Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00112 Audience publique du mardi, vingt-neuf septembre deux mille vingt Numéro TAL-2020-03297 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Marc PUNDEL, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de

Numéro TAL-2020-04170 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 mars 2020 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 30 mars 2020,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 mars 2020,intimée aux fins du prédit

la société de droit allemand SOC1.) , établie et ayant son siège social à D-(représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Amtsgericht Frankfurt-Am-Main sous le numéro (laquelle a fusionné avec la SOC2.), avec siège social à D-(de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la SOC2.) ayant cessé d’exister avec

représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro [appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 8 janvier 2019, comparant par Maître Sophie PIERINI, avocat, demeurant à Luxembourg,Maître Sophie PIERINI, avocat, comparant pour

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 mai 2019,Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant – la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, d’Esch-sur-Alzette du 16 décembre 2019, intimés sur appel incident, comparant par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luana

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 août 2019, intimée sur appel incident, comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,appelante par appel incident, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 avril 2020,Vu l’ordonnance de clôture du 16 juin 2020.Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant – la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN

KG., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Vertriebsbindungsvertrag » ne court plus, le présent contrat de sous-location est caduc ».SOCIETE2.) d’occupante sans droit ni titre, dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) à voir condamner la sociétéd’occupation, dit non fondée la demande de la société SOCIETE2.) au titre du

KG., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Vertriebsbindungsvertrag » ne court plus, le présent contrat de sous-location est caduc ».De ce jugement, la société SOC.1.) a relevé appel par acte d’huissier du 30 décembre 2019.A l’audience des plaidoiries du 15 juin 2020, la société SOC.1.) réclame, en outre, le montant approximatif

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 25 février 2020,comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,représentée par son

Numéro du rôle : TAL-2020-00831 Composition :appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 16 janvier 2020,comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2020-00831 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 28 janvier 2020,

L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 décembre 2019, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,1) PERSONNE3.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), et son épouse,2) PERSONNE4.), retraitée d’

Vu le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales (Journal officiel A301 du 17 avril 2020).Un acompte d’un montant

ENTRE : Demandeur, indépendant, demeurant à L-8560 Roodt, 92, Haaptstrooss, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Martine LISÉ du 3 décembre 2018, comparant par Maître Brigitte POCHON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,ET : Le défendeur, établie et ayant son siège social à L-3372 Leudelange, 9, rue Jean

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00065 Audience publique du mardi, douze mai deux mille vingt Numéro TAL-2020-01143 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Marc PUNDEL, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 mars 2019, comparaissant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B(Entendu le

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 octobre 2019,procédure par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant absorbé la société anonyme SOCIETE2.) S.A., conformément aux

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 23 août 2019,2) Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à2019 du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale,Maître Julie WIECLAWSKI, avocat, comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut