Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en présence de : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, L-1352 Luxembourg 4, rue de la Congrégation ;Par la même requête, PERSONNE1.) a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris dans sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi pour lui voir déclarer commun le présent

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, établie en son Hôtel de Ville sis à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20 août 2020 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P1, le 21 août 2020 au pénal par le représentant du ministère public et le 25 août 2020 au civil par le mandataire des demandeurs au civil PC1, PC2, PC2 et PC1, pris en leur qualité de

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 36451 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 30 avril 2010, comparant par Maître Réguia AMIALI,

Au demeurant, le simple fait du juge d'instruction de noter au dossier avoir reçu des auditions ou déclarations de témoins relatives à un dossier concernant d'autres faits ou d'autres personnes ne permet pas de supposer un pareil dépassement et ne laisse entrevoir en tout cas aucune influence sur les preuves rassemblées au sujet du décès de cause inconnue et

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, a rendu le jugement qui suit :2) PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre

Homologation d’un acte de notoriétéJugement civil 2024TALVCIV/00002 Audience publique de vacation du vendredi, vingt-six juillet deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2024-05523 du rôlePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Afghanistan), demeurant à L-ADRESSE2.), assistée de PERSONNE2.), interprète, partie demanderesse aux termes d’une requête en

Homologation d’un acte de notoriétéJugement civil 2024TALVCIV/00002 Audience publique de vacation du vendredi, vingt-six juillet deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2024-05523 du rôlePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Afghanistan), demeurant à L-ADRESSE2.), assistée de PERSONNE2.), interprète, partie demanderesse aux termes d’une requête en

Le témoin T1.), assisté de l’interprète assermentée Kozita MORANA, fut entendu, en ses déclarations après avoir prêté serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.De par les écoutes téléphoniques ordonnées par le juge d’instruction, il a pu être établi que les proxénètes de ces cinq prostituées séjournaient principalement en Grèce ou en

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:et: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), - partie débitrice saisie - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avocats à SOCIETE1.),A la requête de la partie débitrice saisie

8) la société de droit suédois KKK AB, établie et ayant son siège social à S-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroPar exploit des 3 et 4 mai 2006 AAA, BBB, CCC, DDD, EEE, FFF, III et GGG, tous les trois agissant en leur qualité d’héritiers de HHH, JJJ, la société de droit suédois KKK AB, LLL, MMM, et NNN, ci-après les

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière criminelle, a rendu le jugement qui suit:de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représenté par le

prorata, des arriérés de salaire, une indemnité pour congé non pris et des heures supplémentaires non prises.arriérés de salaire, d’un treizième mois, d’heures supplémentaires et d’une indemnité compensatoire pour congé non pris.La demande de A.) en réparation du préjudice moral fut déclarée fondée pour 5.000 €, celle en paiement d’une indemnité

165 photographies de sa fille mineure C. D.T, née le DATE3.), dénudée en haut,499 photographies de sa fille mineure C. D.T dans différentes positions plus ou moins suggestives portant pour partie de la lingerie coquine, sinon des sous-vêtements ou des vêtements, retrouvées sur son ordinateur portable de la marque FUJITSUSIEMENS et sur ses trois téléphones

Par suite du décès de feu PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent en indivision, notamment, par rapport à deux maisons d’habitation sises à ADRESSE3.), l’une dans la ADRESSE4.) (NUMERO1.)) et l’autre dans la ADRESSE5.) (NUMERO2.)).Par courrier recommandé de son mandataire du 6 juin 2023, PERSONNE1.) a informé PERSONNE2.) qu’elle entend procéder

l’administration de l’enregistrement et des domaines, dont les bureaux sont établis à L-1010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GRASER, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.Elle demande également l’annulation de la décision du directeur de l’

Arrêt N° 72/21 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2020-00457 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier

en leur qualité de dirigeants de société, de droit ou de fait, d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement, ou d’avoir fait des pouvoirs

Numéro 44853 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 19 mai 2017, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange,Par jugement civil

Numéro 45079 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 19 juillet 2017, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à