Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarée en état de liquidation par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er juillet 2021,Il résulte de l’acte constitutif que les actions ont été libérées à hauteur de 25%.Il résulte de l’acte de dissolution que la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)), en sa qualité d’actionnaire unique, agissant pour autant que de besoin en

Composition: Romain LUDOVICY, président de chambre;Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, demeurant à L-2520 Luxembourg, 21-25 Allée Scheffer, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, ayant eu son siège social à L-(déclarée en état de faillite par jugement du 16 mars 2012 du tribunal d’

1. le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi et ayant son siège social à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie,Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle le 28 mai 2015 sous le

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 22 juillet 2011, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 7 juillet 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a dit non fondées les demandes en allocation de dommages-intérêts et d’une indemnité compensatoire de préavis

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

valorisation à zéro de certains de ces actifs sous-jacents au fonds interne susmentionné, s’explique par leur exposition à la « fraude PERSONNE2.)de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamné la société anonyme SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.De cette décision SOCIETE1.) a relevé appel par acte d’huissier de justice du 10

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2003 et la citation à prévenu du 16 avril 2004 (not. 22839/2001cd) régulièrement notifiées.P1.) a prié T1.) de garder secret cet arrangement qu’elle n’avait d’ailleurs pas besoinSuite aux déclarations faites par T1.), les

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 4 février 2010,arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour :principalement, voir priver de ses effets l’acte unilatéral de réalisation des gages, partant, priver de ses effets toute attribution des fonds en compte, appartenant au

Entre: le GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE, représenté par le « MINISTRY OF FINANCE OF THE RUSSIAN FEDERATION », établi à RUS-103097 Moscou, Russie, 9, rue Ilynka, appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 décembre 2007, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la

Entre: le GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE, représenté par le « MINISTRY OF FINANCE OF THE RUSSIAN FEDERATION », établi à RUS-103097 Moscou, Russie, 9, rue Ilynka, appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 décembre 2007, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

moyen de la prostitution et enfin d’avoir embauché et entraîné V.1.) en vue de la prostitution.En cas de « mauvaise journée », V.1.) gagnait seulement 50 euros et pour une « bonne journée » elle pouvait rapporter jusqu’à 250 euros.Au cours de cette nuit, dont V.1.) ne s’est plus rappelée de la date exacte, P.1.) l’avait giflée et lui avait tenu les bras le

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 décembre 2012, comparant par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n°Exposant que ces contrats étaient

Les affirmations de Maître Georges PIERRET qu’il a mandat mais qu’il n’a jamais vu, ni parlé à ses mandants sont difficilement compatibles alors surtout qu’il n’a pas précisé comment il aurait reçu mandat.Les missions de l’annonceur de trains (Zugmelder) consistent en l’annonce des trains partant et l’acceptation des trains arrivant, que ce soient des trains

Numéro CAL-2025-00918 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (ADRESSE5.)), résidant à L-ADRESSE2.), demeurant de fait à ADRESSE4.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la causeAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à PRÉVENU depuis () jusqu’au () à (), dans le quartier de la gare,

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête en matière de responsabilité parentale introduite par PERSONNE1.), dirigée contre PERSONNE2.), déposée le 18 juin 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de ADRESSE6.), le juge aux affaires familiales, par

Par contrat de travail conclu en date du 12 janvier 2015, avec effet au 1er avril 2015, PERSONNE1.) est entré au service de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) en qualité de capitaine de navire (« Schiffsführer »).Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer

Numéro CAL-2018-00470 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 mai 2018, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite sur la liste V du

Dans le véhicule de P.1.) avait pris place X.).Une prise de sang a été effectuée sur la personne de P.1.).d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à X.), né le (...), notamment par l’effet des infractions ci-dessous libellées à