mise en place d’une façade isolante HECKLa commande a été acceptée par SANTINI & CO en date du 14 avril 1998 pour un prix de 3.357.569.- LUF (83.231,96.- EUR).Ce changement de